Contrat d’allocation d’études à rembourser
27 avril 2006
Modalités de calcul du dédit de contrat d’allocations d’études en cas de rupture de l’engagement de servir par un étudiant en soins infirmiers.
Dans la situation de droit commun, c’est au bénéficiaire qui rompt son engagement de rembourser la quote-part des frais d’études non couvertes par les services accomplis. Le calcul du dédit se fait dans cette hypothèse sur la base du remboursement des allocations nettes versées.
Dans l’hypothèse où un organisme accepterait de reprendre à sa charge, l’engagement de servir, le calcul du dédit se fait sur la base de la totalité des rémunérations brutes versées augmentées des charges patronales, sociales et fiscales.
Le dispositif est décrit ci après selon les deux formules.
1 -Principe général : dédit à la charge de l’allocataire
Une demande écrite du bénéficiaire précisant sa date de départ doit être sollicitée pour ce calcul et la mise en recouvrement.
a - évaluation du dédit :
L’évaluation du dédit est faite en prenant en compte les rémunérations nettes versées tout au long de la durée du contrat d’allocations d’études.
L’engagement de servir contractualisé doit être exprimé en jours, comme le temps restant à courir à la date de
rupture, chaque mois complet correspondant à 30 jours rémunérés. L’année complète est donc de 360 jours. Le solde de jours restant à courir comparé au total de l’engagement permet de calculer le dédit à la charge du bénéficiaire.
b - facturation du dédit :
Le dédit est facturé en une seule fois dans sa totalité. La Trésorerie Générale demande à l’appui du titre de recettes l’ensemble des pièces justificatives du titre, c’est à dire :
la demande de départ du bénéficiaire ;
le décompte, la lettre de transmission du décompte ;
une copie du contrat signé par les deux parties ;
c - recouvrement :
Le recouvrement est de la responsabilité exclusive de la Trésorerie Générale, seule compétente pour consentir des délais de paiement aux intéressés qui le demanderaient. Ces délais sont accordés par le Trésorier Payeur Général en fonction d’un examen de la situation sociale de chacun, après l’émission du titre. Les demandes doivent donc être adressées après cette émission.
2 - Prise en charge de l’engagement de servir par un organisme.
La facturation d’un dédit de contrat d’allocation d’études à un organisme ne peut se faire qu’après confirmation écrite de l’accord cet organisme pour sa prise en charge.
a - évaluation du dédit :
L’évaluation du dédit est faite, en prenant en compte les rémunérations brutes augmentées des charges patronales, sociales et fiscales versées tout au long de la durée du contrat d’allocations d’études.
Le solde de jours restant à courir comparé au total de l’engagement permet de calculer le dédit à la charge du bénéficiaire.
b - facturation du dédit :
Le dédit est facturé dans les mêmes conditions que le dédit à l’agent, en transmettant à la Trésorerie générale, l’ensemble des pièces nécessaires au suivi du recouvrement, complété de l’accord de l’organisme.