Dans quels cas recourir au conseil des prud’hommes ?

27 janvier 2017

Les conflits portés devant les prud’hommes concer­nent géné­ra­le­ment :
- le paie­ment du salaire ou des primes ;
- la durée du tra­vail ;
- les jours de repos ou de congé ;
- les condi­tions d’hygiène et de sécu­rité du poste du tra­vail ;
- le licen­cie­ment ;
- les sanc­tions dis­ci­pli­nai­res irré­gu­liè­res ou injus­ti­fiées ;
- la remise d’attes­ta­tion des­ti­née à l’Assédic ;
- le cer­ti­fi­cat de tra­vail.

Lorsque les dif­fé­ren­tes solu­tions pré­li­mi­nai­res ont été exa­mi­nées sans succès, seul le juge prud’homal peut tran­cher le litige.

Quel conseil contac­ter ?

Le conseil com­pé­tent est celui dont dépend l’établissement où est effec­tué le tra­vail. Quand le tra­vail est réa­lisé en dehors de tout établissement (VRP, tra­vailleurs à domi­cile...), la demande doit alors être portée devant le conseil de prud’hommes auquel le domi­cile du sala­rié est rat­ta­ché.

À savoir :
- quel que soit le lieu d’exer­cice du tra­vail, le sala­rié a le choix entre le conseil de prud’hommes du lieu d’embau­che ou celui du siège social de l’entre­prise qui l’emploie.
- si le contrat de tra­vail contient une clause qui dési­gne un autre conseil que celui nor­ma­le­ment com­pé­tent, cette clause est nulle et donc sans effets.

Dans quels délais saisir le conseil ?

Le conseil de prud’hommes peut être saisi dans le délai des pres­crip­tions léga­les (délai au terme duquel il n’est plus pos­si­ble d’agir en jus­tice) :
- en matière de contes­ta­tion de la régu­la­rité du licen­cie­ment pour motif économique : 12 mois dans cer­tains cas depuis la loi du 18 jan­vier 2005 ;
- en matière de salai­res, la pres­crip­tion est de 5 ans. Elle com­mence à courir du jour où le salaire est exi­gi­ble ;
- pour les autres créan­ces, comme les indem­ni­tés de licen­cie­ment, les dom­ma­ges et inté­rêts en cas de rup­ture abu­sive..., c’est la pres­crip­tion de droit commun qui s’appli­que, soit 30 ans.

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