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Dans quels cas recourir au conseil des prud’hommes ?

3 février 2008

Les conflits portés devant les prud’hommes concernent généralement :
- le paiement du salaire ou des primes ;
- la durée du travail ;
- les jours de repos ou de congé ;
- les conditions d’hygiène et de sécurité du poste du travail ;
- le licenciement ;
- les sanctions disciplinaires irrégulières ou injustifiées ;
- la remise d’attestation destinée à l’Assédic ;
- le certificat de travail.

Lorsque les différentes solutions préliminaires ont été examinées sans succès, seul le juge prud’homal peut trancher le litige.

Quel conseil contacter ?

Le conseil compétent est celui dont dépend l’établissement où est effectué le travail. Quand le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile...), la demande doit alors être portée devant le conseil de prud’hommes auquel le domicile du salarié est rattaché.

À savoir :
- quel que soit le lieu d’exercice du travail, le salarié a le choix entre le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie.
- si le contrat de travail contient une clause qui désigne un autre conseil que celui normalement compétent, cette clause est nulle et donc sans effets.

Dans quels délais saisir le conseil ?

Le conseil de prud’hommes peut être saisi dans le délai des prescriptions légales (délai au terme duquel il n’est plus possible d’agir en justice) :
- en matière de contestation de la régularité du licenciement pour motif économique : 12 mois dans certains cas depuis la loi du 18 janvier 2005 ;
- en matière de salaires, la prescription est de 5 ans. Elle commence à courir du jour où le salaire est exigible ;
- pour les autres créances, comme les indemnités de licenciement, les dommages et intérêts en cas de rupture abusive..., c’est la prescription de droit commun qui s’applique, soit 30 ans.

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