SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Le Journal offi­ciel de mer­credi a publié un décret rela­tif aux nou­vel­les attri­bu­tions et à la com­po­si­tion de la com­mis­sion des soins infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques (CSIRMT) dans les établissements publics de santé.

Pris en appli­ca­tion de la loi por­tant réforme de l’hôpi­tal et rela­tive aux patients, à la santé et aux ter­ri­toi­res (HPST), ce décret a pour objet prin­ci­pal d’adap­ter les com­pé­ten­ces de cette ins­tance consul­ta­tive à la nou­velle répar­ti­tion des attri­bu­tions entre le conseil de sur­veillance et le direc­toire des hôpi­taux, ins­tan­ces nou­vel­le­ment créées et rem­pla­çant le conseil d’admi­nis­tra­tion et le conseil exé­cu­tif.

C’est ainsi que la CSIRMT ne sera plus obli­ga­toi­re­ment consul­tée sur le projet d’établissement et l’orga­ni­sa­tion interne.

Selon le décret, elle "est consul­tée pour avis" sur "le projet de soins infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques élaboré par le coor­don­na­teur géné­ral des soins", "l’orga­ni­sa­tion géné­rale" de ces soins et l’accom­pa­gne­ment des mala­des, "la poli­ti­que d’amé­lio­ra­tion conti­nue de la qua­lité, de la sécu­rité des soins et de la ges­tion des ris­ques liés aux soins", "les condi­tions géné­ra­les d’accueil et de prise en charge des usa­gers", "la recher­che et l’inno­va­tion dans le domaine des soins infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques" et "la poli­ti­que de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu".

Elle est "infor­mée" sur la mise en oeuvre de la pro­cé­dure, ins­ti­tuée par la loi HPST, d’admis­sion de pro­fes­sion­nels de santé libé­raux à par­ti­ci­per à l’exer­cice des mis­sions de ser­vice public, le règle­ment inté­rieur et le rap­port annuel d’acti­vité de l’établissement.

Le décret sim­pli­fie également les règles de com­po­si­tion de la CSIRMT en ren­voyant autant que pos­si­ble au règle­ment inté­rieur de chaque établissement, qui est désor­mais de la com­pé­tence du direc­toire, après avis du conseil de sur­veillance.

Là où la règle­men­ta­tion actuelle détaille pré­ci­sé­ment la com­po­si­tion et la pro­por­tion res­pec­tive de chaque groupe de col­lè­ges, le décret se limite à men­tion­ner l’exis­tence de trois col­lè­ges repré­sen­tant chacun au moins 10% du nombre total des mem­bres.

Les repré­sen­tants élus de la com­mis­sion sont ainsi répar­tis entre le col­lège des cadres de santé, celui des per­son­nels infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques et celui des aides-soi­gnants.

Le décret qui détaille le mode d’élection des mem­bres de la com­mis­sion sti­pule que le nombre de sièges "est déter­miné par le règle­ment inté­rieur de l’établissement dans la limite de 30 mem­bres élus pour les cen­tres hos­pi­ta­liers et de 40 mem­bres élus pour les CHU". Jusqu’à ce jour, le nombre de mem­bres était de 32 quel que soit le type d’établissement, rap­pelle-t-on.

La durée du mandat des mem­bres élus de la com­mis­sion est de quatre ans, renou­ve­la­ble, indi­que le texte.

Il pré­cise que les mem­bres actuels de la CSIMT siè­gent jusqu’à échéance de leur mandat qui peut être pro­rogé jusqu’à la mise en place de la nou­velle com­mis­sion confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du décret et "au plus tard jusqu’au 31 décem­bre".

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Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 rela­tif à la com­mis­sion des soins infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques dans les établissements publics de santé, paru au JORF n°0104 du 5 mai 2010 page 8107 (NOR : SASH0929982D)

Le Premier minis­tre,
Sur le rap­port de la minis­tre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publi­que, notam­ment ses arti­cles L. 6146-9 et L. 6146-11 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 por­tant réforme de l’hôpi­tal et rela­tive aux patients, à la santé et aux ter­ri­toi­res, notam­ment l’arti­cle 13 ;
Le Conseil d’Etat (sec­tion sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

La sec­tion III du cha­pi­tre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publi­que, qui devient la sec­tion II, est rem­pla­cée par les dis­po­si­tions sui­van­tes :

Section II
Commission des soins infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques

« Art. R. 6146-10. - I. ― La com­mis­sion des soins infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques prévue par l’arti­cle L. 6146-9 du code de la santé publi­que est consul­tée pour avis sur :
 « 1° Le projet de soins infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques élaboré par le coor­don­na­teur géné­ral des soins ;
 « 2° L’orga­ni­sa­tion géné­rale des soins infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques ainsi que l’accom­pa­gne­ment des mala­des ;
 « 3° La poli­ti­que d’amé­lio­ra­tion conti­nue de la qua­lité, de la sécu­rité des soins et de la ges­tion des ris­ques liés aux soins ;
 « 4° Les condi­tions géné­ra­les d’accueil et de prise en charge des usa­gers ;
 « 5° La recher­che et l’inno­va­tion dans le domaine des soins infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques ;
 « 6° La poli­ti­que de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu.

« II. ― Elle est infor­mée sur :
 « 1° Le règle­ment inté­rieur de l’établissement ;
 « 2° La mise en place de la pro­cé­dure prévue à l’arti­cle L. 6146-2 ;
 « 3° Le rap­port annuel por­tant sur l’acti­vité de l’établissement.

« Art. R. 6146-11. - I. ― La com­mis­sion des soins infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques est pré­si­dée par le coor­don­na­teur géné­ral des soins infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques. Elle est com­po­sée de repré­sen­tants élus des dif­fé­ren­tes caté­go­ries de per­son­nels qui par­ti­ci­pent à la mise en œuvre des soins infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques.
« Les repré­sen­tants élus cons­ti­tuent trois col­lè­ges :
 1° Collège des cadres de santé ;
 2° Collège des per­son­nels infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques ;
 3° Collège des aides-soi­gnants.
« Chacun des trois col­lè­ges est repré­senté par un nombre de mem­bres qui ne peut être infé­rieur à 10 % du nombre total des mem­bres élus de la com­mis­sion.

« II. ― Participent aux séan­ces de la com­mis­sion avec voix consul­ta­tive :
 a) Le ou les direc­teurs des soins qui assis­tent le coor­don­na­teur géné­ral des soins infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques ;
 b) Les direc­teurs des soins char­gés des ins­ti­tuts de for­ma­tion et écoles para­mé­di­caux rat­ta­chés à l’établissement ;
 c) Un repré­sen­tant des étudiants de troi­sième année nommé par le direc­teur de l’établissement sur pro­po­si­tion du direc­teur de l’ins­ti­tut de for­ma­tion para­mé­di­cale ou des direc­teurs des ins­ti­tuts de for­ma­tion s’ils sont plu­sieurs à être rat­ta­chés à l’établissement ;
 d) Un élève aide-soi­gnant nommé par le direc­teur de l’établissement sur pro­po­si­tion du direc­teur de l’ins­ti­tut de for­ma­tion ou de l’école ou des direc­teurs des ins­ti­tuts de for­ma­tion ou des écoles s’ils sont plu­sieurs à être rat­ta­chés à l’établissement ;
 e) Un repré­sen­tant de la com­mis­sion médi­cale d’établissement.
 Toute per­sonne qua­li­fiée peut être asso­ciée aux tra­vaux de la com­mis­sion à l’ini­tia­tive du pré­si­dent ou d’un tiers de ses mem­bres.

« Art. R. 6146-12. - Sont électeurs les fonc­tion­nai­res titu­lai­res ou sta­giai­res et les agents contrac­tuels en fonc­tion dans l’établissement à la date du scru­tin.
« Les per­son­nels de chaque caté­go­rie dési­gnent leurs repré­sen­tants à la com­mis­sion par la voie de l’élection au scru­tin secret uni­no­mi­nal majo­ri­taire à un tour.
« Le nombre de sièges au sein de la com­mis­sion des soins infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques est déter­miné par le règle­ment inté­rieur de l’établissement dans la limite de 30 mem­bres élus pour les cen­tres hos­pi­ta­liers et de 40 mem­bres élus pour les cen­tres hos­pi­ta­liers uni­ver­si­tai­res.
« Le nombre de sièges de sup­pléants à pour­voir est égal, par col­lège, à celui des mem­bres titu­lai­res. Les sièges de sup­pléants ne don­nent pas lieu à can­di­da­tu­res dis­tinc­tes. La dési­gna­tion des titu­lai­res et des sup­pléants est faite selon l’ordre décrois­sant du nombre de voix obte­nues.
« La durée du mandat des mem­bres élus de la com­mis­sion est de quatre ans. Ce mandat est renou­ve­la­ble.
« Le pré­si­dent du direc­toire arrête la liste des mem­bres com­po­sant la com­mis­sion.

« Art. R. 6146-13. - Le règle­ment inté­rieur de l’établissement fixe les moda­li­tés du scru­tin, notam­ment les condi­tions du vote par cor­res­pon­dance.
« La date de l’élection est fixée par le direc­teur de l’établissement. Un mois au moins avant, le direc­teur publie par voie d’affi­chage la date rete­nue, la liste des électeurs et des éligibles ainsi que le nombre de sièges de repré­sen­tants titu­lai­res et sup­pléants à pour­voir dans les dif­fé­rents col­lè­ges.
« Le procès-verbal des opé­ra­tions électorales est établi par le direc­teur de l’établissement et affi­ché immé­dia­te­ment pen­dant six jours francs après le scru­tin. Les éventuelles récla­ma­tions sur la vali­dité de ces élections sont adres­sées au direc­teur de l’établissement avant l’expi­ra­tion de ce délai. A l’issue de ce délai, le direc­teur pro­clame les résul­tats du scru­tin.

« Art. R. 6146-14. - La com­mis­sion se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d’un règle­ment inté­rieur et d’un bureau. Elle est convo­quée par son pré­si­dent. Cette convo­ca­tion est de droit à la demande du pré­si­dent du direc­toire, de la moitié au moins des mem­bres de la com­mis­sion ou du direc­teur géné­ral de l’agence régio­nale de santé.
« L’ordre du jour est fixé par le pré­si­dent de la com­mis­sion.

« Art. R. 6146-15. - La com­mis­sion déli­bère vala­ble­ment lors­que au moins la moitié des mem­bres élus sont pré­sents.
« Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réu­nion a lieu après un délai de huit jours. L’avis est alors émis vala­ble­ment quel que soit le nombre de mem­bres pré­sents.

« Art. R. 6146-16. - Chaque séance de la com­mis­sion fait l’objet d’un compte rendu adressé au pré­si­dent du direc­toire et aux mem­bres de la com­mis­sion dans un délai de quinze jours.
« Le pré­si­dent de la com­mis­sion rend compte, chaque année, de l’acti­vité de la com­mis­sion des soins infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques dans un rap­port adressé au direc­toire. »

Article 2

La com­mis­sion des soins infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques en fonc­tion dans chaque établissement public de santé à la date de publi­ca­tion du pré­sent décret est consul­tée et infor­mée confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’arti­cle R. 6146-10. Ses mem­bres siè­gent jusqu’à l’échéance de leur mandat. Le cas échéant, celui-ci est pro­rogé jusqu’à la mise en place de la nou­velle com­mis­sion issue des dis­po­si­tions du pré­sent décret et au plus tard jusqu’au 31 décem­bre 2010.

Article 3

La sec­tion IV du cha­pi­tre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publi­que est abro­gée.

Article 4

La minis­tre de la santé et des sports est char­gée de l’exé­cu­tion du pré­sent décret, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

Fait à Paris, le 30 avril 2010.

http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=103AC882­DE4877B292719630715819B9.tpd­jo13v_3?cid­Texte=JORFTEXT000022164042&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id