SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Le Conseil d’Etat a décidé qu’ il « résulte de la com­bi­nai­son des arti­cles 1er, 9 et 11 du décret n° 2002-9 du 4 jan­vier 2002 que la durée de tra­vail effec­tif des agents de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ne peut excé­der
 qua­rante-huit heures, heures sup­plé­men­tai­res com­pri­ses, au cours d’une période de sept jours,
 ni qua­rante-quatre heures, heures sup­plé­men­tai­res non com­pri­ses, au cours d’une semaine civile,
 ni trente-neuf heures en moyenne par semaine civile, heures sup­plé­men­tai­res non com­pri­ses, au cours d’un cycle irré­gu­lier."

Les arti­cles 6 et 16 à 19 de la direc­tive 2003/88/CE du Parlement euro­péen et du Conseil du 4 novem­bre 2003 concer­nant cer­tains aspects de l’amé­na­ge­ment du temps de tra­vail, qui dis­po­sent que la durée heb­do­ma­daire du tra­vail cal­cu­lée sur une période de réfé­rence pou­vant aller de quatre à douze mois ne peut excé­der qua­rante-huit heures en moyenne par semaine civile, heures sup­plé­men­tai­res com­pri­ses, sont sans inci­dence sur l’inter­pré­ta­tion à rete­nir des dis­po­si­tions de l’arti­cle 6 du décret men­tionné ci-dessus, selon les­quel­les la durée heb­do­ma­daire maxi­male de tra­vail, cal­cu­lée de façon abso­lue et non en moyenne, ne peut excé­der 48 heures au cours d’une période de 7 jours ».

Le Conseil d’Etat en conclut que « eu égard à la lettre et à l’objet des dis­po­si­tions rela­ti­ves au temps de tra­vail, qui visent à assu­rer la pro­tec­tion de la santé et la sécu­rité des sala­riés, ces der­niè­res dis­po­si­tions doi­vent être inter­pré­tées comme impo­sant que la durée du tra­vail effec­tué par un agent de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière au cours de toute période de sept jours, déter­mi­née de manière glis­sante, et non au cours de chaque semaine civile, n’excède pas qua­rante-huit heures ».

Décision du Conseil d’État, 04 avril 2018, n° 398069 https://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Ju­riAd­min.do?oldAc­tion=rech­Ju­riAd­min&idTexte=CETATEXT000036771630