SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Consultations, exa­mens bio­lo­gi­ques et échographies : à partir du 1er avril 2016, c’est tout le par­cours lié à l’inter­rup­tion volon­taire de gros­sesse (IVG) qui est rem­boursé aux femmes sou­hai­tant se faire avor­ter. Un arrêté a en effet été publié en ce sens au Journal offi­ciel du mardi 8 mars 2016.

Depuis 2013, l’acte lié à l’IVG en lui-même était rem­boursé. Par contre, un cer­tain nombre d’autres actes médi­caux en lien avec le par­cours des femmes sou­hai­tant pra­ti­quer une IVG n’étaient pas rem­bour­sés à 100 % (consul­ta­tions, exa­mens bio­lo­gi­ques, échographies).

Rappel : le délai légal d’avor­te­ment est fixé en France à la fin de la 12e semaine de gros­sesse, soit 14 semai­nes après le 1er jour des der­niè­res règles.

Source : Arrêté du 26 février 2016 rela­tif aux for­faits affé­rents à l’inter­rup­tion volon­taire de gros­sesse (NOR : AFSS1603395A) https://www.legi­france.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSS1603395A/jo/texte