Les différentes formes de grèves
14 août 2012
Cet article traite avant tout du secteur privé. Pour plus de détails sur le droit de grève dans la fonction publique hospitalière : http://www.syndicat-infirmier.com/Droit-de-greve-dans-la-fonction.html
Les grèves perlées
Les grèves perlées consistent à exécuter
le travail au ralenti ou dans des conditions
volontairement défectueuses, sans interruption
véritable de l’activité. C’est une
inexécution des obligations découlant du
contrat de travail engageant la responsabilité
contractuelle du salarié.
Elles sont interdites.
Les grèves limitées à une obligation particulière du contrat
Ce sont des grèves où les salariés exécutent
leur contrat de manière classique,
à une exception près.
Exemple : les salariés ne viennent plus travailler
le samedi matin, alors que la revendication
porte justement sur le travail le
samedi matin.
Elles sont interdites.
Les grèves « d’avertissement »
Les grèves « d’avertissement » sont des
grèves de courte durée. Elles sont autorisées
si elles présentent un caractère collectif
et qu’elles ont un but professionnel.
Les débrayages et les grèves de très
courtes durées sont donc légaux.
SAUF
Si elles présentent un caractère abusif
ou si elles entrainent une désorganisation
de l’entreprise, et non pas seulement de
l’activité. Ces grèves sont aussi interdites
si elles procèdent de la volonté de nuire
à l’entreprise.
Exemple : Cassation sociale 26 février 1975
« 101 arrêts de travail jusque 12 dans une
même journée a été qualifié d’abus ».
Les grèves du zèle
Il s’agit d’appliquer très
strictement les consignes
données pour l’exécution
du travail. Cela aboutit à
ralentir, et parfois, paralyser
un ou plusieurs services
car le travail est exécuté
lentement. Les conditions
de fait sont déterminantes
pour vérifier la licéité de
cette grève.
Les grèves « bouchons »
C’est un arrêt de travail des salariés d’un
service se situant à un point névralgique
de l’entreprise et qui a pour conséquence
d’en bloquer tout ou partie du
fonctionnement.
En principe, ces grèves sont licites,
SAUF si ces grèves désorganisent l’entreprise,
lui infligeant un préjudice excessif.
Les grèves tournantes
Les grèves tournantes
consistent en arrêts de
travail affectant successivement
dans l’entreprise
Soit des catégories
professionnelles,
(grèves tournantes verticales)
Soit des secteurs
d’activité. (grèves tournantes
horizontales)
En principe, les grèves
tournantes sont licites
SAUF si ces grèves
aboutissent à la désorganisation
de l’entreprise.
ATTENTION : les grèves tournantes sont
interdites dans le secteur public.
Grève surprise
Elles sont possibles, SAUF s’il y a abus de
droit. Il faut qu’au moins deux salariés soient en
grève, SAUF s’il existe un mot d’ordre au niveau
national.
Une fraction minoritaire du personnel peut
toujours continuer la grève. Toutefois, il
faut regarder si les revendications ont été
satisfaites. Les revendications doivent être
professionnelles et non politiques.
Occupation des locaux et Piquet de grève
L’occupation des locaux n’est pas en
elle-même illicite. Le regroupement des
salariés grévistes devant l’entrée de l’entreprise
est permis. Le but est d’inciter les
salariés non grévistes à cesser le travail
et à gêner le fonctionnement de l’entreprise. Il ne faut pas aboutir à la désorganisation
totale de l’entreprise ou à l’entrave de la
liberté du travail.
Toutefois, s’il existe un risque pour la sécurité
des personnes et des biens, l’employeur
peut demander en référé l’expulsion des
grévistes.
Par exemple, il est possible de bloquer
une entrée si, et seulement si, les salariés
peuvent rentrer par d’autres portes.
Si l’occupation est symbolique, bénigne
et très momentanée, dans ce cas, la
grève ne sera pas abusive.
Moment de l’arrêt du travail
La grève n’est possible que pendant le
temps de travail effectif.
L’arrêt de travail peut intervenir à tout moment,
SAUF dans le secteur public.
Dans tous les cas, la CFE-CGC préconise
un délai de préavis de 5 jours.
Il faut présenter des revendications professionnelles
à l’employeur préalablement
au déclenchement de la grève.
Limitation du droit de grève
Le droit de grève dans la fonction publique
et dans les entreprises de services
publiques nécessite un préavis de 5 jours
francs durant lequel les parties sont tenues
de négocier.
Les grèves tournantes sont interdites.
C’est aux Organisations Syndicales les plus
représentatives de déposer le préavis,
sous peine d’engager leur responsabilité.
Les salariés participant à une grève dont
le préavis est irrégulier ne sont pas fautifs
si le délai de prévenance a été respecté.
Le juge peut décider que la grève est un
mouvement illicite ou qu’il y a abus du
droit de grève. Si la grève est qualifiée d’illicite,
les salariés y ayant participé commettent
une faute professionnelle.
La grève est abusive si elle entraîne la désorganisation
de l’entreprise ou qu’il existe
un risque de désorganisation.
Relation employeur et salariés non grévistes
L’employeur doit continuer à fournir du
travail aux salariés non grévistes et à payer
leurs salaires.
Dans l’hypothèse d’un piquet de grève empêchant les salariés non grévistes de travailler, l’employeur doit
introduire une action en justice et demander la contribution de la
force publique pour l’expulsion des grévistes.
Relation employeur et salariés grévistes
La grève suspend le contrat de travail. L’employeur n’a pas à
verser leurs salaires aux grévistes. Ainsi, l’employeur n’a pas à verser
les salaires afférents aux jours habituels de repos ou aux jours fériés
chômés inclus dans cette période.
Par ailleurs, les grévistes ne sont pas couverts par la législation des
accidents du travail et des accidents de trajets.
Les salariés grévistes ne peuvent pas être sanctionnés SAUF en cas
de faute lourde.
L’employeur a l’interdiction de recourir aux CDD ou CTT mais il peut
organiser l’entreprise pour la continuité du service public.
Le Conseil d’Etat a jugé le 12 décembre 2003 que le préfet peut
requérir des grévistes d’un établissement, même privé, sous réserve
que cette mesure soit imposée par l’urgence et reste proportionnée
aux nécessités de l’ordre public.
Les représentants du personnel : DP/CE/DS
La grève ne suspend pas les mandats représentatifs. Pendant la
grève, les élus et les délégués syndicaux peuvent même dépasser
leurs crédits d’heures.
Ils ne peuvent pas être présumés responsables du comportement
des autres salariés. Il faut caractériser leur faute personnelle.
Réglementation de la grève dans les services publics
La réglementation du droit de grève dans le secteur public est applicable
aux personnels des entreprises, organismes et établissements
chargés de la gestion d’un service public. Le mode de gestion importe
peu, public ou privé, dès lors que l’organisme assure une mission
de service public. La nécessité est d’assurer la continuité du
service public.
L’article L. 2512-2 du Code du travail dispose qu’un préavis de grève
doit parvenir à l’autorité hiérarchique ou la direction de l’entreprise,
de l’établissement ou de l’organisme 5 jours francs avant le déclenchement
de la grève.
Exemple : Cassation sociale 11 janvier 2007
« La grève déclenchée moins de 5 jours francs avant la réception
du préavis est illégale. Les salariés qui s’y associent, même après
l’expiration de ce délai, en dépit d’une notification de l’employeur
attirant leur attention sur l’obligation de préavis, commettent une
faute disciplinaire pouvant être sanctionnée par l’employeur. »
Si l’employeur n’a pas notifié, il n’y a pas de faute.
L’article L. 2512-2 du Code du travail dispose que le préavis doit
préciser les motifs du recours à la grève et fixer le lieu, la date et
l’heure de la grève envisagée, ainsi que sa durée, limitée ou non.
Toutefois, les salariés ne sont pas obligés de s’arrêter pendant toute
la durée du préavis.
La combinaison des articles L. 2512-2 et L. 2512-3 du Code du travail
interdit les grèves tournantes dans le secteur public. Il faut que le
préavis précise une heure commune à tous les membres du personnel
dans les services publics, peu important que certains salariés ne
travaillent pas à cette heure, dès lors qu’ils peuvent se joindre au
mouvement en cours.
Cette règle a été atténuée dans la mesure où chaque organisation
syndicale peut déposer un préavis de grève différent.
Pour plus de détails sur le droit de grève dans la fonction publique hospitalière : http://www.syndicat-infirmier.com/Droit-de-greve-dans-la-fonction.html
Fanny Seviran
Conseillère technique CFE-CGC