SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Voici les 50 pro­po­si­tions conte­nues dans le rap­port :
 1- Consentir un impor­tant effort d’infor­ma­tion de la popu­la­tion sur le bon usage de la (per­ma­nence des soins) PDS et de l’aide médi­cale urgente.
 2- Favoriser le regrou­pe­ment des sec­teurs de garde en ter­ri­toi­res de garde plus vastes pour allé­ger la charge des gardes mais dans le res­pect du prin­cipe d’égalité d’accès aux soins.
 3- Approfondir les efforts d’inter­connexion infor­ma­ti­que des dif­fé­ren­tes pla­te­for­mes par­ti­ci­pant à la régu­la­tion des appels (15, 18, SOS Médecins), voire de coha­bi­ta­tion.
 4- Renforcer la pro­to­co­li­sa­tion et la pro­fes­sion­na­li­sa­tion de la régu­la­tion.
 5- Etudier, au besoin par des expé­ri­men­ta­tions, les moyens de faire évoluer l’orga­ni­sa­tion des cen­tres 15 pour qu’ils puis­sent mieux pren­dre en charge les appels urgents moti­vés par des besoins de nature sociale et médico-sociale, l’objec­tif étant qu’à moyen ou long terme, les cen­tres 15 se trans­for­ment en pla­te­for­mes télé­pho­ni­ques à objet médico-social et sani­taire.
 6- Quand la PDS ne peut pas être assu­rée après minuit, char­ger offi­ciel­le­ment les struc­tu­res hos­pi­ta­liè­res publi­ques ou pri­vées de cette mis­sion et, en contre­par­tie de ce sur­croît de tra­vail, leur affec­ter les moyens adé­quats.
 7- Encourager la par­ti­ci­pa­tion des libé­raux au ser­vice public hos­pi­ta­lier, soit direc­te­ment dans les struc­tu­res des urgen­ces, soit dans des ser­vi­ces de consul­ta­tion externe non pro­gram­mée.
 8- Pour chaque sec­teur de garde, pré­ci­ser dans le cahier des char­ges dépar­te­men­tal de la PDS les cri­tè­res sui­vant les­quels une visite à domi­cile doit être effec­tuée.
 9- Quand, dans cer­tains sec­teurs, l’orga­ni­sa­tion de la PDS ne permet pas que soient effec­tuées des visi­tes à domi­cile, confier cette tâche à des méde­cins, hos­pi­ta­liers ou libé­raux, équipés de moyens logis­ti­ques légers (voi­ture, chauf­feur, maté­riel médi­cal léger...) mis à leur dis­po­si­tion par les struc­tu­res hos­pi­ta­liè­res.
 10- Rappeler aux pré­fets l’obli­ga­tion de doter chaque dépar­te­ment d’une conven­tion tri­par­tite entre le SDIS, le SAMU et les ambu­lan­ciers privés, pré­ci­sant les moda­li­tés d’inter­ven­tion et de paie­ment de cha­cune des par­ties.
 11- Identifier les fonds consa­crés à la PDS au sein d’une enve­loppe spé­ci­fi­que et par un sous-objec­tif de l’ONDAM.
 12- Clarifier le sys­tème de rému­né­ra­tion des astrein­tes pour per­met­tre de verser les for­faits d’astreinte direc­te­ment aux asso­cia­tions qui regrou­pent les méde­cins par­ti­ci­pant à la PDS.
 13- Pour les pério­des où, à défaut de méde­cin de ville volon­taire pour assu­rer la PDS, celle-ci est assu­rée par une struc­ture hos­pi­ta­lière publi­que ou privée, pré­voir par une mesure légis­la­tive le ver­se­ment à cette struc­ture des for­faits d’astreinte prévus en rému­né­ra­tion de la PDS pour ces pério­des.
 14- Clarifier les com­pé­ten­ces res­pec­ti­ves de l’Etat et de l’assu­rance mala­die pour amé­lio­rer le pilo­tage de la PDS et pré­voir la consul­ta­tion obli­ga­toire du CONAMUPS sur tous les actes géné­raux rela­tifs à la prise en charge des urgen­ces médi­ca­les.
 15- Faire de la PDS un volet du SROS.
 16- Préciser les condi­tions dans les­quel­les la réqui­si­tion des méde­cins est indis­pen­sa­ble.
 17- Conforter le préfet dans son rôle de coor­don­na­teur opé­ra­tion­nel des dif­fé­rents inter­ve­nants sur le ter­rain en lui offrant des marges de manoeu­vre régle­men­tai­res et finan­ciè­res, voire des pos­si­bi­li­tés de déro­ga­tion aux règles natio­na­les pour per­met­tre les adap­ta­tions néces­sai­res aux réa­li­tés loca­les.
 18- Rappeler au préfet de veiller, lorsqu’il arrête le SDACR, qui fixe les objec­tifs opé­ra­tion­nels des SDIS, à la com­pa­ti­bi­lité de ses orien­ta­tions avec celles du schéma dépar­te­men­tal de PDS et du SROS.
 19- Charger le préfet de véri­fier, dans le cadre du cahier des char­ges dépar­te­men­tal de la PDS, que pour chaque ter­ri­toire de garde, la PDS des méde­cins est coor­don­née avec les dis­po­si­tifs appli­ca­bles aux autres pro­fes­sions de santé inté­res­sées par la prise en charge des urgen­ces médi­ca­les.
 20- Etablir à l’échelon natio­nal, en lien avec l’assu­rance mala­die et par exem­ple dans le cadre du CONAMUPS, un cahier des char­ges natio­nal des MMG fixant les prin­ci­pes géné­raux du déve­lop­pe­ment des MMG et per­met­tre à chaque MRS de l’adap­ter aux réa­li­tés loca­les.
 21- Etudier les moyens de favo­ri­ser, par des mesu­res finan­ciè­res ou des adap­ta­tions régle­men­tai­res, le déve­lop­pe­ment des MMG ser­vant pen­dant la jour­née de maison de santé, notam­ment dans les zones rura­les mar­quées par une démo­gra­phie médi­cale défi­ci­taire.
 22- Contractualiser un finan­ce­ment pérenne des MMG, moyen­nant un dis­po­si­tif de suivi et d’évaluation et sim­pli­fier les règles d’attri­bu­tion des sub­ven­tions pour les MMG.
 23- Favoriser l’accès au tiers payant dans les MMG et envi­sa­ger une prise en charge par l’assu­rance mala­die du trans­port sani­taire non médi­ca­lisé des patients vers une MMG au même titre que vers une struc­ture des urgen­ces.
 24- Intégrer les MMG dans le cahier des char­ges dépar­te­men­tal de la PDS.
 25- Etudier les moda­li­tés d’une éventuelle prise en compte de la pré­sence d’une MMG à proxi­mité d’une struc­ture des urgen­ces dans le cadre du COM conclu entre cet établissement et l’ARH, afin de ne pas le défa­vo­ri­ser dans le cadre de la T2A.
 26- Renforcer les équipes d’accueil (mise en place d’équipes " sénio­ri­sées ", plu­ri­dis­ci­pli­nai­res, ren­for­cées par un méde­cin...) et iden­ti­fier les coor­di­na­teurs de ges­tion de flux.
 27- Mieux orga­ni­ser la salle d’attente des urgen­ces et déve­lop­per les consul­ta­tions non pro­gram­mées au sein des struc­tu­res des urgen­ces.
 28- Former les per­son­nels des urgen­ces à la prise en charge des détres­ses socia­les et ren­for­cer la pré­sence des assis­tan­tes socia­les aux urgen­ces.
 29- Développer les consul­ta­tions médico-judi­ciai­res au sein des struc­tu­res des urgen­ces.
 30- En lien avec les pla­teaux tech­ni­ques, pro­to­co­li­ser les deman­des d’exa­mens com­plé­men­tai­res.
 31- Optimiser le mode de trans­mis­sion des résul­tats d’exa­mens com­plé­men­tai­res.
 32- Favoriser l’admis­sion directe des patients dans les ser­vi­ces d’hos­pi­ta­li­sa­tion, sans pas­sage aux urgen­ces, en concer­ta­tion avec le méde­cin trai­tant.
 33- Favoriser l’impli­ca­tion des spé­cia­lis­tes de ser­vi­ces d’hos­pi­ta­li­sa­tion dans l’accueil des urgen­ces.
 34- Approfondir la pro­to­co­li­sa­tion des déci­sions d’hos­pi­ta­li­sa­tion, faire figu­rer dans le projet d’établissement les pro­cé­du­res d’hos­pi­ta­li­sa­tion des patients pris en charge aux urgen­ces et fixer un délai maxi­mal d’attente d’un lit d’hos­pi­ta­li­sa­tion.
 35- Rationaliser la ges­tion des lits d’hos­pi­ta­li­sa­tion tout au long de l’année, en concer­ta­tion avec les ser­vi­ces d’hos­pi­ta­li­sa­tion (horai­res des sor­ties, fer­me­tu­res pério­di­ques de lits...).
 36- Prévoir éventuellement, dans le cadre des SROS, la créa­tion d’unités de méde­cine poly­va­lente.
 37- Poursuivre l’infor­ma­ti­sa­tion des urgen­ces, dans un souci cons­tant d’inte­ro­pé­ra­bi­lité avec les sys­tè­mes uti­li­sés par les autres acteurs de la prise en charge des urgen­ces médi­ca­les (SAMU, trans­por­teurs sani­tai­res, pla­teaux tech­ni­ques, ser­vi­ces d’hos­pi­ta­li­sa­tion...).
 38- Mettre en place des outils de suivi en rou­tine des temps d’attente et de pas­sage des patients.
 39- Poursuivre l’effort de pro­to­co­li­sa­tion de la prise en charge des très jeunes patients dans les struc­tu­res des urgen­ces des hôpi­taux qui ne dis­po­sent pas d’un ser­vice de pédia­trie.
 40- Mieux iden­ti­fier les patients rele­vant de la psy­chia­trie dès leur arri­vée et déve­lop­per la pré­sence de psy­chia­tre ou d’infir­miers de CHS psy­chia­tri­ques aux urgen­ces.
 41- Pour éviter les hos­pi­ta­li­sa­tions inu­ti­les et pré­ju­di­cia­bles, n’hos­pi­ta­li­ser les per­son­nes âgées que quand aucun autre mode de prise en charge n’est envi­sa­gea­ble et, autant que pos­si­ble, éviter le recours aux urgen­ces, notam­ment en favo­ri­sant leur admis­sion directe dans des ser­vi­ces d’hos­pi­ta­li­sa­tion.
 42- Etudier l’oppor­tu­nité de faire figu­rer dans l’agré­ment pour HAD ou pour des réseaux de main­tien à domi­cile, ainsi que dans l’agré­ment d’inter­ven­tion en EHPAD, un enga­ge­ment d’orga­ni­ser la conti­nuité des soins, afin de réduire le nombre de trans­ferts de per­son­nes âgées aux urgen­ces consé­cu­tifs à une simple rup­ture de leur suivi médi­cal.
 43- Développer les équipes géria­tri­ques mobi­les ser­vant tant à l’inté­rieur de l’hôpi­tal qu’à l’exté­rieur, notam­ment en direc­tion des EHPAD.
 44- Créer des lits de méde­cine poly­va­lente ou de géria­trie pour les mala­des âgés pré­sen­tant des poly­pa­tho­lo­gies.
 45- Développer des sys­tè­mes infor­ma­ti­ques recen­sant, à l’échelle d’un ter­ri­toire de santé de région, les dis­po­ni­bi­li­tés de lits d’hôpi­tal et de places en établissements.
 46- Etudier la mise en place de for­faits de MIGAC au titre de la conti­nuité ter­ri­to­riale pour com­pen­ser les effets néga­tifs de la T2A sur le finan­ce­ment des peti­tes struc­tu­res des urgen­ces, qui contri­buent à la den­sité du réseau hos­pi­ta­lier et à l’égalité d’accès aux soins, notam­ment en zone rurale, mais dont l’acti­vité est faible.
 47- Préparer la tran­si­tion entre l’hôpi­tal et le domi­cile en appro­fon­dis­sant les coo­pé­ra­tions entre l’hôpi­tal et les autres inter­ve­nants médi­caux sociaux et sani­tai­res.
 48- Développer les réseaux de santé et leur arti­cu­la­tion avec les " réseaux de prise en charge des urgen­ces " ins­ti­tués par les décrets du 22 mai 2006.
 49- Mettre en place immé­dia­te­ment les pro­po­si­tions qui pré­cè­dent et qui cons­ti­tuent une pla­te­forme mini­male pour répon­dre aux graves dif­fi­cultés iden­ti­fiées.
 50- Organiser dans chaque région des confé­ren­ces de santé sur la PDS et, dans leur pro­lon­ge­ment, adop­ter un dis­po­si­tif légis­la­tif garan­tis­sant l’égal accès des Français à la PDS.