Programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (P.H.R.I.P)
29 juillet 2010
Une instruction de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) prolonge le Programme hospitalier de recherche infirmier (PHRI) 2010 et l’étend au titre de l’année 2011 aux autres personnels paramédicaux avec le lancement du nouveau Programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP). Ce programme est destiné à promouvoir la recherche en soins et l’amélioration des pratiques professionnelles des auxiliaires médicaux dans les établissements de santé.
Un appel à projets relatif au programme hospitalier de recherche infirmière et
paramédicale décliné en 2 collèges (programme hospitalier de recherche infirmière et programme hospitalier de recherche autres professions paramédicales) est lancé pour l’année 2011 auprès des établissements de santé
INSTRUCTION N° DGOS/PF4/2010/258 du 9 juillet 2010 relative au programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (P, H ,R,I,P) pour 2011 (SASH1018426J)
Le ministère chargé de la santé souhaite soutenir le développement de la recherche en soins et
amélioration des pratiques professionnelles des professions de santé figurant au Code de la Santé
publique sous l’appellation : « auxiliaires médicaux ». La présente instruction a pour objet de prolonger le
Programme Hospitalier de Recherche Infirmière 2010 et de l’étendre aux autres personnels paramédicaux
en lançant un nouveau programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (P.H.R.I.P.),
pluriannuel (trois ans), au titre de l’année 2011. Il est destiné à promouvoir la recherche en soins et
amélioration des pratiques professionnelles des auxiliaires médicaux dans les établissements de santé.
Ce programme s’adresse exclusivement aux professions de santé figurant au Code la Santé Publique
(livre III : Titres I, II, III, IV, V, VI et VII) sous l’appellation « Auxiliaires médicaux » habilitées à exercer la
profession d’auxiliaire médical en France. Ainsi, ces projets concernent : les infirmiers ou infirmières,
les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les
psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les manipulateurs d’électroradiologie
médicale, les techniciens de laboratoire médical, les audioprothésistes, les opticiens-lunettiers, les
prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées et les diététiciens.
Objectifs :
Il s’agit d’un programme de recherche qui prolonge le programme hospitalier de recherche infirmière mis
en place en 2010 en l’étendant aux autres « auxiliaires médicaux ». Il vient compléter les autres
programmes hospitaliers de recherche existants promus par la direction générale de l’offre de soins
(D.G.O.S.) et notamment le Programme Hospitalier de Recherche Clinique (P.H.R.C.) et le Programme de
REcherche en Qualité HOSpitalière (PREQHOS).
Il s’agit d’un programme de recherche qui n’a pas vocation :
à se substituer, même pour partie, à ces programmes et vient en complément de ceux-ci
à financer des projets d’actions de soins et/ou d’amélioration de pratiques professionnelles d’auxiliaires
médicaux.
à être utilisé à des fins d’évaluation des produits de santé : dispositifs médicaux, médicaments ou
produits à usage diététique ou d’hygiène….
Le programme hospitalier de recherche en soins infirmiers et paramédicaux vise à financer des
projets de recherche comportant une investigation systématique conçue pour améliorer les
connaissances sur des questions importantes pour les soins ou l’amélioration des pratiques
professionnelles des auxiliaires médicaux. A ce titre, il comprend notamment l’effort de recherche
dans toutes les dimensions des soins, tant en ce qui concerne les pratiques professionnelles que leur
organisation dans les établissements de santé et les structures gérées par eux, y compris au domicile
des patients. La notion de « soins » doit être comprise dans une acception large et dépassant les seuls
soins à visée curative pour intégrer également la prévention primaire et secondaire, la rééducation, la
réadaptation, ainsi que les soins à visée palliative.
Le but de ce programme est de fournir aux équipes hospitalières et aux décideurs des
connaissances contribuant à l’amélioration des soins et des pratiques professionnelles des
auxiliaires médicaux dans les établissements de santé et permettant également d’appréhender
l’impact des changements. Son objectif est d’impulser le développement d’un potentiel de recherche en
France dans le domaine des soins et pratiques professionnelles des auxiliaires médicaux à l’instar des
programmes de recherche menés dans certains pays, sans toutefois que ces modèles soient considérés
comme exclusifs d’autres approches.
Cette recherche doit être interdisciplinaire et concerne aussi
les aspects de besoins de santé, d’organisation et de management au sein des établissements ou
d’évaluation du système de santé. Ainsi, si le « chef de projet principal » doit être un auxiliaire
médical, un ou des chef(s) de projet pourra (ont) lui être associé(s) (« chef de projet associé »)
sans qu’il s’agisse obligatoirement d’un auxiliaire médical.
Le champ de la recherche hospitalière en soins infirmiers et paramédicaux doit s‘attacher à tous les
aspects de la recherche dans ce domaine, incluant notamment la qualité et la sécurité des soins et
l’amélioration des pratiques professionnelles, l’organisation et la gestion de ces soins et pratiques, la
prévention et le dépistage de la maltraitance, l’évaluation des organisations, l’impact des politiques de
santé et des outils de régulation et de formation sur la qualité et l’efficience des soins et des pratiques
des auxiliaires médicaux.
Le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale couvre également la recherche relative
à l’évaluation des interventions visant à l’amélioration des pratiques de ces professionnels et des
comportements dans les établissements de santé et notamment l’élaboration et la validation de nouveaux
référentiels de prise en charge.
Les projets de recherche validant de nouvelles méthodes de soins et pratiques avec une vision globale
de la prise en charge des patients et les projets portant sur la complémentarité et la subsidiarité entre
lieux de prise en charge sont également concernés.
Il en est de même pour les recherches relatives aux « coopérations entre professionnels », dans le cadre
de l’article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (article L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique) et des textes pris
en application, notamment l’ Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles
de coopération entre professionnels de santé . Les projets conçus dans ce cadre devront associer
systématiquement et de façon explicite et nominative les professionnels et les organismes concernés,
mentionner leur accord, et recueillir préalablement avant toute mise en oeuvre l’accord de l’Agence
Régionale de Santé (qui s’appuiera notamment sur les protocoles validés par la H.A.S.).
Quel que soit le projet, il conviendra d’être très vigilant en ce qui concerne les aspects éthiques et le
respect des dispositions juridiques existantes, notamment celles relatives aux règles d’exercice
professionnel, de recueil d’informations, de mise en concurrence et des marchés publics et celles propres
à la recherche, d’associer explicitement tous les professionnels concernés et de s’entourer des avis des
personnes et structures compétentes.
Il est rappelé que la réglementation (article L1121-3 du Code de la Santé Publique) prévoit
notamment que les recherches biomédicales soient réalisées sous la direction et sous la
surveillance d’un médecin justifiant d’une expérience appropriée mais que, par dérogation
certaines recherches, peuvent être effectuées sous la surveillance d’une personne qualifiée. Cette
dernière disposition peut donc s’appliquer, dans certains cas, aux auxiliaires médicaux. En raison
des difficultés d’interprétation (nécessitant une analyse au cas par cas) et de l’évolutivité prévue
de ces dispositions, il est nécessaire que les responsables de projets s’entourent d’une aide et
fassent analyser ceux-ci par les Délégations à la Recherche Clinique et à l’Innovation (D.R.C.I.)
dont ils relèvent, préalablement au dépôt du dossier. Le projet devra préciser s’il relève des
dispositions relatives aux recherches biomédicales et, dans ce cas, mentionner explicitement le
nom de la personne chargée de la « direction et de la surveillance » de la recherche (dénommé
« Investigateur ») ainsi que son accord écrit et ses références permettant de juger de ses
compétences au plan de la recherche biomédicale. Les D.R.C.I. devront valider explicitement ces
données.
A cette occasion, les D.R.C.I. procéderont également à une analyse du projet au plan méthodologique et
scientifique afin d’apporter toute l’aide utile. Les expériences des programmes de recherche montrent en
effet qu’il est essentiel de bien respecter les aspects méthodologiques liés à la recherche pour disposer de
projets de qualité. Il est donc nécessaire que les D.R.C.I. soient associées le plus précocement possible
lors de l’élaboration du projet.
L’avis de la D.R.C.I. sera joint à celui du directeur de l’établissement de santé
1. Champ de l’appel à projet du Programme Hospitalier de Recherche Infirmière et Paramédicale :
Afin de faciliter l’analyse des projets, il a été décidé de séparer les projets en deux domaines
a/ projets concernant à titre principal (chef de projet principal) la profession d’infirmier ou d’infirmière
(Professions de santé, Livre III, Titre I du C.S.P.) collège n°1- Programme Hospitalier de Recherche
Infirmière, P.H.R.I.
b/ projets concernant à titre principal (chef de projet principal) les autres professions Paramédicales,
auxiliaires médicaux (Titre II, III, IV, V, VI et VII du CSP) – collège n°2- Programme Hospitalier de
Recherche Autres Professions Paramédicales –P.H.R.A.P.- .
Cette disposition qui vise seulement à simplifier l’analyse des projets ne saurait nuire au dépôt de projets
concernant plusieurs professions qui est au contraire souhaitée.
L’annexe 1 rappelle les principales références des dispositions réglementaires figurant au CSP et
relatives à ces professions. Les promoteurs devront préciser la ou les professions concernées en
précisant les dispositions réglementaires d’exercice de ces professions permettant la mise en oeuvre du
projet de recherche.
Il est rappelé que le présent appel à projet n’a pas pour objet de réaliser des expérimentations en
dehors du cadre juridique existant.
Les projets de recherche relatifs à la formation initiale ou continue des auxiliaires médicaux sont
également éligibles au présent programme à condition qu’ils aient pour objet, non seulement
l’amélioration des connaissances des professionnels, mais aussi l’amélioration des soins et des pratiques
professionnelles.
2. Modalités de soumission et de sélection des dossiers :
2.1 Informations pratiques :
Cet appel à projets s’adresse à tous les établissements de santé pouvant bénéficier d’un
financement au titre du M.I.G.A.C. Ces établissements coordonnateurs, dénommés « promoteurs » en
cas de recherche biomédicale, peuvent à cette occasion, passer des conventions, après avis des
D.R.C.I., avec d’autres établissements de santé, des établissements médico-sociaux, des S.S.I.A.D., ou
des auxiliaires médicaux libéraux, aux fins de participer au projet de recherche, sous réserve du respect
des règles juridiques en vigueur.
La nature même des missions confiées aux CHU conduit à faire de ces établissements les animateurs de
la politique locale de recherche sur les soins infirmiers ; il est donc souhaitable que les projets émanent
de ces établissements ou les associent. Des projets issus de plusieurs établissements de santé, dans un
cadre d’association entre professionnels de santé, constitueront un des critères prioritaires de choix.
Les projets présentés ne peuvent être éligibles au programme P.H.R.I.P. que s’ils relèvent d’une
recherche dans le domaine des soins et de l’amélioration des pratiques professionnelles des
auxiliaires médicaux, de leur organisation et/ou de leur management : justification scientifique du
projet, hypothèses et objectifs du projet, population concernée, critères de jugement, modalités
de l’étude statistique, méthodologie mise en oeuvre. Les projets qui s’inscrivent dans une approche
qualitative sont également éligibles - à la condition expresse- qu’une méthodologie
appropriée permettant de répondre à la question posée soit mise en oeuvre. Le nom et l’engagement
des référents et garants de la qualité méthodologique de ces projets devra être également explicitement
mentionnés.
Un projet ne pourra être sélectionné que si l’équipe hospitalière porteuse du projet dispose de
compétences méthodologiques et d’une expérience confirmée dans la conduite de projet de recherche.
Cette expérience sera appréciée à partir des données figurant dans le dossier de projet (cf. Annexe
2).Toutefois, en cas de nécessité, cette équipe peut obtenir la collaboration d’experts extérieurs.
L’engagement de cette co-responsabilité dans la réalisation du projet devra être attesté par la signature
de cet expert, dénommé « responsable de la méthodologie » qui validera explicitement toute la
méthodologie de ce projet et s’engagera à participer à ce projet au plan de la méthodologie.
Dans tous les cas, le nom du « chef de projet principal » cité dans le dossier de candidature doit être
impérativement celui de l’auxiliaire médical qui effectuera la recherche et non celui du responsable
auquel il (elle) est rattaché(e). En cas de recherche biomédicale, Il en est de même pour
« l’investigateur » chargé de la « direction et de la surveillance » de cette recherche.
2.2 Constitution du dossier de candidature :
Tout projet de recherche soumis doit mentionner le fait qu’il relève ou non d’une recherche biomédicale et
l’avis explicite de la D.R.C.I. à ce sujet.
Le dossier de candidature comprend obligatoirement : une fiche résumé à laquelle doit être jointe la
demande financière circonstanciée (annexe 5, tableau financier) et une description détaillée du projet
(annexe n° 2). Il doit également comprendre l’avis et les engagements du directeur de l’établissement de
santé et l’avis de la D.R.C.I. (annexe n° 3) ; au cas où un établissement de santé présenterait plusieurs
projets, un classement des dossiers par ordre de priorité sera effectué par le directeur de cet
établissement.
Les crédits demandés devront être motivés et concerner exclusivement le projet de recherche et pour la
seule durée prévue pour ce projet, à l’exclusion de toute dépense relative au fonctionnement normal du
service. Ainsi, à titre d’exemple, le chef de projet principal et/ou l’investigateur ne peuvent être financés à
cette occasion que pour la seule part de leur travail consacrée à titre exclusif à la recherche et non pour
celle relative à l’exercice normal de leur profession même si ce temps est nécessaire à la réalisation du
projet de recherche. Le tableau figurant à l’annexe 5 sera complété et joint au dossier. Les demandes de
cofinancements seront mentionnées en précisant ceux déjà obtenus.
Chacun des dossiers portera sur sa couverture la mention « programme hospitalier de recherche en
soins infirmiers et paramédicaux 2011 », suivie du nom de l’établissement coordonnateur déposant, du
titre du projet, et la D.R.C.I. concernée.
A/ un projet de dossier sera transmis par le directeur de l’établissement de santé coordonnateur
(« promoteur ») au plus tard le 15 novembre 2010 en 2 exemplaires à la Direction de la recherche
clinique et à l’innovation (D.R.C.I.) de la zone géographique concernée en mentionnant le collège
(1 ou 2) au titre duquel il participe et la ou les professions concernées. Une « fiche résumé » (cf.
annexe 2) sera jointe à chaque dossier
B/ La D.R.C.I. adressera à la D.G.O.S. au plus tard le 1 décembre 2010, par voie électronique à :
DGOS-PF4. chez sante.gouv.fr
Un tableau comportant la liste des projets reçus (cf. tableau annexe 3 bis) et la fiche résumé de
chaque dossier (cf. annexe 2).
La D.R.C.I. étudiera avec le représentant de l’établissement de santé coordonnateur le projet de
dossier et fournira un avis motivé (cf annexe 3) sur le dossier définitif à déposer par
l’établissement de santé coordonnateur.
C/ Les dossiers complets définitifs et les avis de la DRCI et les avis et engagements du directeur
de l’établissement de santé coordonnateur seront :
1/ déposés par l’établissement de santé coordonnateur, au plus tôt le 1 septembre 2010 et, au
plus tard, le 15 décembre 2010, au format WORD, sur le site internet du ministère de la santé et
des sports http://www.phrip.sante.gouv.fr ; ils comporteront en en-tête la mention P.H.R.I.P. 2011
accompagnée du numéro délivré par la D.R.C.I.
Le résumé et l’annexe financière devront faire l’objet de fichiers séparés.
2/ adressés en deux exemplaires par le directeur de l’établissement de santé coordonnateur, par
envoi postal recommandé avec avis de réception, au plus tard le 15 décembre 2010, à la :
Direction Générale de l’Offre de Soins
Sous-direction du pilotage de la performance
des acteurs de l’offre de soins
Bureau de la recherche clinique et de l’innovation
Ministère chargé de la santé
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Ils comporteront également, en page de garde, la mention P.H.R.I.P. 2011 accompagnée du numéro
délivré par la D.R.C.I.
Un exemplaire sera adressé par le directeur de l’établissement de santé coordonnateur, pour
information, à l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.) dont relève l’établissement de Santé
Les dossiers hors délais ou incomplets ou fournis en nombre insuffisant, ainsi que ceux qui ne
respecteront pas les procédures et formats précisés ci-dessus, ne seront pas enregistrés et ne seront pas
soumis à la procédure de sélection.
La date limite d’envoi est impérative (annexe n° 4).
Source http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31453.pdf