SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Il s’agit d’un régime par points, inté­gra­le­ment pro­vi­sionné. C’est la pre­mière fois que, dans le sec­teur public, les pou­voirs sont dévo­lus à un conseil d’admi­nis­tra­tion, qui fixe la valeur du point et les orien­ta­tions annuel­les en matière de pla­ce­ments, sachant qu’il convient de rai­son­ner à un hori­zon de qua­rante ou qua­rante-cinq ans.

La com­po­si­tion du conseil d’admi­nis­tra­tion est tri­par­tite :
 les sept orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves de la fonc­tion publi­que ont un siège chacun,
 l’État trois,
 l’Association des maires de France, l’Association des dépar­te­ments de France, l’Association des régions de France et la Fédération hos­pi­ta­lière de France un chacun,
 et il y a, en outre, des per­son­na­li­tés qua­li­fiées.

Le conseil d’admi­nis­tra­tion, outre son pou­voir de déci­sion stra­té­gi­que, est également res­pon­sa­ble de la bonne ges­tion admi­nis­tra­tive, et la Caisse des dépôts lui apporte son exper­tise actua­rielle et finan­cière.

Le béné­fice du régime est ouvert à tous les fonc­tion­nai­res titu­lai­res

Une ouver­ture des droits à une double condi­tion :
 avoir atteint l’âge des 60 ans
 être admis à un régime de retraite

Une majo­ra­tion des droits en cas de liqui­da­tion après 60 ans sui­vant un barème actua­riel

Un ver­se­ment des droits sous forme de capi­tal en des­sous d’un cer­tain seuil : 5125 points

Une réver­sion ins­pi­rée des règles du Code des pen­sions civi­les et mili­tai­res de retraite

La liqui­da­tion (déter­mi­na­tion des droits et calcul du mon­tant) des droits est subor­don­née à la demande des béné­fi­ciai­res. La liqui­da­tion peut inter­ve­nir au-delà de l’âge de 60 ans, la valeur est alors majo­rée en fonc­tion du nombre d’années écoulées entre 60 ans et l’âge effec­tif de départ à la retraite.

La retraite addi­tion­nelle est servie sous la forme d’une rente pério­di­que. Toutefois elle est servie sous forme de capi­tal lors­que le nombre de points acquis au jour de la liqui­da­tion est infé­rieur à un nombre de points cor­res­pon­dant à une rente annuelle de 205€ en 2005.

L’assiette de coti­sa­tion du régime est plus large que l’assiette cons­ti­tuée par les primes (arti­cle 2 du décret du 18 juin 2004) :
 Définition de l’assiette : l’ensem­ble des éléments de rému­né­ra­tion soumis à CSG et n’ouvrant pas droit à retraite.
 Sont donc exclus les éléments de rému­né­ra­tion déjà "coti­sés" : trai­te­ment indi­ciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), indem­ni­tés de sujé­tion spé­ciale et éléments de rému­né­ra­tion reçus au titre d’une acti­vité lucra­tive privée.
 Sont en revan­che inclus : les avan­ta­ges en nature (hors rem­bour­se­ment de frais).
 Le pla­fond de l’assiette est établi à 20 % du trai­te­ment indi­ciaire brut annuel.

Le taux de coti­sa­tion est fixé à 10 % du mon­tant de l’assiette : 5 % sont à la charge du fonc­tion­naire et 5 % sont à la charge de l’employeur.

La coti­sa­tion à la charge des fonc­tion­nai­res est déduc­ti­ble de leurs reve­nus.

La règle de calcul de l’assiette est celle d’un "calcul men­suel cumulé glis­sant" : l’employeur appli­que le pla­fond tous les mois.

Pour plus d’infor­ma­tions : le site RAFP