SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Une grande partie des dépen­ses de soins est rem­bour­sée par l’assu­rance
mala­die. La part non rem­bour­sée cons­ti­tue le « Reste A Charge » (RAC).

Sur quelle base est cons­truit le dis­po­si­tif de rem­bour­se­ment de l’assu­rance mala­die ?

Le dis­po­si­tif de rem­bour­se­ment de l’assu­rance mala­die intè­gre un prin­cipe de par­ti­ci­pa­tion sys­té­ma­ti­que de l’assuré sur cer­tai­nes dépen­ses. Cette prise en charge est appré­hen­dée comme une mesure de res­pon­sa­bi­li­sa­tion.

Aujourd’hui l’assuré règle la note pour :
 Le ticket modé­ra­teur
 Le for­fait hos­pi­ta­lier
 Les fran­chi­ses médi­ca­les
 La contri­bu­tion de 1 €
 Le for­fait de 18 €

A cette liste s’ajou­tent le dérem­bour­se­ment de cer­tains médi­ca­ments, les fai­bles rem­bour­se­ments de l’assu­rance mala­die et de l’assu­rance com­plé­men­taire de cer­tains actes médi­caux (den­taire, soins spé­ci­fi­ques..) ou para­mé­di­caux et cer­tai­nes pro­thè­ses
(den­taire, lunet­tes…)

Ce dis­po­si­tif se heurte, aussi, au phé­no­mène de dépas­se­ment d’hono­rai­res qui pèsent de plus en plus sur les assu­rés .

Le désen­ga­ge­ment pro­gres­sif de l’assu­rance mala­die se tra­duit par un accrois­se­ment de la prise en charge par les com­plé­men­tai­res santé ce qui n’est pas sans risque pour l’assuré !
 Les orga­nis­mes com­plé­men­tai­res aug­men­tent iné­vi­ta­ble­ment leurs tarifs. (Depuis 2008, les primes des contrats de ce type aug­men­tent chaque année de 120 € en moyenne- source FNMF, 2011)
 Certains assu­rés dimi­nuent leur cou­ver­ture, voire, renon­cent à leur contrat.

Les dépen­ses sont en cor­ré­la­tion avec l’état de santé qui se dété­riore iné­vi­ta­ble­ment avec l’âge fai­sant aug­men­ter la consom­ma­tion. En paral­lèle, le RAC suit la même ten­dance. Il aug­mente avec le degré de dépen­dance : Une fois obte­nus les rem­bour­se­ments de l’assu­rance mala­die et des com­plé­men­tai­res santé, un indi­vidu de plus de 75 ans paie en moyenne et sur un an 250 €. Le RAC pour un indi­vidu âgé entre 36 et 45 ans est de 140 €.

LES REPONSES DE LA CFE-CGC SUR LES RESTES A CHARGE

PRINCIPE D’EGAL ACCES AUX SOINS

Ce prin­cipe cons­ti­tue pour la CFE-CGC le socle fon­da­men­tal du sys­tème de santé. C’est la raison pour laquelle, nous dénon­çons vigou­reu­se­ment
toute mesure visant à aug­men­ter les RAC pour les assu­rés. La mise en place du ticket modé­ra­teur, du for­fait hos­pi­ta­lier...remet en cause le méca­nisme de soli­da­rité entre biens por­tants et mala­des sur lequel est bâti notre sys­tème de santé.
La CFE-CGC prône la sau­ve­garde d’un sys­tème de soli­da­rité fon­da­men­tal pour la santé des assu­rés

RAC ET COMPLEMENTAIRES SANTE

Le décret du 21 mars 2012 sur le sec­teur option­nel est une par­faite illus­tra­tion du désen­ga­ge­ment de l’assu­rance mala­die sur les com­plé­men­tai­res santé. Ce dis­po­si­tif oblige les com­plé­men­tai­res à pren­dre
en charge les dépas­se­ments d’hono­rai­res enca­drés à 50% pour les spé­cia­lis­tes (chi­rur­giens, gyné­co­lo­gues- obs­té­tri­ciens et anes­thé­sis­tes)

Les iné­ga­li­tés aux soins s’en trou­vent aggra­vées :
 En ren­ché­ris­sant le mon­tant des coti­sa­tions com­plé­men­tai­res ce qui porte atteinte au pou­voir d’achat et limite de facto l’accès aux contrats com­plé­men­tai­res santé
 En péna­li­sant davan­tage les per­son­nes n‘en béné­fi­ciant pas

C’est la raison pour laquelle la CFE-CGC s’est oppo­sée à ce dis­po­si­tif.
Le ren­for­ce­ment de l’option de coor­di­na­tion n’est pas une solu­tion. Il va à l’encontre du but recher­ché car il n’inté­resse pas les spé­cia­lis­tes qui pra­ti­quent les dépas­se­ments d’hono­rai­res les plus impor­tants, tandis qu’il cons­ti­tue un effet d’aubaine pour les autres.

Il importe aussi de mettre en place un meilleur contrôle des tarifs pra­ti­qués et de pré­ci­ser les notions de « tact et mesure » qui enca­drent les tarifs du sec­teur 2

Aide à la Complémentaire Santé :
 Pour la CFE-CGC, l’objec­tif de l’ACS n’est pas atteint car cette aide n’est pas acces­si­ble à tous les ména­ges vivant en des­sous du seuil de pau­vreté.
Ainsi ces ména­ges doi­vent, soit adhé­rer à une com­plé­men­taire privée sans aide, soit payer eux-mêmes les RAC après paie­ment de l’AMO .
La CFE-CGC pro­pose de rele­ver le pla­fond de res­sour­ces d’accès à l’ACS au niveau du seuil de pau­vreté.

RAC ET TYPES DE SOINS

Pour remé­dier au phé­no­mène de dérem­bour­se­ment
des soins et des médi­ca­ments, la CFE-CGC pro­pose
d’enca­drer les pres­crip­tions des méde­cins et les
encou­ra­ger à pres­crire des trai­te­ments adap­tés,
effi­ca­ces et le moins oné­reux pos­si­ble.

La CFE-CGC sou­haite un enca­dre­ment des prix des
médi­ca­ments. Des économies ont déjà été réa­li­sées,
mais l’indus­trie doit pour­sui­vre la baisse des
prix, notam­ment, sur les nou­veaux médi­ca­ments

RAC ET ÂGE DE L’ASSURE

Pour la CFE-CGC, l’assu­rance mala­die obli­ga­toire doit
pren­dre en charge l’inté­gra­lité des soins médi­caux
des per­son­nes âgées dépen­dan­tes.

La solu­tion la plus effi­cace pour assu­rer la meilleure
pro­tec­tion du risque dépen­dance serait de créer une
5ème risque de sécu­rité sociale à côté des sec­teurs
famille, mala­die, vieillesse et recou­vre­ment, dont
le finan­ce­ment serait assuré par une coti­sa­tion
sup­plé­men­taire lar­ge­ment mutua­li­sée sur les actifs
et les retrai­tés. Il s’agit de créer un grand régime
obli­ga­toire d’assu­rance dépen­dance uni­ver­sel et soli­daire
qui aurait voca­tion à rem­pla­cer l’APA.

RAC ET AFFECTION LONGUE DUREE

S’il est néces­saire d’effec­tuer des économies pour
com­pen­ser la dette de la sécu­rité sociale, celles-ci ne
doi­vent pas s’opérer au détri­ment de la prise en
charge des assu­rés, notam­ment, de ceux atteints de
patho­lo­gie graves, en grande souf­france et met­tant
leur vie en danger ;

Attaquer le sys­tème ALD c’est remet­tre en cause
un des prin­ci­pes de notre sys­tème de santé à savoir
la soli­da­rité entre bien por­tants et mala­des.

RAC ET REVENUS DES MENAGES

Pour la CFE-CGC, le bou­clier sani­taire indi­vi­dua­lise le
droit de chacun à accé­der à la santé en fonc­tion de ses
pro­pres reve­nus.

Ainsi, la CFE-CGC s’oppose à la mise en place de
ce bou­clier qui vio­le­rait l’un des prin­cipe fon­da­teur
de l’assu­rance mala­die selon lequel « chacun
contri­bue en fonc­tion de ses reve­nus et reçoit en
fonc­tion de ses besoins »

Ce projet cons­ti­tue une double peine pour les clas­ses
moyen­nes qui seraient appe­lées à coti­ser tou­jours
plus pour être rem­bour­sées tou­jours moins.

Pour la CFE-CGC, la res­pon­sa­bi­lité de la maî­trise des
dépen­ses, néces­saire par ailleurs, ne doit pas être
sup­por­tée uni­que­ment par les assu­rés mais par­ta­gée
par l’ensem­ble des acteurs du sys­tème.
Le risque pour­rait être à terme, de voir les assu­rés ne
béné­fi­ciant pas du sys­tème, s’en détour­ner.