Sécurité sociale : mesures pour 2012
23 décembre 2011
La loi de financement de la sécurité sociale a été promulguée le 21 décembre 2011 (Journal officiel du 22 décembre 2011, NOR BCRX1125833L).
Ce texte prévoit de baisser le prix d’un certain nombre de médicaments, de favoriser l’usage des génériques mais aussi de dérembourser des médicaments dont le service médical rendu est jugé insuffisant.
Par ailleurs, ce texte comporte un certain nombre de mesures concernant la branche vieillesse, avec notamment le passage à 62 ans de l’âge légal de la retraite en 2017 au lieu de 2018 comme initialement prévu, mais aussi avec la revalorisation du minimum vieillesse à destination des personnes seules.
Parmi les mesures concernant les familles, il faut signaler notamment :
le relèvement du plafond de ressources afin de permettre aux familles monoparentales de bénéficier plus facilement du complément de mode de garde,
l’amélioration de l’aide au soutien familial attribuée par les caisses d’allocations familiales en cas de non versement ou de versement partiel de la pension alimentaire,
la majoration du complément du mode de garde pour les parents bénéficiaires de l’Allocation adulte handicapé,
la revalorisation des prestations familiales fixée au 1er avril (et non plus au 1er janvier).
Pour accroître les recettes, il est décidé de poursuivre la réduction des niches fiscales et sociales, de rechercher de nouvelles recettes ciblées en direction des revenus du patrimoine et des plus hauts revenus et d’accorder une plus grande place à "la fiscalité comportementale" (taxes sur des produits liés à des comportements nuisibles en matière de santé publique).
La réduction des niches fiscales et sociales doit notamment se traduire par :
une hausse du taux du forfait social (contribution à la charge des employeurs sur certaines rémunérations et gains exclus de l’assiette des cotisations sociales mais assujettis à la contribution sociale généralisée) de 6% à 8%,
la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements de charge sur les bas salaires,
une harmonisation de la contribution sociale des entreprises (la C3S) dans le secteur financier.
La révision des taxes comportementales porte sur :
le relèvement des droits sur les boissons alcoolisées,
une révision du barème de la taxe sur les véhicules de société liée aux évolution des émissions de CO2 du parc automobile,
la hausse du prix du tabac,
la mise en place de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés (prévue dans le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2012).