Textes relatifs à l’engagement de servir à l’issue d’une formation
9 janvier 2007
lire la Circulaire DHOS/P 1 n° 2001/146 du 19 mars 2001 relative à la formation professionnelle continue des agents des établissements visés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
lire le Décret n° 98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d’un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière, J.O. n° 275 du 27 novembre 1998.
lire le Décret n° 90-319 du 05 Avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière, J.O. n° 85 du 10 Avril 1990 (en particulier l’article 7)
Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Article 100-1 introduit par la loi n° 91-73 du 18 Janvier 1991, article 35, J.O. du 20 janvier 1991 :
Lorsqu’un fonctionnaire de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 du présent titre et bénéficiaire d’une action de formation rémunérée, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit article, ce dernier rembourse à l’établissement d’origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de cet engagement.