Accident de trajet : nouvelles précisions du Conseil d’Etat

Accident de trajet : nouvelles précisions du Conseil d'Etat

30 décembre 2018

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service.

Est également réputé constituer un accident de trajet, dans les mêmes conditions, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l’agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d’être à même d’exercer les fonctions qui lui sont attribuées. Encore faut-il que le trajet ait commencé.

En l’espèce, l’agent qui quittait, à l’issue d’une période de congé, son domicile personnel, a été victime d’une chute en se dirigeant vers son véhicule, qu’il avait garé devant sa résidence. Le juge a considéré que, lors de l’accident, l’agent se trouvait encore à l’intérieur de sa propriété et qu’en conséquence il ne pouvait prétendre à la reconnaissance d’un accident de trajet.

Conseil d’Etat, 30 novembre 2018, n°416753 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?fastPos=1&fastReqId=1350104721&idTexte=CETATEXT000037675252

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