Assistance juridique

assistance juridique

15 janvier 2006

modalités pratiques

La Fédération Santé Social de la CFE-CGC met à la dis­po­si­tion de chaque adhé­rent un double dis­po­si­tif :

1. Une assis­tance par le Service Juridique

a) Des infor­ma­tions : pour avoir des ren­sei­gne­ments sur le droit du tra­vail géné­ral, sur les conven­tions col­lec­ti­ves.

b) Des conseils : en cas de dif­fi­cultés liées à l’acti­vité sala­riée de l’adhé­rent, pour avoir des indi­ca­tions sur la conduite à tenir en phase pré-conten­tieuse, quand on peut encore s’arran­ger à l’amia­ble...

2. Une prise en charge des frais de pro­cé­dure

dans le cadre IMPÉRATIF sui­vant :

a) Conditions tenant à l’adhé­rent : il doit avoir une ancien­neté d’adhé­sion de 6 mois à la date de nais­sance du litige, et être à jour de coti­sa­tion.

b) Conditions tenant au litige : seuls sont pris en charge les liti­ges liés à l’acti­vité sala­riée et repo­sant sur des bases juri­di­ques cer­tai­nes, à l’exclu­sion des liti­ges liés à l’acti­vité syn­di­cale.

c) Marche à suivre : l’adhé­rent doit com­mu­ni­quer le plus rapi­de­ment pos­si­ble le dos­sier com­plet du litige à la FFASS. Le dos­sier est ensuite trans­mis à l’orga­nisme assu­reur pour accord.

- Si l’adhé­rent veut dési­gner lui-même son avocat, même un avocat tra­vaillant avec la CFE-CGC au niveau local (UR, UD...), il doit atten­dre d’être informé par la FFASS de l’accord de l’orga­nisme assu­reur. Une fois cette condi­tion rem­plie, l’adhé­rent pourra dési­gner l’avocat mais devra avan­cer les frais et sera rem­boursé dans la limite d’un pla­fond selon chaque type de pro­cé­dure.

- Si l’adhé­rent s’en remet au choix de l’orga­nisme assu­reur, celui-ci dési­gnera un de ses avo­cats corres-pon­dants sur place, qui pren­dra contact avec lui. Il n’aura pas à avan­cer les frais et sera inté­gra­le­ment cou­vert jusqu’à un pla­fond de 15 245,00 € de dépen­ses pro­cé­du­ra­les.

- Dans les deux cas les sommes éventuellement allouées par juge­ment à l’adhé­rent au titre de l’arti­cle 700 NCPC revien­nent de droit à l’orga­nisme assu­reur. Les avan­ta­ges finan­ciers de la deuxième solu­tion (choix de l’avocat par l’assu­reur) appa­rais­sent clai­re­ment : l’adhé­rent n’aura aucun frais d’hono­raire à régler quoiqu’il arrive.

I M P O R T A N T !

Dans tous les cas de prise en charge par la pro­tec­tion juri­di­que, il est néces­saire que l’adhé­rent informe la FFASS du dérou­le­ment de la pro­cé­dure. L’adhé­rent ne doit en aucun cas (sauf extrême urgence) dési­gner un avocat ou exer­cer un recours préa­la­ble­ment à l’infor­ma­tion de la FFASS sous peine d’être exclu du cadre de la pro­tec­tion juri­di­que.

La pro­tec­tion juri­di­que confé­dé­rale "ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES"

- La Confédération a signé avec la MACIF un contrat per­met­tant, sous cer­tai­nes condi­tions, la prise en charge par­tielle ou totale des frais de défense (hono­rai­res) de l’adhé­rent pour­suivi par un tiers en res­pon­sa­bi­lité pour faute, erreur, négli­gence ou omis­sion, causée dans l’exer­cice de ses fonc­tions.

- Sont notam­ment exclus : les actes de la vie privée, les acci­dents liés aux rayons ioni­sants et à la radio­ac­ti­vité, les détour­ne­ments de fonds.

- L’adhé­rent doit être à jour de coti­sa­tion et avoir une ancien­neté de 6 mois à la date du fait géné­ra­teur du litige.

Les dos­siers doi­vent tran­si­ter par la FFASS et lui être trans­mis au plus tard deux semai­nes sui­vant la noti­fi­ca­tion de l’assi­gna­tion.

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