Allocation journalière de 53,17 euros pour accompagner un proche en fin de vie

Le mon­tant de l’allo­ca­tion pour accom­pa­gner un proche en fin de vie est fixé à 53,17 euros par jour. C’est ce qu’indi­que un décret publié au Journal offi­ciel du ven­dredi 14 jan­vier 2011.

Ce décret pré­cise également que la durée maxi­male de l’allo­ca­tion jour­na­lière est de 21 jours. Il défi­nit par ailleurs les docu­ments et les attes­ta­tions requis pour pré­ten­dre au béné­fice de cette allo­ca­tion, ainsi que les pro­cé­du­res de ver­se­ment. A noter néan­moins que, pour béné­fi­cier de cette allo­ca­tion, la demande doit être établie confor­mé­ment à un modèle fixé par arrêté (en attente de publi­ca­tion).

Pour y pré­ten­dre, il faut être en congé de soli­da­rité fami­liale (ou l’avoir trans­formé en période d’acti­vité à temps par­tiel). Les per­son­nes au chô­mage peu­vent également béné­fi­cier de l’allo­ca­tion jour­na­lière d’accom­pa­gne­ment d’une per­sonne en fin de vie.

L’allo­ca­tion peut être versée à plu­sieurs béné­fi­ciai­res, pour un même patient, sans excé­der la durée totale maxi­male de 3 semai­nes. Lorsque la per­sonne accom­pa­gnée à domi­cile doit être hos­pi­ta­li­sée, l’allo­ca­tion conti­nue d’être servie les jours d’hos­pi­ta­li­sa­tion. L’allo­ca­tion cesse d’être due à comp­ter du jour sui­vant le décès de la per­sonne accom­pa­gnée (si la per­sonne décède au cours des 3 semai­nes d’accom­pa­gne­ment). L’allo­ca­tion est finan­cée et servie par le régime d’assu­rance mala­die dont relève l’accom­pa­gnant.

La loi créant une allo­ca­tion jour­na­lière d’accom­pa­gne­ment d’une per­sonne en fin de vie avait été publiée au Journal offi­ciel du mer­credi 3 mars 2010.

Décret rela­tif au ser­vice de l’allo­ca­tion jour­na­lière d’accom­pa­gne­ment d’une per­sonne en fin de vie et au congé de soli­da­rité fami­liale
http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=?cid­Texte=JORFTEXT000023417811&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id

Décret n° 2011-50 du 11 jan­vier 2011 rela­tif au ser­vice de l’allo­ca­tion jour­na­lière d’accom­pa­gne­ment d’une per­sonne en fin de vie et au congé de soli­da­rité fami­liale (NOR : ETSS1027803D)
– Publics concer­nés : les sala­riés qui béné­fi­cient d’un congé de soli­da­rité fami­liale ou qui l’ont trans­formé en période d’acti­vité à temps par­tiel peu­vent pré­ten­dre à l’allo­ca­tion jour­na­lière d’accom­pa­gne­ment d’une per­sonne en fin de vie. Peuvent également y accé­der, dès lors qu’ils ont sus­pendu ou réduit leur acti­vité, les tra­vailleurs non sala­riés, les exploi­tants agri­co­les, les pro­fes­sions libé­ra­les et les minis­tres des cultes. Enfin, les chô­meurs indem­ni­sés peu­vent en béné­fi­cier.
– Objet : moda­li­tés de ser­vice et de liqui­da­tion de l’allo­ca­tion jour­na­lière d’accom­pa­gne­ment d’une per­sonne en fin de vie.
– Entrée en vigueur : le len­de­main de la publi­ca­tion au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.
– Notice : pour béné­fi­cier de l’allo­ca­tion, la demande doit être établie confor­mé­ment à un modèle fixé par arrêté. Elle doit être dépo­sée auprès de l’orga­nisme dont relè­vent, en cas de mala­die, les deman­deurs. Le mon­tant de l’allo­ca­tion est fixé à 53,17 €. Le nombre maxi­mal d’allo­ca­tions jour­na­liè­res est de 21. Il est de 42 si le deman­deur réduit son acti­vité pro­fes­sion­nelle, mais le mon­tant de l’allo­ca­tion est alors égal à 26,58 €. L’allo­ca­tion peut être frac­tion­née entre plu­sieurs béné­fi­ciai­res accom­pa­gnant la per­sonne en fin de vie. Elle ne pourra excé­der tou­te­fois le nombre maxi­mal d’allo­ca­tions pré­cité.

– http://www.vie-publi­que.fr/actua­lite/pano­rama/texte-vote/loi-du-2-mars-2010-visant-creer-allo­ca­tion-jour­na­liere-accom­pa­gne­ment-per­sonne-fin-vie.html

– www.secu­rite-sociale.fr