Bonification retraite en catégorie active hopital public

Bonification retraite infirmiere en catégorie active hopital public

6 octobre 2019

L’actuel projet de réforme des retraites menace la "bonification d’un an tous les dix ans" accordée en 2003 pour la pénibilité du travail des aides soignants et infirmiers (restés en B) de la fonction publique hospitalière.

Cette mesure est liée au fait que 20% des infirmières et 30% des aides soignantes ont un taux d’invalidité lors de leur départ en retraite. Par ailleurs, l’espérance de vie d’une infirmière pensionnée CNRACL est de 78 ans (soit 7 ans de moins qu’une femme en France, 85 ans).

Cette majoration de durée d’assurance (MDA) est attribuée au fonctionnaire hospitalier sous réserve qu’il remplisse certaines conditions :
- Au moment de la radiation des cadres, relever de la fonction publique hospitalière avec un métier classé en « catégorie active » (aide soignante, infirmière en catégorie B)
- ou avoir effectué 15/17 ans de services sur un emploi relevant de la catégorie active et terminer sa carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire sans avoir changé de corps ou de cadre d’emplois

Attention, ces trimestres de majoration sont uniquement pris en compte dans la durée d’assurance, ils ne sont pas retenus dans la liquidation.

Source : Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 21-III https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=288D1EC303D0324B11361A85218CA88D.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000023414107&cidTexte=LEGITEXT000005753112&dateTexte=20130606

Cas des professionnels infirmiers victimes du droit d’option de la réforme Bachelot

Les infirmiers qui en 2010 ont optés pour l’intégration dans le nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH (régis par le décret n°2010-1139 :
- bénéficient d’un âge légal de départ à la retraite fixé à 60 ans ;
- bénéficient d’une limite d’âge fixée à 65 ans ;

Avec ce droit d’option (chantage salaire ou retraite) ils perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des services accomplis en catégorie active et par conséquent le bénéfice de :
- l’âge anticipé d’ouverture des droits à la retraite (dès 57 ans pour 17 ans de services actifs),
- la limite d’âge de 62 ans,
- la majoration de durée d’assurance fonctionnaire hospitalier.

Source : article 37 de la loi n° 2010-751 relative à la "rénovation du dialogue social" en matière de droit à pension
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=82ABE29EC72040780AE09645E54A0F05.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000023033618&cidTexte=LEGITEXT000022440966&dateTexte=20130605

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