Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire

2 décembre 2018

Pour la Cour de cas­sa­tion, l’employeur est tenu de remet­tre au sala­rié des bul­le­tins de paie qui pré­ci­sent le nombre d’heures de tra­vail et dis­tin­guant les heures payées au taux normal et celles com­por­tant une majo­ra­tion pour heures sup­plé­men­tai­res.

Dans une déci­sion du 3 octo­bre 2018, la Cour de cas­sa­tion a rap­pelé l’obli­ga­tion pour l’employeur de men­tion­ner clai­re­ment les heures sup­plé­men­tai­res sur le bul­le­tin de paie. Lorsque l’absence de men­tion des heures sup­plé­men­tai­res cause un pré­ju­dice au sala­rié, l’employeur risque de devoir lui verser des dom­ma­ges-inté­rêts.

L’arti­cle R 3243-1 du Code du tra­vail pré­cise en effet que le bul­le­tin de paie doit com­por­ter « la période et le nombre d’heures de tra­vail aux­quels se rap­porte le salaire en dis­tin­guant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui com­por­tent une majo­ra­tion pour heures sup­plé­men­tai­res ou pour toute autre cause ».

Références : Cour de cas­sa­tion, cham­bre sociale, Audience publi­que du mer­credi 3 octo­bre 2018 (N° de pour­voi : 16-24705) https://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Ju­ri­Judi.do?oldAc­tion=rech­Ju­ri­Judi&idTexte=JURITEXT000037495532&fas­tRe­qId=1974840945&fast­Pos=1

Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Consultation infirmière : des réalités de terrain à la reconnaissance

Chaque jour, dans l’ombre des cabinets, des services ou des domiciles, les infirmières mènent (…)

Malades et précaires : cibles prioritaires du plan d’économies Bayrou

Franchises doublées, ALD rabotées, arrêts maladie dans le viseur : le SNPI dénonce un projet (…)

Soignants pressurés : travailler plus sans gagner plus, encore une fois

Travailler plus, sans être mieux payé. C’est la logique brutale qui se cache derrière la (…)

Protection sociale : les exonérations creusent le déficit, pas les soins

Le déficit de la Sécurité sociale existe, oui. Mais il est faible. Ce qui est grave, ce sont les (…)

Infirmières reléguées, soins déshumanisés : la vision inquiétante du MEDEF

Déficits, vieillissement de la population, explosion des maladies chroniques  : les constats du (…)

Infirmières retraitées en mission : l’État punit celles qu’il applaudissait hier

Les infirmières ont porté le système à bout de bras pendant la pandémie. Les infirmières (…)