CC 51 : Rémunération des astreintes
31 mars 2009
Quelle est la rémunération des astreintes prévue à l’article 05.07.3 de la Convention collective du 31 octobre 1951 ?
Article 05.07.3.3 de la convention collective
Les personnels assurant, en sus de la durée normale de travail, des heures de permanence à domicile son rémunérées comme suit :
heures de permanence effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ou jour férié :
1 heure de permanence = 15 minutes de travail au tarif normal ;
heures de permanence effectuées de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés :
1 heure de permanence = 20 minutes de travail au tarif normal.
Si vous êtes appelée à intervenir dans l’établissement le temps passé est rémunéré comme un temps de travail effectif.
Pour déterminer votre coût horaire :
Pour déterminer une heure de travail au tarif normal, il convient de retenir les éléments suivants :
coefficient de référence,
compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement ...),
prime d’ancienneté,
majoration spécifique,
prime fonctionnelle,
indemnité différentielle
les indemnités liées à des sujétions particulières subies de façon systématique (nuit,
dimanches et jours fériés, prime pour contraintes conventionnelles particulières, prime d’internat)
En revanche, sont exclues de ladite assiette, l’indemnité de carrière et la prime décentralisée.
Ces dispositions s’appliquent si vous n’êtes pas dans un établissement pour enfants handicapés. Ces établissements appliquent l’accord UNIFED :
L’indemnisation financière prévue par l’accord Unifed est exprimée en fonction du minimum
garanti et évoluera au même que celui ci.
Pour une période d’astreinte d’une semaine consécutive, le salarié perçoit 103 fois le Minimum garanti soit depuis le 1er juillet 2008 , 103 x 3.31 = 340,93 € Bruts
Bien que le texte ne la précise pas, la notion de semaine doit s’entendre comme une
période de 7 jours consécutifs ( du lundi au dimanche, du mardi au lundi, du mercredi au mardi ...)
Dès lors que le salarié assure une astreinte pour une période différente à une semaine
consécutive (ou sept jours consécutifs), il perçoit une indemnisation fixée par heure d’astreinte : 1 fois le minimum garanti par heure d’astreinte soit depuis le 1er juillet 2008 : 3,31 € bruts par heure d’astreinte réalisée.
L’indemnisation est identique que l’astreinte soit réalisée de jour, un dimanche ou un jour
férié.
Votre établissement peut avoir négocié un régime plus favorable.