Coopération entre professionnels de santé : le CNPS exige une modification urgente de la Loi Bachelot

Le Centre National des Professionnels de Santé (CNPS), l’inter­syn­di­cale des libé­raux de santé, dénonce les déri­ves de l’arti­cle 51 de la loi Bachelot sur la coo­pé­ra­tion entre pro­fes­sion­nels de santé.

Le CNPS, qui avait dés 2009 com­battu la loi Bachelot en raison des dan­gers qu’elle com­porte pour l’exer­cice des pro­fes­sions libé­ra­les de santé, cons­tate aujourd’hui que ses crain­tes étaient tota­le­ment jus­ti­fiées.
En effet, l’arti­cle 51 laisse le champ libre aux Agences régio­na­les de santé pour déve­lop­per des pro­to­co­les de coo­pé­ra­tions avec des pro­fes­sion­nels volon­tai­res, et permet ensuite à la Haute auto­rité de santé d’étendre ces pro­to­co­les à l’ensem­ble du ter­ri­toire. Un tel dis­po­si­tif permet donc à l’Etat via les ARS de modi­fier les com­pé­ten­ces des pro­fes­sions sans aucune concer­ta­tion avec les pro­fes­sions concer­nées.

Déjà, dans au moins 14 régions, parmi les­quel­les, Rhône Alpes, Bourgogne, PACA, Pays de la Loire, Haute Normandie, Martinique, Ile de France, Poitou-Charentes, Alsace, Lorraine, Bretagne, Languedoc Roussillon, Nord Pas de Calais et Centre, des pro­jets d’expé­ri­men­ta­tions ont d’ores et déjà été trans­mis à la HAS pour avis. En voici quel­ques exem­ples :
– La prise en charge des patients atteints d’hépa­tite chro­ni­que C dans le cadre d’une consul­ta­tion infir­mière Rhône Alpes)
– La réa­li­sa­tion de bilan uro­dy­na­mi­que par une infir­mière experte en lieu et place d’un méde­cin (Haute Normandie)
– Le suivi de patients à ris­ques élevés de méla­nome par une infir­mière en lieu et place d’un méde­cin der­ma­to­lo­gue (Ile de France)
– La réa­li­sa­tion d’une consul­ta­tion infir­mière en méde­cine du voyage (Ile de France)
– La créa­tion d’une consul­ta­tion infir­mière pour les patients trai­tés par anti­can­cé­reux oraux à domi­cile (Ile de France)
– L’enre­gis­tre­ment et la pré-inter­pré­ta­tion en vue du dépis­tage de l’échographie anor­male, des para­mè­tres écho-car­dio­gra­phi­ques tho­ra­ci­ques par une infir­mière en lieu et place d’un méde­cin car­dio­lo­gue (Alsace)
– La réa­li­sa­tion d’une réfrac­tion sub­jec­tive par un opti­cien en EHPAD en lieu et place d’un oph­tal­mo­lo­giste (Ile de France)
– La pres­crip­tion et réa­li­sa­tion de vac­ci­na­tions, de séro­lo­gies, remise des résul­tats en lieu et place d’un méde­cin (Ile de France)
– La créa­tion d’une consul­ta­tion de pré-diag­nos­tic ou de suivi des rhu­ma­tis­mes inflam­ma­toi­res par une infir­mière spé­cia­li­sée en lieu et place d’un méde­cin (Centre), etc…

Le CNPS a véri­fié que ces expé­ri­men­ta­tions ont été cons­trui­tes par les ARS en dehors des pro­fes­sions concer­nées, et sans même les consul­ter ou les infor­mer. Or, celles-visent à confier cer­tains actes à d’autres pro­fes­sion­nels que ceux qui sont habi­li­tés à les réa­li­ser sans autre forme de procès.

Cette situa­tion est par­ti­cu­liè­re­ment grave car la loi permet que ces pro­to­co­les puis­sent être ensuite étendus au niveau natio­nal, modi­fiant sub­stan­tiel­le­ment le péri­mè­tre des pro­fes­sions concer­nées dans le plus grand mépris des règles d’exer­cice de cha­cune d’entre elles, sans qu’aucune pro­fes­sion n’ait son mot à dire. En outre, ce flou
pro­fes­sion­nel com­porte des ris­ques assu­ran­ciels majeurs dont seuls les pro­fes­sion­nels sup­por­te­ront les consé­quen­ces.

Le CNPS refuse le déman­tè­le­ment des pro­fes­sions libé­ra­les de santé en cati­mini à coup de pro­to­co­les et d’expé­ri­men­ta­tions ini­tiées pour la plu­part dans le seul cadre hos­pi­ta­lier Concrètement l’arti­cle 51 de la loi Bachelot pose de nom­breux pro­blè­mes dont la remise en ques­tion de la qua­lité des soins n’est pas le moin­dre. Aussi le CNPS exige le gel immé­diat des pro­to­co­les en cours d’élaboration et la modi­fi­ca­tion urgente de la loi Bachelot sur ce point.