Cumul emploi retraite CNRACL
11 septembre 2013
Vous décidez de retravailler ou de poursuivre une activité salariée.
Chaque situation doit être appréciée de manière individuelle. Vous
devrez impérativement en informer la CNRACL par courrier.
Cumul possible mais limité
Le cumul d’une pension CNRACL avec un traitement est possible
mais dans les limites fixées par la réglementation.
À compter du 1er janvier 2004 vous êtes soumis aux règles
de cumul d’une pension avec un salaire uniquement si vous
percevez un revenu d’activité d’un des employeurs suivants :
les administrations de l’État et leurs établissements publics
ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
les collectivités territoriales et les établissements publics qui
leur sont rattachés ne présentant pas un caractère industriel
et commercial,
les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux.
Si vous reprenez une activité en qualité d’auxiliaire,
contractuel ou vacataire, votre traitement brut annuel hors
indemnités familiales ou résidentielles ne doit pas dépasser
le tiers de votre pension (pension principale, suppléments
de pension, majoration pour enfants et rente d’invalidité)
Si vous dépassez ce montant, l’excédent constaté sera déduit
de la pension après un abattement égal à la moitié du montant
afférent à l’indice majoré 227 (valeur au 1er janvier 2004,
revalorisée en fonction de l’indice des prix), soit 6808,45 € au
1er avril 2012.
En résumé, vous pouvez cumuler sans pénalité si votre salaire
ne dépasse pas le tiers de votre pension ajouté à 6808,45 €.
Cumul possible sans restriction
Si vous reprenez votre activité auprès d’un des employeurs
énumérés ci-dessus (administration d’État, collectivité
territoriale, hôpital,…) en qualité d’auxiliaire, contractuel ou
vacataire, vous pouvez, depuis le 1er janvier 2009, retravailler
sans limitation de salaire :
– Si vous avez entre votre âge légal et votre limite d’âge,
que vous justifiez d’une durée d’assurance et de périodes
reconnues équivalentes nécessaires pour bénéficier
d’une pension de retraite à taux plein et que vous avez
obtenu la liquidation de vos pensions dans l’ensemble
des régimes de retraites dont vous avez relevé,
– Si vous avez dépassé votre limite d’âge, et que vous avez
obtenu la liquidation de vos pensions dans l’ensemble des
régimes de retraites dont vous avez relevé
Si vous reprenez une activité dans le secteur privé ou dans
le secteur public industriel et commercial, vous pouvez
cumuler intégralement votre pension (pension principale,
suppléments de pension, majoration pour enfants et rente
d’invalidité) et votre revenu d’activité.
Cumul impossible
Si vous reprenez une activité en qualité de stagiaire ou
de titulaire dans un nouvel emploi conduisant à pension de
la CNRACL, du régime des pensions civiles des fonctionnaires
de l’État ou du Fonds spécial des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l’État, le cumul est impossible.
La pension CNRACL est alors annulée.