Effet des absences sur les heures supplémentaires (novembre 2007)
1er janvier 2008
Une circulaire de la Direction de la Sécuité sociale assoupli le décompte des heures supplémentaires mensualisées pour ouvrir droit à détaxation.
La Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007
portant complément d’information sur la mise en oeuvre de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, précise :
En son article 1er, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du
pouvoir d’achat a instauré une réduction de cotisations salariales et une déduction forfaitaire
des cotisations patronales de sécurité sociale, liées à l’accomplissement d’heures
supplémentaires ou complémentaires ou à la renonciation à des jours de repos. Elle a
également modifié les modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
Les dispositions d’application ont été prévues par le décret n° 2007-1380 du 24 septembre
2007.
La circulaire N° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 a précisé les modalités de mise en
oeuvre de cette législation nouvelle.
Complétant cette circulaire, le questions - réponses annexé à la présente circulaire répond à
certaines interrogations fréquemment soulevées par les entreprises ou leurs salariés.
J’attire tout particulièrement votre attention sur la question n°11 relative au traitement des
heures supplémentaires « structurelles ».
Par dérogation aux instructions données dans la
circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 (cf. page 14, 6ème paragraphe du IV - A), il
convient de considérer que ces heures supplémentaires, qu’elles résultent d’une durée
collective de travail supérieure à la durée légale ou d’une convention de forfait intégrant déjà
un certain nombre d’heures supplémentaires, ouvrent intégralement droit à exonération fiscale
et sociale y compris en cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (jours
fériés chômés, congés payés, congés maladie, ...).
De ce fait, la lettre ministérielle n° 6713/2007 du 19 octobre 2007 adressée au directeur de l’ACOSS est rapportée.
QUESTIONS - REPONSES sur la Mise en oeuvre des allégements de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires
1. Je suis salarié : de quel avantage vais-je bénéficier ?
En matière de cotisations sociales, vous bénéficiez d’une exonération d’un montant égal aux cotisations et contributions que vous acquittez normalement sur l’ensemble
de la rémunération de vos heures supplémentaires (dans la limite de 21,5 % de leur rémunération). Par exemple, si vous êtes au SMIC à 39 heures, vous gagnerez 40 € de plus par mois.
En outre, vous ne paierez pas d’impôt sur le revenu sur cette même rémunération : votre salaire imposable ne comprendra plus la rémunération de vos heures
supplémentaires.
2. Je suis salarié, est-ce que tout cela va changer mes
droits à retraite ?
Non, vos droits resteront calculés en fonction de l’intégralité de votre rémunération.
3. Est-ce que la manière dont mon employeur majore les heures supplémentaires va changer ?
Si vous travaillez dans une entreprise d’au plus 20 salariés et si votre employeur appliquait le taux de majoration transitoire de 10% initialement autorisé par la loi jusqu’au 31 décembre 2008, vos heures supplémentaires seront majorées dès le 1er octobre 2007 de 25% au lieu de 10%, sauf convention collective contraire.
Pour le reste, les différentes règles du droit du travail, qu’elles soient d’origine légale ou conventionnelle, restent inchangées. Ceci est vrai pour le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires (à l’exception du cas cité plus haut), pour le droit à repos compensateur, pour le contingent d’heures supplémentaires, etc.
Seul l’assujettissement aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu est modifié.
5. Je suis un salarié avec un régime particulier ; est-ce
que j’ai droit aux nouvelles exonérations ?
Oui, la loi est applicable à tous les salariés, qu’ils soient cadres ou non-cadres, en CDI, en CDD, en emploi saisonnier, en intérim, conjoint salarié d’un chef d’entreprise (même s’il ne cotise pas aux ASSEDIC), qu’ils travaillent à temps complet, ou à temps partiel (voir dans ce cas la réponse à la question 9), dans une entreprise
privée ou publique ...
6. Je suis agent public ; à quelles exonérations ai-je
droit ?
D’une manière générale, les agents publics titulaires bénéficient d’exonérations au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et des indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes. Les personnels contractuels peuvent également être exonérés pour les heures supplémentaires qu’ils
accomplissent.
7. J’exerce mon activité dans les DOM - Puis-je
bénéficier des nouvelles mesures relatives aux
heures supplémentaires ?
Oui, la loi est applicable aux DOM, dans les mêmes conditions.
8. Quelle est la définition des heures supplémentaires ?
La loi TEPA ne modifie pas la définition des heures supplémentaires telle qu’elle résulte du code du travail : constituent des heures supplémentaires les heures
effectuées par le salarié à la demande de l’entreprise au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires ou 1607 heures annuelles) ou de la durée
équivalente.
9. Quelles sont les heures ou durées de travail
supplémentaires bénéficiant des exonérations ?
Sont concernées les heures supplémentaires visées à la question précédente, ainsi que :
lorsqu’un accord collectif le prévoit, les heures choisies effectuées avec l’accord du salarié au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ;
l’ensemble des heures complémentaires autorisées par le droit du travail, effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée prévue à leur contrat, y compris celles effectuées dans le cadre d’un temps partiel annualisé ; dans le cas des heures complémentaires, seul le salarié bénéficie d’une exonération ;
aux jours de repos auxquels renoncent les salariés qui sont en forfait annuel en jours au-delà de 218 jours par an.
10. Les heures supplémentaires effectuées une semaine
où tombe un jour férié sont-elles bien exonérées ?
Oui. La totalité des heures supplémentaires effectuées pendant les autres jours d’une semaine comportant un jour férié et dont la rémunération est majorée, sont
exonérées.
11. Mon entreprise est à 39 heures ; les heures
supplémentaires « structurelles » qui en
découlent ouvrent-elles droit à exonération ?
Oui. Car c’est le seuil légal (35 heures) qui joue.
Si votre entreprise n’accorde pas de jours de réduction du temps de travail (jours RTT), les heures que vous effectuez toutes les semaines de travail entre la 36e et la
39e heure sont bien des heures supplémentaires et donnent droit aux nouvelles exonérations.
Les heures supplémentaires structurelles résultant soit d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale, soit d’une convention de forfait qui intégrerait
déjà un certain nombre d’heures supplémentaires, sont payées, majorées et exonérées fiscalement et socialement, y compris en cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (congés payés, maladie...).
A l’inverse si dans votre entreprise, la durée collective a été fixée à 32 heures par semaine, vous ne serez exonéré qu’à partir du moment où vous dépassez 35 heures hebdomadaires puisque les heures entre la durée collective (si elle est inférieure à 35 heures) et 35 heures ne sont pas des heures supplémentaires.
12. Certaines sommes marquées sur mon bulletin de paie comme heures supplémentaires ne sont pas reprises dans
le calcul des exonérations. Est-ce normal ?
Ceci peut arriver quand l’employeur décide de majorer des heures supplémentaires au-delà de ce qui est prévu par la loi et la convention de branche (cf. question 18), ou
de majorer des heures qui ne sont pas des heures supplémentaires.
13. Comment fonctionnent les exonérations salariales en
cas de repos compensateur ?
Dans la mesure où le salarié récupère ces heures supplémentaires et n’est pas payé, il n’y a pas lieu à exonération.
En revanche, dans les situations mixtes où les heures supplémentaires sont partiellement rémunérées « en temps » et « en argent », l’exonération salariale (sociale et fiscale) est bien applicable à la rémunération « en argent ».
14. En tant que salarié, puisje demander à mon
employeur d’exécuter des heures supplémentaires
(ou complémentaires) ?
Le recours aux heures supplémentaires ou complémentaires relève de l’initiative de l’employeur. Le salarié n’est donc pas en droit d’exiger l’accomplissement de telles
heures, mais il peut informer son employeur qu’il est volontaire.
15. Un employeur peut-il imposer des heures supplémentaires (ou complémentaires) à un salarié ?
Un employeur peut exiger d’un salarié l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires à condition de respecter le cadre régissant le recours à ces heures.
18. Quel taux de majoration des heures supplémentaires doit-on prendre en compte ?
Si la convention collective de la branche prévoit un taux de majoration des
heures supplémentaires, et que votre employeur applique ces dispositions, les
exonérations sont calculées sur l’intégralité de la rémunération des heures
supplémentaires y compris la majoration appliquée ;
Si votre employeur retient un taux de majoration supérieur à l’accord de
branche, ou si votre convention collective ne prévoit pas de disposition en
matière de majoration des heures supplémentaires, ce sont les taux pratiqués
par votre employeur qui sont retenus pour le calcul de l’exonération, dans la
limite de 25% (ou 50% au delà de la 8e heure).
24. Les exonérations ne sont pas accordées en cas de
non respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Qu’est ce que cela veut
dire ?
Ce cas concerne notamment les heures qui dépassent les limites fixées par la loi ou
les conventions collectives (durées maximales journalières ou hebdomadaires...).
Les heures concernées n’ouvriront pas droit à exonération, sans que soient
cependant remises en cause les exonérations calculées sur les heures comprises à
l’intérieur de ces limites légales ou conventionnelles.
Par ailleurs, seules les
exonérations des salariés concernés par le non respect des dispositions légales ou
conventionnelles seront affectées.
En outre, sans préjudice des dispositions du code du travail et des conséquences
de leur non-respect en matière de droit du travail, les exonérations ne seront pas
remises en cause pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du
contingent annuel d’heures supplémentaires.
25. Que se passera-t-il sur le plan fiscal pour le salarié en cas d’erreur repérée lors du contrôle de son employeur ?
Les rémunérations exonérées à tort, qui ne correspondent pas à des heures
supplémentaires, seront imposées sans application de pénalités, l’erreur ne lui étant
pas imputable.
26. Qu’est ce que je dois faire pour bénéficier de
l’exonération fiscale du surplus de salaire qui est
lui-même exonéré de cotisations salariales ?
La déclaration de revenus est aménagée pour cela : une case nouvelle est créée, permettant d’isoler la rémunération exonérée, qui est la même que celle retenue pour le calcul des exonérations de cotisations salariales.
Comme pour les autres revenus, il suffit donc de vérifier le montant pré-rempli, et le cas échéant de le corriger, ou encore de compléter la case, à partir des informations fournies par l’employeur, si le montant n’est pas pré-rempli.
Détail des heures exonérées pour les agents publics
En vertu de l’article premier du décret du 4 octobre 2007, les éléments de rémunération suivants ouvrent droit à la réduction des cotisations de sécurité sociale :
les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) versées aux agents de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale et hospitalière ;
les indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes dans le cadre de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et hospitalière ;
la rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet ;
les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de
droit public ;