FPH : conditions d’attribution de la prime semestrielle

La prime de ser­vice est un avan­tage sélec­tif dont la répar­ti­tion doit tenir compte de la qua­lité des ser­vi­ces rendus et de l’assi­duité mani­fes­tée par chaque agent. Elle peut varier d’une année à l’autre et est attri­buée en fonc­tion de deux cri­tè­res :

1°) La nota­tion

La prime ne peut être attri­buée au-des­sous d’une note mini­mum de 10 sur 20, ou 12,5 sur 25.

Pour le reste, c’est à l’auto­rité inves­tie du pou­voir de nomi­na­tion de fixer les barè­mes sui­vants les­quels le taux de la prime variera en fonc­tion des notes obte­nues.

2°) L’assi­duité

Un abat­te­ment de 1/70ème doit être effec­tué par jour­née d’absence.
Ne don­nent pas lieu à réduc­tion de la prime les absen­ces pour :
– Congés annuels
– Congés fami­liaux
– Accidents de tra­vail ou mala­dies pro­fes­sion­nel­les
– Absences dans l’inté­rêt du ser­vice (mem­bres des orga­nes consul­ta­tifs, for­ma­tions pro­fes­sion­nel­les...)
– Fonctions publi­ques électives
– Congés de mater­nité
– Congés de mala­die aux réfor­més de guerre (Article 41)
– Arrêts de tra­vail pres­crit par la méde­cine du tra­vail aux agents tra­vaillant en cui­sine
– Mandats syn­di­caux

LE TAUX DE LA PRIME

Le mon­tant de la prime est établi en fonc­tion :
– du crédit noti­fié chaque semes­tre,
– des taux cal­cu­lés par indice majoré compte tenu du mon­tant du crédit fixé à 7,5 % et de la valeur semes­trielle du point, selon le barême joint,
– des taux maxi­mums pla­fon­nés par indice majoré

Afin de connai­tre la pro­cé­dure pour effec­tuer une demande de révi­sion de note à l’hôpi­tal public, cli­quer ici.