FPH : nouveau statut des cadres de santé JO 28.12.12

Trois décrets et un arrêté défi­nis­sant le nou­veau statut des cadres de santé et des cadres supé­rieurs de santé de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (FPH), atten­dus depuis six mois, sont parus au Journal offi­ciel du 28.12.12, en appli­ca­tion du pro­to­cole d’accord du 2 février 2010 qui por­tait, sur l’évolution sta­tu­taire des pro­fes­sion­nels infir­miers dans le cadre du sys­tème licence-master-doc­to­rat (LMD).

Comme pour les infir­miers, les nou­veaux textes ins­tau­rent un droit d’option per­met­tant à l’agent de se main­te­nir ou non en caté­go­rie active, ce qui impli­que dif­fé­ren­tes moda­li­tés de départ à la retraite. Ce droit d’option est ouvert pour six mois jusqu’au 28 juin 2013.

Les cadres res­tent en caté­go­rie A, à laquelle ils appar­tien­nent déjà.

Un corps est créé pour les cadres nou­vel­le­ment recru­tés, pour ceux qui n’étaient pas éligibles à la caté­go­rie active et pour ceux qui choi­si­ront d’y renon­cer d’ici juin. Baptisé "corps des cadres de santé para­mé­di­caux", il com­prend deux grades. L’un concerne les cadres de santé (avec 11 échelons et non plus huit), l’autre les cadres supé­rieurs (sept échelons contre six jusqu’ici).

Ce corps béné­fi­ciera d’une grille indi­ciaire reva­lo­ri­sée :
– Pour les cadres de santé, les indi­ces bruts s’échelonneront, à comp­ter de 2013, entre 490 et 770, puis entre 516 et 801 à partir du 1er juillet 2015 (contre 430 à 740 aupa­ra­vant).
– Pour les cadres supé­rieurs, ils seront com­pris entre 642 et 820 à comp­ter de 2013, puis entre 659 et 901 au 1er juillet 2015 (contre 625 à 780 aupa­ra­vant).

L’ancien corps des cadres de santé, mis en extinc­tion, conti­nuera d’accueillir ceux restés en caté­go­rie active à l’issue du droit d’option. Ils pour­ront béné­fi­cier d’un départ anti­cipé à la retraite et d’une majo­ra­tion de durée d’assis­tance. En revan­che, ils ne rece­vront pas de reva­lo­ri­sa­tion indi­ciaire.

La paru­tion de ces textes a été repous­sée à plu­sieurs repri­ses, empê­chant sa prise d’effet en juillet 2012, comme prévu par le pro­to­cole. Ce retard de paru­tion, sans aucune rétroac­ti­vité, fait perdre six mois de reva­lo­ri­sa­tion aux cadres.

La prime de fonc­tions et de résul­tats (PFR) des cadres de santé, qui doit rem­pla­cer leur régime indem­ni­taire actuel, devrait être mise en oeuvre en 2013.

Journal offi­ciel, ven­dredi 28 décem­bre, textes 16, 17, 18, et 30 :
– Décret n° 2012-1465 du 26 décem­bre 2012 modi­fiant le décret n° 2001-1375 du 31 décem­bre 2001 por­tant statut par­ti­cu­lier du corps des cadres de santé de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : AFSH1232595D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=257121988­FA1817C7A1C51A648F2F2AC.tpd­jo17v_3?cid­Texte=JORFTEXT000026843711&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id
– Décret n° 2012-1466 du 26 décem­bre 2012 por­tant statut par­ti­cu­lier du corps des cadres de santé para­mé­di­caux de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : AFSH1232607D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=257121988­FA1817C7A1C51A648F2F2AC.tpd­jo17v_3?cid­Texte=JORFTEXT000026843750&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id
– Décret n° 2012-1467 du 26 décem­bre 2012 rela­tif au clas­se­ment indi­ciaire du corps des cadres de santé para­mé­di­caux de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : AFSH1232617D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=257121988­FA1817C7A1C51A648F2F2AC.tpd­jo17v_3?cid­Texte=JORFTEXT000026843826&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id
– Arrêté du 26 décem­bre 2012 rela­tif à l’échelonnement indi­ciaire du corps des cadres de santé para­mé­di­caux de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : AFSH1239125A) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=257121988­FA1817C7A1C51A648F2F2AC.tpd­jo17v_3?cid­Texte=JORFTEXT000026844012&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id

Voir également :
– http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Mobilisation-des-cadres-le-18-12.html
– http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Journee-Hopital-sans-cadre-le-12.html