Hopital : conséquences de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Hopital : conséquences de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

30 décembre 2018

Dans la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à 200,3 milliards d’euros, en croissance de 2,5%.

L’Ondam 2018 à 2,3% c’est traduit par 960 millions en moins (circulaire tarifaire de mai 2018) donc l’Ondam 2019 à 2,5% représente plutôt 910 millions en moins. Somme à laquelle il faut rajouter la "réserve", à savoir de l’argent mis de coté jusqu’à la fin de l’année pour faire face à une crise sanitaire éventuelle.
Pour Thierry Amouroux, le porte-parole du syndicat national des professionnels infirmiers SNPI CFE-CGC, le gouvernement a réalisé un tour de passe-passe : le trou de la Sécu est devenu la dette des hôpitaux !

La tension est telle que pour la première fois, les quatre fédérations hospitalières -la Fédération hospitalière de France (FHF), la Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France (FHP), la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) et Unicancer (qui représentent hôpitaux publics, privés, privés à but non lucratif et centres de cancérologie, soit tous les établissements de soins), ont lancé ensemble « un cri d’alarme sur la dégradation des conditions d’activités de soins ».
http://www.leparisien.fr/economie/budget-2019-le-cri-d-alarme-des-hopitaux-29-10-2018-7930935.php

Pour les 900 hôpitaux publics par exemple, la Fédération hospitalière de France (FHF) évalue déjà le cumul des déficits à 1 milliard d’euros pour 2018. L’AP-HP estime que son déficit pourrait avoisiner 200 millions d’euros pour la deuxième année consécutive. "Ce n’est pas du au virage ambulatoire, mais à la baisse des moyens attribués aux hôpitaux. Les tarifs ont été baissés de 0,5 % en 2018 après 0,9 % en 2017, les hôpitaux sont asphyxiés progressivement" précise Thierry Amouroux. « Comment détruire un ser­vice public ? Commencez par bais­ser son finan­ce­ment. Il ne fonc­tion­nera plus. Les gens s’énerveront. Ils vou­dront autre chose. C’est la tech­ni­que de base pour pri­va­ti­ser un ser­vice public » (Noam Chomsky).

Parmi les mesures importantes de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, on note :
- l’expérimentation d’un forfait de coordination pour inciter les services d’urgence hospitaliers à réorienter des patients vers d’autres modes de prise en charge, notamment en ville ;
- la mise en place de la réforme du "reste à charge zéro" (rebaptisée "100% santé"), au terme de laquelle les assurés ne devraient supporter aucun reste à charge sur certains soins coûteux, après intervention de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé (qui du coup augmenteront leurs tarifs)
- la fusion de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) avec la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), en instituant une part contributive ;
- le renforcement de l’encadrement de l’utilisation des médicaments innovants par les professionnels de santé ;
- le principe d’un moindre remboursement en cas de refus de substitution en faveur d’un générique en officine, à compter de 2020 ;
- le renforcement de l’incitation des établissements à recourir aux biosimilaires ;
- En matière de prévention et de santé publique, le redéploiement du calendrier des examens de santé obligatoires jusqu’à 18 ans ;
- La généralisation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens d’officine, et l’expérimentation dans 2 régions volontaires, de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains, ainsi que le développement de la vaccination obligatoire contre la grippe des professionnels de santé dans des régions pilotes.

La Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 compte 87 articles. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037847585

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