SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Texte de la ques­tion du Député Yvan Lachaud ( Nouveau Centre - Gard ), avec la réponse du Ministère de la Fonction publi­que le 05/10/2010 :
http://ques­tions.assem­blee-natio­nale.fr/q13/13-75210QE.htm

M. Yvan Lachaud attire l’atten­tion de M. le secré­taire d’État chargé de la fonc­tion publi­que sur la dif­fé­rence de statut entre fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux et fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers, notam­ment la durée de tra­vail quand ils exer­cent leur mis­sion dans une maison de retraite.
 Les fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux soumis à la loi n° 84-53 du 26 jan­vier 1984 et son décret d’appli­ca­tion n° 2000-815 du 25 août 2000 modi­fié effec­tuent une durée annuelle de temps de tra­vail de 1607 heures.
 Les fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers soumis au régime de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière et du décret n° 2002-9 du 4 jan­vier 2002 modi­fié béné­fi­cient d’un décompte annuel de leur temps de tra­vail dif­fé­rent (1 607 heures, 1 582 heures pour les agents en repos varia­ble, 1 476 heures pour les agents effec­tuant un tra­vail de nuit).

Dès lors que la défi­ni­tion de "mai­sons de retraite publi­ques" figu­rant à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 serait pré­ci­sée, établissements auto­no­mes soumis au statut hos­pi­ta­lier ou l’ensem­ble des mai­sons de retraite y com­pris celles gérées par un CCAS, il sou­haite savoir si le Gouvernement entend sou­met­tre les agents des deux fonc­tions publi­ques, exer­çant des mis­sions iden­ti­ques, au même calcul de la durée annuelle du temps de tra­vail tel que figu­rant dans le décret n° 2002-9 du 4 jan­vier 2002.

Texte de la réponse

Le secré­taire d’État chargé de la fonc­tion publi­que a pris connais­sance avec inté­rêt de la ques­tion rela­tive aux dif­fé­ren­ces de statut entre fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux et fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers. La loi n° 84-53 du 26 jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale s’appli­que, aux termes de son arti­cle 2, aux fonc­tion­nai­res des col­lec­ti­vi­tés loca­les ou des établissements publics en rele­vant, à l’exclu­sion des per­son­nels appar­te­nant aux établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière.

Si, parmi les établissements ainsi men­tion­nés par cette der­nière loi, figu­rent les « mai­sons de retraite publi­ques à l’exclu­sion de celles rat­ta­chées au bureau d’aide sociale de Paris », ces dis­po­si­tions doi­vent être inter­pré­tées comme ne s’appli­quant pas aux ser­vi­ces non per­son­na­li­sés des cen­tres com­mu­naux d’action sociale char­gés notam­ment, en appli­ca­tion de l’arti­cle L. 123-5 du code de l’action sociale et des famil­les, de l’héber­ge­ment des per­son­nes âgées.

L’ensem­ble du per­son­nel des cen­tres com­mu­naux d’action sociale, y com­pris lorsqu’il relève de tels ser­vi­ces non per­son­na­li­sés, se trouve soumis au statut de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale. Dès lors, les règles qui leur sont appli­ca­bles, notam­ment en matière de temps de tra­vail, sont celles de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et non de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière.

Il n’est pas envi­sagé de modi­fier cette situa­tion, même si, de façon géné­rale, il doit être noté qu’un effort est fait pour rap­pro­cher les sta­tuts de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière. Ainsi, une har­mo­ni­sa­tion avec la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière est inter­ve­nue en juillet 2003. La situa­tion sta­tu­taire des infir­miers, des réé­du­ca­teurs et des assis­tants médico-tech­ni­ques de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale a été pro­fon­dé­ment réfor­mée, dans le souci d’har­mo­ni­ser leurs sta­tuts par­ti­cu­liers avec ceux des corps homo­lo­gues de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière, tout en tenant compte des sujé­tions pro­pres à ces per­son­nels.

Concernant la pro­blé­ma­ti­que du temps de tra­vail et des dis­pa­ri­tés en la matière entre les deux fonc­tions publi­ques, il convient de sou­li­gner qu’une indem­nité horaire pour tra­vail de nuit peut être attri­buée à cer­tains cadres d’emplois de la filière médico-sociale : infir­miers ter­ri­to­riaux, auxi­liai­res de soins ter­ri­to­riaux, cadres de santé infir­miers. Les fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux peu­vent également béné­fi­cier de l’indem­nité horaire pour tra­vail de nuit et de la majo­ra­tion spé­ciale pour tra­vail inten­sif si l’assem­blée déli­bé­rante de la col­lec­ti­vité le décide.

Par ailleurs, le décret n° 2008-797 du 20 août 2008 a été pris dans le but d’un rap­pro­che­ment avec les per­son­nels soi­gnants : il met en place une indem­nité for­fai­taire pour tra­vail du diman­che ou d’un jour férié aux agents sociaux ter­ri­to­riaux (auxi­liai­res de vie notam­ment). Il permet aux agents sociaux de pou­voir béné­fi­cier d’une indem­nité d’un mon­tant équivalent à celui pou­vant être perçu par les per­son­nels soi­gnants.
Conformément à l’arti­cle 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, l’organe déli­bé­rant de la col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale peut réduire la durée annuelle de tra­vail pour tenir compte de sujé­tions liées à la nature des mis­sions et à la défi­ni­tion des cycles de tra­vail qui en résul­tent, et notam­ment en cas de tra­vail de nuit, de tra­vail le diman­che, de tra­vail en horai­res déca­lés, de tra­vail en équipes, de modu­la­tion impor­tante du cycle de tra­vail ou de tra­vaux péni­bles ou dan­ge­reux et ce, après avis du comité tech­ni­que pari­taire com­pé­tent.