SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Depuis le 1er jan­vier 2012, en cas de congé de mala­die ordi­naire pour mala­die non pro­fes­sion­nelle, le 1er jour de congé n’est pas rému­néré, selon l’arti­cle 105 de la loi de finan­ces pour 2012, expli­cité par la Circulaire du 24 février 2012 (NOR : MFPF1205478C) en télé­char­ge­ment ci des­sous.
http://cir­cu­laire.legi­france.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34795.pdf

Sont concer­nés, les fonc­tion­nai­res (sta­giai­res et titu­lai­res) et les agents non titu­lai­res des 3 fonc­tions publi­ques en congé de mala­die ordi­naire pour mala­die non pro­fes­sion­nelle.

La déli­mi­ta­tion de la rému­né­ra­tion rete­nue

La rému­né­ra­tion s’entend comme com­pre­nant notam­ment :
 le trai­te­ment indi­ciaire ou les émoluments (pour les méde­cins)
 les primes et indem­ni­tés dues au titre de la 1ère jour­née du congé mala­die.

indem­ni­tés qui sui­vent le sort du trai­te­ment, y com­pris l’indem­nité de rési­dence (à l’exclu­sion de la GIPA) ;
Les primes, indem­ni­tés et allo­ca­tions ver­sées aux agents ou aux pra­ti­ciens, à l’excep­tion de cer­tai­nes notam­ment les avan­ta­ges en nature,
 les nou­vel­les boni­fi­ca­tions indi­ciai­res (NBI)
 les majo­ra­tions et indexa­tions Outre-mer

En revan­che, le sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment est main­tenu pen­dant le jour de carence.
Les sommes cor­res­pon­dant à la rete­nue opérée se rap­por­tent stric­te­ment au jour non tra­vaillé.

L’appré­cia­tion des droits à congé de mala­die rému­néré à plein ou demi-trai­te­ment

Pour les fonc­tion­nai­res, les droits à congé de mala­die sont rému­né­rés sur une base de 90 jours à plein trai­te­ment et sur une année de réfé­rence mobile. Le jour de carence devra être décompté. Ainsi, si un fonc­tion­naire est en congé mala­die pen­dant plus de trois mois, le pas­sage à demi-trai­te­ment s’opère après 89 jours de congé mala­die rému­né­rés à plein trai­te­ment

Aucun jour de carence n’est appli­qué en cas :
 de congé de mala­die ordi­naire pour acci­dent du tra­vail ou mala­die­pro­fes­sion­nelle,
 de congé de longue mala­die,
 de congé de longue durée,
 de congé de grave mala­die.
 de congé de mater­nité (y com­pris en cas de congé pour cou­ches patho­lo­gi­ques), de congé d’adop­tion et de congé de pater­nité.

Exceptions

Le jour de carence n’est pas appli­qué dans cer­tains cas :

En cas de pro­lon­ga­tion d’un arrêt de tra­vail : seul le 1er jour de l’arrêt ini­tial n’est pas rému­néré.

En cas de reprise du tra­vail d’au plus 48 heures entre 2 arrêts, le jour de carence peut ne pas être appli­qué au second arrêt qui peut être consi­déré comme une rechute.
Lorsque l’arrêt de tra­vail est en lien avec une affec­tion de longue durée (ALD), le jour de carence n’est appli­qué qu’une seule fois lors du 1er congé de mala­die.

Lorsque l’ALD a donné lieu à des congés de mala­die avant le 1er jan­vier 2012, le jour de carence s’appli­que lors du 1er congé sur­ve­nant à partir du 1er jan­vier 2012.

Effets sur le nombre de jours de mala­die rému­né­rés à plein trai­te­ment

Les jours de carence vien­nent en déduc­tion du nombre de jours de congé de mala­die rému­né­rés à plein ou à demi trai­te­ment.

Par exem­ple, un agent ayant au cours de l’année médi­cale un seul arrêt de 90 jours aura 89 jours à plein trai­te­ment. Un agent ayant 2 arrêts aura 88 jours, etc.

De même, un agent qui a épuisé ses droits à plein trai­te­ment et qui se trouve à nou­veau en congé de malade aura 269 jours à demi-trai­te­ment, 268 jours s’il béné­fi­cie de 2 arrêts de tra­vail, etc.

Remboursement du jour de carence

Lorsque l’agent en congé de mala­die ordi­naire est placé rétroac­ti­ve­ment en congé de longue mala­die ou lors­que sa mala­die est reconnue rétroac­ti­ve­ment mala­die pro­fes­sion­nelle, l’agent a droit au rem­bour­se­ment de la rému­né­ra­tion rete­nue au titre du jour de carence.