Plus de limite d’âge pour l’accès aux corps des infirmiers de la FPH

Par déli­bé­ra­tion du 1er octo­bre 2007, la Haute auto­rité de lutte contre les dis­cri­mi­na­tions et pour l’égalité (HALDE) recom­man­dait de sup­pri­mer la limite d’âge, fixée à qua­rante-cinq ans au plus au 1er jan­vier de l’année du concours, pour l’accès aux corps des infir­miers de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière, mesure déjà mise en œuvre pour les aides-soi­gnants en 2006.

En effet, la HALDE a estimé que la fixa­tion d’une limite d’âge maxi­mum cons­ti­tue une dis­cri­mi­na­tion au regard de l’arti­cle 6 de la direc­tive 2000/78/CE du Conseil du 27 novem­bre 2000 por­tant créa­tion d’un cadre géné­ral en faveur de l’égalité de trai­te­ment en matière d’emploi et de tra­vail qui dis­pose que « les Etats mem­bres peu­vent pré­voir que des dif­fé­ren­ces de trai­te­ment fon­dées sur l’âge ne cons­ti­tuent pas une dis­cri­mi­na­tion lorsqu’elles sont objec­ti­ve­ment et rai­son­na­ble­ment jus­ti­fiées, dans le cadre du droit natio­nal, par un objec­tif légi­time, ..., et que les moyens de réa­li­ser cet objec­tif sont appro­priés et néces­sai­res ».

Outre les aides-soi­gnants, la sup­pres­sion de la limite d’âge pour les per­son­nels de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques, à l’excep­tion des mas­seurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes et des mani­pu­la­teurs d’électroradiologie médi­cale, a également été réa­li­sée par le décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 por­tant modi­fi­ca­tion de cer­tai­nes dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves aux corps des per­son­nels infir­miers, des per­son­nels de réé­du­ca­tion et des per­son­nels médico-tech­ni­ques de caté­go­rie B de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière. Par ailleurs, l’accès aux corps des infir­miers des ser­vi­ces médi­caux des admi­nis­tra­tions de l’Etat et au cadre d’emploi des infir­miers ter­ri­to­riaux n’est pas soumis à cette règle.

Ainsi, le projet de décret étend désor­mais cette mesure à l’ensem­ble des fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers rele­vant des filiè­res soi­gnante, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­que.