Réforme des retraites : 3 enfants et 15 ans de service avant le 1er janvier 2012, quels sont mes droits ?

La loi por­tant réforme des retrai­tes ferme le dis­po­si­tif per­met­tant aux parents de 3 enfants, ayant quinze ans de ser­vi­ces effec­tifs et inter­rompu leur acti­vité pour chaque enfant au moins 2 mois, à partir à la retraite sans aucune condi­tion d’âge.
Afin de res­pec­ter les pro­jets de départ de chacun, cette réforme est cepen­dant mise en place pro­gres­si­ve­ment.

Pour cal­cu­ler votre âge d’ouver­ture du droit à retraite selon votre date de nais­sance et le projet de loi, rendez vous sur le site natio­nal http://www.retrai­tes2010.fr/simu­la­teur

Demandes de simu­la­tions de retraite à l’AP-HP

Pour vous aider à pren­dre votre déci­sion, le centre de ser­vi­ces par­ta­gés de l’AP-HP peut vous four­nir des infor­ma­tions per­son­na­li­sées en effec­tuant deux simu­la­tions : l’une pour établir le mon­tant de votre retraite au 1 juillet 2011, l’autre pour établir le mon­tant de votre retraite à une date ulté­rieure de votre choix.

Pour deman­der les simu­la­tions, vous devez rem­plir le for­mu­laire, réunir les pièces jus­ti­fi­ca­ti­ves et l’adres­ser au centre de ser­vice par­tagé retraite. Vous rece­vrez les résul­tats à votre domi­cile.

Attention : sans la tota­lité des pièces jus­ti­fi­ca­ti­ves et notam­ment la copie du livret de famille, aucune simu­la­tion ne peut être faite.

Voir en télé­char­ge­ment la Note D2010-9279 du 1 décem­bre 2010, réforme des retrai­tes dans la fonc­tion publi­que et départ en retraite anti­ci­pée des fonc­tion­nai­res parents de trois enfants ayant 15 ans de ser­vice.

La Caisse des Dépots Retraites vient de publier une fiche de syn­thèse sur ce dis­po­si­tif de départ anti­cipé :

Qui pourra conti­nuer à béné­fi­cier du départ anti­cipé ?

Le dis­po­si­tif de départ anti­cipé res­tera ouvert aux parents qui à la date du 31 décem­bre 2011 ont au moins trois enfants et ont effec­tué 15 années de ser­vi­ces effec­tifs. Ces parents pour­ront donc conti­nuer à partir en retraite, à la date qu’ils choi­sis­sent, y com­pris après 2010.

Par exem­ple, un fonc­tion­naire de 35 ans ayant effec­tué 15 années de ser­vi­ces effec­tifs et ayant un troi­sième enfant en 2011 pourra ainsi deman­der à partir à la retraite de manière anti­ci­pée en 2025.

Comment sera cal­cu­lée la pen­sion ?

La pen­sion sera cal­cu­lée selon les règles de droit commun, notam­ment avec une décote si la durée d’assu­rance est incom­plète (41 ans en 2013). Un agent qui sou­haite partir de manière anti­ci­pée se verra appli­quer les mêmes règles que les agents de sa géné­ra­tion.

Des mesu­res tran­si­toi­res sont pré­vues afin de ne pas remet­tre en cause les pro­jets de vie de chacun :
– Pour tous les fonc­tion­nai­res ayant au moins 3 enfants et 15 années de ser­vi­ces effec­tifs :
Les fonc­tion­nai­res qui dépo­se­ront avant le 1er jan­vier 2011 une demande de départ à la retraite conser­ve­ront le béné­fice des règles de calcul actuel­les, à la condi­tion que leur départ à la retraite inter­vienne au plus tard le 1er juillet 2011. Les règles appli­quées seront celle de l’année où ils ont réuni les deux condi­tions d’ancien­neté (15 ans), de paren­ta­lité (3 enfants), avec attri­bu­tion éventuelle du mini­mum garanti de pen­sion.
– Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouver­ture du droit à la retraite :
Les condi­tions du départ au titre des parents de trois enfants sont inchan­gées.
Les agents concer­nés conti­nue­ront à béné­fi­cier des règles actuel­les (durée d’assu­rance et taux de décote appli­ca­bles l’année où sont réu­nies les condi­tions des 15 ans de ser­vi­ces effec­tifs et des 3 enfants), avec attri­bu­tion éventuelle du mini­mum garanti de pen­sion.
– Pour les agents pro­ches de l’âge d’ouver­ture des droits à retraite :
Les fonc­tion­nai­res qui, au 31 décem­bre 2010, sont à moins de 5 ans de l’âge d’ouver­ture du droit à la retraite béné­fi­cie­ront, sans limi­ta­tion de durée, des règles actuel­les de calcul de la pen­sion.
Ainsi, les fonc­tion­nai­res rele­vant de la caté­go­rie séden­taire âgés de 55 ans ou plus (donc nés au plus tard le 31 décem­bre 1955) et les fonc­tion­nai­res de caté­go­rie active ayant atteint 50 ans (nés au plus tard le 31 décem­bre 1960) selon les corps conti­nue­ront ainsi de pou­voir partir à la retraite en conser­vant les règles de calcul actuel­les, sans aucune limi­ta­tion dans le temps (départ en 2013, 2015, etc…).

Pour ces agents, il n’y a donc pas de réforme du dis­po­si­tif de départ anti­cipé pour les parents de 3 enfants et ayant accom­pli 15 ans de ser­vi­ces.
Le droit au départ est garanti sans condi­tion de délai.

Articles détaillés :
– Reclassement infir­mier et droits à la retraite des hos­pi­ta­liers http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reclassement-infir­mier-et-droits-a.html
– FPH : calen­drier de la réforme sta­tu­taire des para­mé­di­caux à l’hôpi­tal http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/FPH-calen­drier-de-la-reforme.html
– Reclassement infir­mier FPH : Droit d’option et pro­cé­dure de noti­fi­ca­tion http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reclassement-infir­mier-FPH-Droit-d.html
– Infirmier à l’hôpi­tal : tableaux d’avan­ce­ment de grade http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Infirmier-a-l-hopi­tal-tableaux-d.html
– Reconnaissance LMD : déro­ga­tion pour l’inté­gra­tion des agents en pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reconnaissance-LMD-dero­ga­tion-pour.html
– IDE de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière : votre futur reclas­se­ment avec les grilles sala­ria­les http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/IDE-de-la-fonc­tion-publi­que.html
– Circulaire reclas­se­ment infir­mier FPH http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Circulaire-reclas­se­ment-infir­mier.html
– Revalorisation Infirmière en FPH : Décret n° 2010-1139 du 29 sep­tem­bre 2010 http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-Infirmiere-en-FPH.html
– Le décret qui attri­bue le grade de licence aux IDE est enfin paru ! http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Le-decret-qui-attri­bue-le-grade-de.html
– Négociations sala­ria­les : consé­quen­ces pour les infir­miè­res http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Negociations-sala­ria­les,1105.html
– Revalorisation sala­riale LMD : consé­quen­ces pour les infir­miè­res spé­cia­li­sées http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD,1108.html
– Revalorisation sala­riale LMD : consé­quen­ces pour les cadres infir­miers ! http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD.html