SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Définition de la vali­da­tion C’est la prise en compte par la Caisse natio­nale de retrai­tes des agents des col­lec­ti­vi­tés loca­les (CNRACL) des pério­des accom­plies en qua­lité d’auxi­liaire, contrac­tuel, vaca­taire, tem­po­raire, élève infir­mier (e), assis­tant(e) socio-éducatif (ve) et sage femme.

Pourquoi vali­der ? Pour aug­men­ter le nombre de tri­mes­tres vala­bles pour la retraite de fonc­tion­naire, sous cer­tai­nes condi­tions, qui seront pris en compte pour servir une pen­sion de retraite selon les textes en vigueur.

Les ser­vi­ces vali­da­bles Outre les ser­vi­ces effec­tués dans la FPH, il est pos­si­ble de vali­der les ser­vi­ces effec­tués dans une autre col­lec­ti­vité publi­que (mairie, pré­fec­ture, hôpi­taux publics, mai­sons de retraite), les ser­vi­ces accom­plis auprès des autres admi­nis­tra­tions de l’Etat, et enfin cer­tai­nes années d’études.
Le fonc­tion­naire doit être placé dans une posi­tion sta­tu­taire régu­lière (acti­vité, mala­die, dis­po­ni­bi­lité…).

Validation des études Seules les études d’infir­mier, d’assis­tant socio-éducatif et de sage femme sont vali­da­bles :
 les études, accom­plies dans les écoles publi­ques ou pri­vées, doi­vent avoir conduit à l’obten­tion du diplôme ou un diplôme reconnu équivalent dans un Etat membre de l’UE ou de l’Espace économique Européen.
 A noter : les études ne sont vali­da­bles que pour la durée légale du cursus. La période de redou­ble­ment n’est pas vali­da­ble.

Sommes à payer Un devis est adressé à l’agent qui a la pos­si­bi­lité d’accep­ter ou de refu­ser la vali­da­tion.
 L’accep­ta­tion ou le refus sont irré­vo­ca­bles.
 En cas d’accord, la vali­da­tion entraîne le ver­se­ment de coti­sa­tions de la part de l’agent et de la part de la col­lec­ti­vité.
 Pour l’agent, la somme à payer est cal­cu­lée sur le trai­te­ment brut annuel détenu au jour de la demande.
D’où l’impor­tance de vali­der le plus tôt pos­si­ble en raison de l’inci­dence finan­cière.

Délai impé­ra­tif Les fonc­tion­nai­res dis­po­sent d’un délai de 2 ans sui­vant la date à laquelle ils pren­nent connais­sance de leur arrêté de titu­la­ri­sa­tion pour deman­der la vali­da­tion des ser­vi­ces.
 Chaque nou­velle titu­la­ri­sa­tion ouvre un nou­veau délai de 2 ans pour deman­der la vali­da­tion de l’ensem­ble des ser­vi­ces de non titu­laire.
 Les fonc­tion­nai­res ont un an pour accep­ter cette vali­da­tion.
Le silence du fonc­tion­naire à l’issue de ce délai vaut refus pour la CNRACL et la demande de vali­da­tion est close.

Echéancier des sommes à payer
 Les rete­nues sont pré­comp­tées sur le trai­te­ment à raison de 5 % mini­mum du trai­te­ment brut perçu par l’agent jusqu’au solde du mon­tant de la dette de vali­da­tion.
 Toutefois l’agent peut se libé­rer en un seul ver­se­ment.
 Le mon­tant de la vali­da­tion est déduc­ti­ble du revenu impo­sa­ble.
 La vali­da­tion est faculta­tive. Toutefois, si une demande de vali­da­tion est faite, elle doit porter sur la tota­lité des ser­vi­ces, y com­pris les années d’études s’il y en a.
 A l’issue du paie­ment un titre de recet­tes vous sera adressé.
Ce docu­ment vous sera demandé au moment de votre retraite.

Plus de détails :
 http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/CNRACL-vali­da­tion-des-annees-d.html
 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
 Décret n° 2003-1306 du 26 décem­bre 2003 (arti­cle : 50)