Retraite : limite d’âge et retraite anticipée (2009)

En matière de limite d’âge d’exer­cice dans la fonc­tion publi­que, l’arti­cle 93 de la loi 2008-1330 ins­taure les dis­po­si­tions sui­van­tes :

Dès 2010, pour les corps ou cadres d’emploi pour les­quels il n’était pas pos­si­ble de pour­sui­vre un exer­cice jusqu’à 65 ans, les limi­tes d’âge pour­ront être dépas­sées et les fonc­tion­nai­res main­te­nus en acti­vité jusqu’à 65 ans.

Cette pos­si­bi­lité pourra être uti­li­sée si deux condi­tions cumu­la­ti­ves sont réu­nies :
– sur demande du fonc­tion­naire qui est atteint par la limite d’âge propre à son corps ou cadre d’emploi
– sous réserve de l’apti­tude phy­si­que

Mais dès qu’un fonc­tion­naire aura atteint la limite d’âge appli­ca­ble à son corps ou cadre d’emploi ne lui seront pas appli­ca­bles pen­dant la pro­lon­ga­tion, les dis­po­si­tions rela­ti­ves au congé, de longue mala­die, longue durée, temps par­tiel thé­ra­peu­ti­que ou au reclas­se­ment pour raison de santé.

Lorsque le fonc­tion­naire pro­longé pren­dra sa retraite, les pério­des de main­tien en acti­vité seront prises en compte dans la cons­ti­tu­tion et la liqui­da­tion des droits à pen­sion et pour­ront ouvrir doit à une sur­cote.

Dans la fonc­tion publi­que la sur­cote est portée de 0,75% à 1,25% par tri­mes­tre sup­plé­men­taire d’acti­vité accom­pli à comp­ter du 1er jan­vier 2009, dans la limite de 20 tri­mes­tres. Les tri­mes­tres pris en comp­tes doi­vent cor­res­pon­dre à des tri­mes­tres réel­le­ment accom­plis et coti­sés car il ne sera plus pos­si­ble de béné­fi­cier d’arrondi au tri­mes­tre supé­rieur.

En matière de retraite anti­ci­pée pour car­riè­res lon­gues, l’arti­cle 84 de la loi 2008-1330 har­mo­nise depuis le 19 décem­bre 2008 les règles d’ouver­ture du droit à retraite pour car­riè­res lon­gues avec les règles du sec­teur privé :

Le droit à la retraite avant 60 ans est ouvert aux fonc­tion­nai­res rele­vant de l’un ou plu­sieurs régi­mes obli­ga­toi­res de la fonc­tion publi­que d’une durée d’assu­rance (ou pério­des reconnues) au moins égale à celle néces­saire pour béné­fi­cier du pour­cen­tage maxi­mum de pen­sion, majoré de 8 tri­mes­tres : les départs peu­vent donc être les sui­vants :
– départ pos­si­ble à 56 ans pour les fonc­tion­nai­res qui ont débuté leur acti­vité avant l’âge de 16 ans et rem­plis­sant les condi­tions de durée d’assu­rance ci-dessus majo­rée de 8 tri­mes­tres.
– départ pos­si­ble à 58 ans pour les fonc­tion­nai­res ayant débuté leur acti­vité avant l’âge de 16 ans et rem­plis­sant les condi­tions de durée d’assu­rance pour béné­fi­cier d’une pen­sion à taux plein, durée mino­rée de 4 tri­mes­tres.
– départ pos­si­ble à 59 ans pour les fonc­tion­nai­res ayant débuté leur acti­vité avant l’âge de 17 ans et rem­plis­sant les condi­tion de durée d’assu­rance pour béné­fi­cier d’une pen­sion à taux plein , durée mino­rée de 8 tri­mes­tres.

Pour plus de détails :
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