3 enfants, 15 ans de service et pénibilité

Nicolas Sarkozy a annoncé le 08.09.10 des amé­na­ge­ments à la réforme des retrai­tes. En par­ti­cu­lier, tous les agents ayant trois enfants, quinze ans de ser­vice et qui sont à cinq ans de l’âge de la retraite pour­ront liqui­der leur pen­sion avant l’âge de droit commun sui­vant des condi­tions inchan­gées du dis­po­si­tif, a informé le pré­si­dent de la République au len­de­main de la mani­fes­ta­tion contre la réforme des retraite.

Vu les nom­breu­ses évolutions sur cet aspect depuis juin, nous invi­tons les per­son­nes concer­nées à atten­dre l’adop­tion de la loi pour faire un choix, des amen­de­ments par­le­men­tai­res pou­vant encore faire évoluer la situa­tion.

Plus de détails : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Fonctionnaires-parents-de-trois.html

Dans une décla­ra­tion lors du Conseil des minis­tres ce 8 sep­tem­bre, Nicolas Sarkozy a annoncé quel­ques amé­na­ge­ments au projet de loi :

Source : Palais de l’Élysée — http://www.elysee.fr/pre­si­dent/les-actua­li­tes/decla­ra­tions/2010/reforme-des-retrai­tes-decla­ra­tion-de-m-le.9520.html

"La réforme des retrai­tes, dont l’examen a débuté hier à l’Assemblée natio­nale, est l’une des plus impor­tan­tes pour la France. A l’heure où une pen­sion sur dix est finan­cée par de la dette, nous devons assu­rer aux Français que leurs retrai­tes et celles de leurs enfants seront payées.

C’est une réforme essen­tielle. Il est donc normal qu’elle sus­cite des inquié­tu­des et des mobi­li­sa­tions impor­tan­tes, comme cela a été le cas hier. Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les sont dans leur rôle lorsqu’elles appel­lent à des mani­fes­ta­tions ou à des grèves. Je suis atten­tif aux préoc­cu­pa­tions qui sont ainsi expri­mées. Tout comme je suis atten­tif à la gêne que cela repré­sente pour les usa­gers des ser­vi­ces publics. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place un ser­vice mini­mum dans les trans­ports, dont le bon fonc­tion­ne­ment ne s’est pas démenti depuis 2007.

En deman­dant au gou­ver­ne­ment de mener à bien la réforme des retrai­tes, j’assume mes res­pon­sa­bi­li­tés. Le devoir du Chef de l’Etat n’est pas d’igno­rer les dif­fi­cultés ou de lais­ser à ses suc­ces­seurs le soin de les régler. C’est au contraire de regar­der la situa­tion en face et d’y appor­ter des répon­ses dura­bles et justes. C’est également pour cela que j’avais indi­qué avant l’été que j’étais prêt à com­plé­ter le projet du gou­ver­ne­ment sur plu­sieurs points, notam­ment la prise en compte de la péni­bi­lité, dans le res­pect de l’équilibre géné­ral de la réforme.

Le pre­mier axe de cette réforme, c’est un nouvel âge de départ à la retraite. Cet âge sera pro­gres­si­ve­ment aug­menté, de 4 mois par an, pour attein­dre 62 ans en 2018 tandis que l’âge d’annu­la­tion de la décote sera relevé au même rythme d’ici 2023. Il n’est pas ques­tion de reve­nir sur ce point. Je rap­pelle que pour finan­cer les retrai­tes, il y a trois voies pos­si­bles : la pre­mière est de bais­ser les pen­sions des retrai­tés. Je m’y refuse. La deuxième est d’aug­men­ter mas­si­ve­ment les pré­lè­ve­ments obli­ga­toi­res. Je m’y refuse également car ce serait péna­li­ser le pou­voir d’achat, détruire la crois­sance, l’emploi et encou­ra­ger les délo­ca­li­sa­tions. Enfin, la troi­sième est de tra­vailler un peu plus long­temps. C’est la voie la plus rai­son­na­ble, celle que tous les autres pays ont choi­sie et celle que le gou­ver­ne­ment a rete­nue car nous vivons plus long­temps : depuis 1950, nous avons gagné 15 ans d’espé­rance de vie.

Le deuxième axe de la réforme, c’est de ne pas deman­der le même effort à chacun car pour être juste il faut tenir compte du fait que cer­tains ont des vies pro­fes­sion­nel­les plus dures que les autres. Ainsi, le dis­po­si­tif car­riè­res lon­gues créé en 2003 sera main­tenu et élargi : tous ceux qui sont ren­trés très jeunes sur le marché du tra­vail, c’est-à-dire avant 18 ans, et qui ont toutes les années de coti­sa­tions requi­ses, pour­ront conti­nuer à partir à 60 ans, voire avant. Je demande au gou­ver­ne­ment d’amé­lio­rer le dis­po­si­tif afin d’éviter tout effet de seuil et de ren­for­cer par consé­quent l’équité entre les géné­ra­tions. Cela repré­sente un effort sup­plé­men­taire de 350 M€ pour nos régi­mes de retraite.

Ne pas deman­der à chacun le même effort, c’est aussi tenir compte de la péni­bi­lité, ce qu’aucun autre pays euro­péen n’a fait jusqu’à pré­sent. Le projet de loi a prévu que pour tout assuré pré­sen­tant un taux d’inca­pa­cité supé­rieur ou égal à 20%, l’âge de la retraite sera main­tenu à 60 ans. Nous pou­vons aller plus loin. Comme me l’a pro­posé Eric WOERTH, après les échanges qui sont inter­ve­nus avec les par­te­nai­res sociaux, et en accord avec le Premier minis­tre :
– Je sou­haite que ce dis­po­si­tif soit étendu aux agri­culteurs ;
– je sou­haite que toute per­sonne pré­sen­tant un taux d’inca­pa­cité de 10% puisse faire valoir ses droits devant une com­mis­sion plu­ri­dis­ci­pli­naire. Sur la base des éléments que lui pré­sen­tera le sala­rié, cette com­mis­sion pourra déci­der de lui accor­der le béné­fice d’un départ à la retraite à 60 ans ;
– je sou­haite que des bran­ches pro­fes­sion­nel­les ou des entre­pri­ses s’enga­gent dans des négo­cia­tions pour pro­po­ser à leurs sala­riés expo­sés à des fac­teurs de péni­bi­lité un amé­na­ge­ment de la fin de leur car­rière, qu’il s’agisse de temps par­tiel ou d’actions de tuto­rat. Ces bran­ches ou ces entre­pri­ses pour­ront comp­ter sur le sou­tien finan­cier et l’ingé­nie­rie d’un fonds public expé­ri­men­tal. Un bilan de ces actions sera dressé en 2014 ;
– enfin, un comité scien­ti­fi­que sera créé pour pro­gres­ser rapi­de­ment dans notre connais­sance des effets de cer­tains fac­teurs de péni­bi­lité à impacts dits dif­fé­rés de manière à ce que nous puis­sions en tirer toutes les consé­quen­ces.

Mais nous ne pou­vons nous conten­ter de com­pen­ser la péni­bi­lité. Le plus impor­tant est de la pré­ve­nir. C’est pour­quoi le projet de loi enga­gera la réforme de la méde­cine du tra­vail et deman­dera aux entre­pri­ses de négo­cier des accords ou de pré­voir des plans d’action en matière de pré­ven­tion. A défaut, une péna­lité leur sera appli­quée.

Le troi­sième axe de la réforme consiste à ren­for­cer la soli­da­rité de notre sys­tème de retrai­tes par l’effort sup­plé­men­taire que nous deman­dons aux hauts reve­nus, aux reve­nus du capi­tal et aux entre­pri­ses, ce qui repré­sen­tera dès l’année pro­chaine près de 4 Mds€ de recet­tes sup­plé­men­tai­res.

Enfin, nous nous sommes enga­gés à faire conver­ger les règles entre public et privé car c’est une ques­tion d’équité. Non seu­le­ment le relè­ve­ment de l’âge de départ à la retraite concer­nera tout les assu­rés mais nous rap­pro­chons également les règles qui s’appli­quent aux agents publics de celles des autres tra­vailleurs. Cela nous a notam­ment conduit à fermer le dis­po­si­tif qui per­met­tait aux agents ayant 3 enfants et 15 ans de ser­vice de liqui­der leur pen­sion avant l’âge de droit commun. Mais per­sonne ne doit voir ses pro­jets de vie bou­le­ver­sés. C’est pour­quoi nous pro­po­se­rons que pour tous les agents qui sont à 5 ans de l’âge de la retraite et qui enten­daient deman­der le béné­fice de cette mesure, les condi­tions de celle-ci demeu­rent inchan­gées.

L’équité com­mande aussi de trai­ter la ques­tion des poly­pen­sion­nés. Je sou­haite qu’on arrête en par­ti­cu­lier de péna­li­ser ceux qui accom­plis­sent leur car­rière pour partie dans le public et pour partie dans le privé.

Sur ces bases, je demande avec le Premier minis­tre à Eric WOERTH de pré­sen­ter dans les meilleurs délais au Parlement les amen­de­ments du gou­ver­ne­ment.

Je rap­pelle qu’il n’est pas ques­tion de lais­ser qui­conque déna­tu­rer la réforme car ce serait mettre en péril le retour à l’équilibre de nos retrai­tes. Notre pre­mier objec­tif est de sauver notre régime par répar­ti­tion et de garan­tir ainsi à nos conci­toyens que le pacte social conclu après-guerre est tou­jours bien vivant.