ACCES PARTIEL : LE COLLEGE INFIRMIER FRANÇAIS ALERTE SUR LA MISE EN PERIL DE LA POPULATION

Le Collège Infirmier Français s’est réuni en conseil d’admi­nis­tra­tion extra­or­di­naire pour réagir à la paru­tion du décret pour l’accès par­tiel aux pro­fes­sions de santé (Décret n°2107-1520 du 2 novem­bre 2017).

Le Collège Infirmier Français, repré­sen­tant les prin­ci­pa­les orga­ni­sa­tions infir­miè­res (1), alerte sur la mise en péril de la popu­la­tion, suite à la paru­tion du décret d’appli­ca­tion de l’ordon­nance n° 2017-50 du 19 jan­vier 2017 rela­tive à la reconnais­sance des qua­li­fi­ca­tions pro­fes­sion­nel­les dans le domaine de la santé.

Les dan­gers de la mise en place de l’accès par­tiel à l’exer­cice des pro­fes­sions de santé sont mul­ti­ples. Il serait facile d’ima­gi­ner que la pro­blé­ma­ti­que de la déser­ti­fi­ca­tion médi­cale trouve en celle-ci une solu­tion sim­pliste ten­dant alors, à accen­tuer les iné­ga­li­tés ter­ri­to­ria­les d’accès à la qua­lité des soins. Il est à crain­dre, comme l‘exprime le rap­port du Sénat, l’arri­vée de métiers sous-qua­li­fiés qui condui­rait à une pau­pé­ri­sa­tion de l’accès aux soins, allant à contre sens de l’uni­ver­sa­lité de notre sys­tème de santé censé garan­tir un égal accès aux soins pour tous.

Nous avons demandé une audience au Président de la République.

Le 11.10.17, le Sénat a voté contre la rati­fi­ca­tion de ce texte en consi­dé­ra­tion des ris­ques pesant sur la cohé­rence, la qua­lité et la sécu­rité de notre sys­tème de soins.

Le texte "auto­rie à exer­cer une partie des acti­vi­tés rele­vant de la pro­fes­sion d’infir­mier, d’IADE, d’IBODE ou de pué­ri­cultrice les res­sor­tis­sants d’un Etat membre de l’Union euro­péenne" lors­que "les dif­fé­ren­ces entre l’acti­vité pro­fes­sion­nelle exer­cée dans l’Etat d’ori­gine et la pro­fes­sion en France sont si impor­tan­tes que l’appli­ca­tion de mesu­res de com­pen­sa­tion revien­draient à impo­ser au pro­fes­sion­nel de suivre le pro­gramme com­plet de for­ma­tion requis pour avoir accès à cette pro­fes­sion".

Le Collège Infirmier Français s’inquiète des effets néfas­tes de l’appli­ca­tion de l’exer­cice par­tiel qui, iné­vi­ta­ble­ment, condui­rait à la désor­ga­ni­sa­tion de notre sys­tème de santé.

Avec l’exer­cice par­tiel, com­ment le patient pourra-t-il dif­fé­ren­cier un pro­fes­sion­nel qua­li­fié d’un pro­fes­sion­nel béné­fi­ciant d’une qua­li­fi­ca­tion par­tielle ? Il parait aisé de penser que les patients les moins infor­més, sou­vent issus des popu­la­tions les plus fra­gi­les seront les vic­ti­mes d’un sys­tème de soins fra­gi­lisé par cette par­cel­li­sa­tion du savoir et des com­pé­ten­ces.

Par ailleurs, com­ment jus­ti­fier les réin­gé­nie­ries en cours de nos for­ma­tions (bloc opé­ra­toire, pué­ri­culture, anes­thé­sie, pra­ti­que avan­cée) qui visent à l’élévation des com­pé­ten­ces de notre pro­fes­sion en géné­ra­li­sant un sys­tème qui pour sa part les frag­men­tera ? Comment rendre encore plus effi­cients nos établissements de santé com­po­sés d’équipes de pro­fes­sion­nels pré­sen­tant de tels écarts de com­pé­ten­ces ?

La direc­tive euro­péenne sti­pule que l’accès par­tiel à cer­tains pro­fes­sion­nels en fai­sant la demande, notam­ment dans le domaine de la santé, puisse être refusé par un État membre car la sécu­rité des patients doit primer. Aujourd’hui, 14 pays euro­péens n’ont pas trans­posé cette direc­tive, et l’Allemagne a refusé de l’appli­quer aux pro­fes­sions de santé. Il n’y avait donc ni obli­ga­tion, ni urgence d’uti­li­ser la voie anti­dé­mo­cra­ti­que pour impo­ser un texte refusé par les pro­fes­sion­nels et dan­ge­reux pour la popu­la­tion.

Le Collège Infirmier Français déplore l’absence de concer­ta­tion et dénonce le manque de reconnais­sance de son exper­tise. Ce texte a été rejeté à l’una­ni­mité par le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP), et dénoncé par toutes les orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nel­les repré­sen­ta­ti­ves des pro­fes­sions de santé régle­men­tées. Le Sénat, les Ordres, les syn­di­cats et les asso­cia­tions pro­fes­sion­nel­les par­lent d’une même voix.

Nous n’avons d’autres ambi­tions que celles de conti­nuer à garan­tir la qua­lité et la sécu­rité de notre sys­tème de soins. En consé­quence, le Collège Infirmier Français exige la sup­pres­sion de cet accès par­tiel aux pro­fes­sions de santé.

*Liste des membre du Collège Infirmier Français :
– AEEIBO (Association des Enseignants des Ecoles d’Infirmiers de Bloc opé­ra­toi­res)
– AFIC (Association des infir­miè­res en can­cé­ro­lo­gie)
– ASI (Académie des Sciences des Infirmiers)
– AFDS (Association Française des direc­teurs de soins)
– ANFIIDE (Association Nationale des Infirmières et Infirmiers Diplômés et des Etudiants)
– ANISP (Association Nationale des Infirmiers sapeurs-pom­piers)
– ANPDE (Association Nationale des Puéricultrices Diplômées et des Etudiants)
– CEEPAME (Comité d’Entente des Ecole Préparant aux métiers de l’enfance Puéricultrice & Auxiliaire de Puériculture)
– CEEIADE (Comité d’Entente de Ecoles d’Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’Etat)
– CEFIEC (Comité d’Entente des Formations Infirmières et Cadres)
– CI (Convergence Infirmière)
– CNI (Coordination Nationale Infirmière)
– FNI (Fédération Nationale des Infirmiers)
– GIST (Groupement des Infirmiers de santé au Travail)
– ONI (Ordre National Infirmier)
– SNIA (Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes)
– SNICS (Syndicat des Infirmiers sco­lai­res)
– SNIES (Syndicat National des Infirmiers et infir­miers éducateurs de santé)
– Sniil (Syndicat National des Infirmiers et infir­miers Libéraux)
– SNPI (Syndicat National des Professionnels Infirmiers)
– UNAIBODE (Union Nationale des Associations d’Infirmiers de Bloc Opératoire)

Voir également :
– Exercice par­tiel infir­mier : le col­lège infir­mier fran­çais alerte sur la mise en péril de la popu­la­tion http://www.actu­soins.com/295385/exer­cice-par­tiel-infir­mier-col­lege-infir­mier-fran­cais-alerte-mise-peril-de-popu­la­tion.html
– Le Conseil infir­mier fran­çais contre l’accès par­tiel https://www.infir­miers.com/actua­li­tes/revue-de-presse/le-cif-contre-l-acces-par­tiel.html
– Le Collège infir­mier fran­çais exige la sup­pres­sion de l’exer­cice par­tiel aux pro­fes­sions de santé http://abon­nes.hos­pi­me­dia.fr/arti­cles/20171130-res­sour­ces-humai­nes-le-col­lege-infir­mier-fran­cais-exige-la
– Accès par­tiel : le col­lège infir­mier fran­çais alerte sur la mise en péril de la popu­la­tion http://www.cadu­cee.net/actua­lite-medi­cale/13736/acces-par­tiel-le-col­lege-infir­mier-fran­cais-alerte-sur-la-mise-en-peril-de-la-popu­la­tion.html
– Accès par­tiel aux pro­fes­sion de santé : décla­ra­tion du Collège Infirmier http://afic-asso.org/actua­li­tes/52-acces-par­tiel-aux-pro­fes­sion-de-sante-decla­ra­tion-du-col­lege-infir­mier.html
– ACCÈS PARTIEL : LE COLLÈGE INFIRMIER FRANÇAIS ALERTE SUR LA MISE EN PÉRIL DE LA POPULATION http://conver­gen­cein­fir­miere.com/acces-par­tiel-le-col­lege-infir­mier-fran­cais-alerte-sur-la-mise-en-peril-de-la-popu­la­tion/
– SNIES http://www.snies-unsa-edu­ca­tion.org/col­lege-infir­mier-fran­cais-cif.php