Accord d’entreprise : le Conseil d’État rend une décision favorable pour la CFE-CGC, syndicat catégoriel

Dans une déci­sion concer­nant la société Dim, le Conseil d’État sti­pule que la CFE-CGC, syn­di­cat caté­go­riel, peut vala­ble­ment signer un accord majo­ri­taire fixant les moda­li­tés d’un plan de sau­ve­garde pour l’emploi (PSE) s’appli­quant aux seuls sala­riés non-cadres. 

La CFE-CGC est la seule à défen­dre les inté­rêts d’une caté­go­rie pro­fes­sion­nelle spé­ci­fi­que, l’enca­dre­ment. Ouverte depuis long­temps déjà aux pro­fes­sion­nels de santé, aux agents de maî­trise et aux tech­ni­ciens, elle accueille depuis 1998 tous les "pro­fes­sion­nels de l’entre­prise".

La déci­sion rendue le 5 mai der­nier par le Conseil d’État, la plus haute juri­dic­tion admi­nis­tra­tive fran­çaise, va dans le bon sens pour la CFE-CGC qui dénonce depuis des années toute forme de dis­tor­sion de concur­rence entre les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, mili­tant inlas­sa­ble­ment pour que le syn­di­cat de l’enca­dre­ment puisse signer des accords quand il rem­plit tous les cri­tè­res légaux. 

Une déci­sion signi­fi­ca­tive…

Saisi par la fédé­ra­tion des ser­vi­ces CFDT qui contes­tait la vali­dité de l’accord col­lec­tif signé en mai 2014 par la CFE-CGC et la CFTC (majo­ri­tai­res dans l’entre­prise à hau­teur res­pec­tive de 36,8 % et 17,1 %) fixant le contenu du plan de sau­ve­garde de la société Dim (tex­tile et lin­ge­rie), arguant du fait que la CFE-CGC, syn­di­cat de l’enca­dre­ment, "ne pou­vait signer un accord ayant exclu­si­ve­ment voca­tion à s’appli­quer à des non-cadres", le Conseil d’État a rejeté le pour­voi.

Les hauts magis­trats confè­rent ainsi à la CFE-CGC la pos­si­bi­lité de signer vala­ble­ment un accord col­lec­tif majo­ri­taire "ayant exclu­si­ve­ment voca­tion à s’appli­quer à des non-cadres", quand bien même "l’opé­ra­tion de restruc­tu­ra­tion à l’ori­gine du PSE ne concer­ne­rait que cer­tains établissements ou n’entraî­ne­rait de licen­cie­ments qu’au sein de cer­tai­nes caté­go­ries pro­fes­sion­nel­les".

La condi­tion de majo­rité de 50 % exigée pour un tel accord, pré­cise de manière lim­pide le Conseil d’État, "doit s’appré­cier en addi­tion­nant l’audience électorale des syn­di­cats signa­tai­res qui sont repré­sen­ta­tifs au niveau de l’entre­prise, sans consi­dé­ra­tion des caté­go­ries de sala­riés que leurs sta­tuts leur don­nent voca­tion à repré­sen­ter". Cette déci­sion a été noti­fiée à toutes les par­ties pre­nan­tes du dos­sier et au minis­tère du Travail. 

… En atten­dant la néces­saire cla­ri­fi­ca­tion de la juris­pru­dence Yara

A plus long terme et comme elle l’a main­tes fois rap­pelé, en par­ti­cu­lier l’an passé lors des débats hou­leux sur le projet de loi Travail, la CFE-CGC en appelle désor­mais à l’indis­pen­sa­ble règle­ment de la pro­blé­ma­ti­que liée à la juris­pru­dence Yara. Rappel des faits : en 2010, la société Yara et le syn­di­cat natio­nal des cadres des indus­tries chi­mi­ques CFE-CGC ont signé un accord col­lec­tif inter­ca­té­go­riel sur l’emploi des seniors, contesté en jus­tice. Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cas­sa­tion a décidé qu’en vertu du prin­cipe de spé­cia­lité sta­tu­taire, la CFE-CGC, syn­di­cat caté­go­riel, n’était pas habi­li­tée à signer seule un accord concer­nant l’ensem­ble du per­son­nel, quel que soit son score électoral.

Pour la CFE-CGC, cette concur­rence déloyale entre syn­di­cats est inac­cep­ta­ble, bafouant les règles du dia­lo­gue social. Un vote pour la CFE-CGC doit en effet avoir la même portée qu’un vote en faveur de toute autre orga­ni­sa­tion syn­di­cale.

Syndicat de l’enca­dre­ment, en pro­gres­sion cons­tante dans les élections pro­fes­sion­nel­les comme l’ont démon­tré ses excel­lents résul­tats enre­gis­trés lors de la der­nière mesure d’audience de repré­sen­ta­ti­vité, la CFE-CGC sou­haite que le légis­la­teur prenne enfin toutes ses res­pon­sa­bi­li­tés sur le dos­sier Yara.