Assignations en cas de grève à l’hôpital public FPH
25 février 2018
Le Conseil d’Etat (CE, 1965, Pouzenc, n°58778) autorise le recours aux assignations uniquement lorsque les non-grévistes sont en nombre insuffisant pour assurer la continuité du service public.
Les fonctions et le nombre de personnels concernés par les assignations doit correspondre aux nécessités du fonctionnement continu et suffisant des services.
Après consultation de l’encadrement des services, la direction doit pouvoir évaluer l’impact du mouvement auprès des personnels afin de prévoir ou non certaines assignations au regard de l’effectif minimum requis. Le Conseil d’Etat (CE, 2016, n°390031) considère comme légal le recensement des intentions des personnels de se déclarer gréviste ou non selon un délai de prévenance de 48 heures.
La procédure d’assignation du personnel n’est pas réglementée : elle peut donc être différente selon les établissements. Toutefois, la décision d’assignation doit faire apparaître les voies et les délais de recours et doit être signée par l’autorité compétente. Il convient également d’y indiquer les jours et les horaires à respecter.
La décision d’assignation doit contenir les éléments suivants :
Les visas (les textes applicables, la mention du préavis de grève concerné, le tableau des effectifs en cas de service minimum)
L’article 1 assigne l’agent (nom, prénom, grade, service) à assurer ses fonctions dans le service le (date précise) de (heure) à (heure)
L’article 2 informe l’agent que faute d’exécuter l’ensemble de tâches afférentes au poste de travail et de respecter les instructions données, ce dernier encourt une sanction disciplinaire ▪
L’article 3 précise les délais et voies de recours devant le juridiction administrative compétence
La notification de la décision d’assignation doit être certaine (remise en main propre contre signature ou LRAR). Elle intervient impérativement avant la prise de service de l’agent.
A noter : il convient de bien distinguer l’assignation de la réquisition qui est prononcée par l’autorité préfectorale.
RETENUES SUR TRAITEMENT
L’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue sur la rémunération (art. L 2512-5 du Code du travail). La retenue est strictement proportionnelle : par exemple, si l’agent fait grève par exemple 15 minutes ou 59 minutes, la retenue sur salaire doit être proportionnelle à cette durée.
A noter : aucune retenue sur traitement n’est opérée pour les agents grévistes et assignés au travail par l’administration.