Chute d’un patient sur brancard aux urgences : jugement du Conseil d’Etat

17 septembre 2017

Suite à une crise d’épilepsie sur­ve­nue à son domi­cile, un patient est admis aux urgen­ces d’un centre hos­pi­ta­lier uni­ver­si­taire (CHU) où il est ins­tallé sur un bran­card. A l’occa­sion d’une deuxième crise d’épilepsie, il a chuté sur le sol et a subi un trau­ma­tisme crâ­nien.

Le Conseil d’Etat, dans une déci­sion du 19 juillet 2017, n° 395243, décide de la res­pon­sa­bi­lité hos­pi­ta­lière : la chute d’un patient liée à une absence de sur­veillance adé­quate est une faute.

En se fon­dant notam­ment sur les recom­man­da­tions de la Société fran­çaise de méde­cine d’urgence, le Conseil d’Etat affirme que « la crise d’épilepsie sur­ve­nue en contexte de sevrage alcoo­li­que com­porte un risque de réci­dive accru et jus­ti­fie une sur­veillance par­ti­cu­lière du patient ». Il relève à ce titre que le CHU « ne jus­ti­fie d’aucun trai­te­ment ni d’aucune forme de sur­veillance orga­ni­sée de ce patient après son admis­sion, ni même de son ins­tal­la­tion dans des lieux per­met­tant une sur­veillance occa­sion­nelle ou inci­dente, alors que son pla­ce­ment sur un bran­card dont les bar­riè­res de sécu­rité se trou­vaient au mini­mum à 110 cm du sol était sus­cep­ti­ble, en cas de chute, d’aggra­ver nota­ble­ment les consé­quen­ces d’une nou­velle crise ».

Le Conseil d’Etat en déduit dès lors une faute du CHU rési­dant dans l’absence de sur­veillance adé­quate du patient et enga­geant la res­pon­sa­bi­lité de l’hôpi­tal.
https://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Ju­riAd­min.do?oldAc­tion=rech­Ju­riAd­min&idTexte=CETATEXT000035245517

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