Cnil : déposer sa plainte en ligne

La Commission natio­nale de l’infor­ma­ti­que et des liber­tés (Cnil) offre désor­mais aux usa­gers la pos­si­bi­lité d’adres­ser leur plainte en ligne. Ce nou­veau ser­vice s’adresse aux usa­gers rece­vant de la publi­cité non dési­rée ou ne par­ve­nant pas à obte­nir com­mu­ni­ca­tion des don­nées per­son­nel­les enre­gis­trées dans un fichier (droit d’accès).

Ainsi, il est désor­mais pos­si­ble :
– de s’infor­mer sur ses droits et sur la marche à suivre pour les faire res­pec­ter (guides pra­ti­ques, fiches thé­ma­ti­ques, modè­les de cour­riers),
– de deman­der l’inter­ven­tion de la CNIL à partir du for­mu­laire de plainte en ligne. Ce for­mu­laire permet d’inté­grer des pièces join­tes numé­ri­sées dans dif­fé­rents for­mats. Il est trans­mis à la CNIL de façon sécu­ri­sée (cryp­tage des don­nées). La CNIL envoie alors à l’inter­naute un accusé de récep­tion.
d’accé­der à des pla­te­for­mes de signa­le­ment spé­cia­li­sées pour les pro­blè­mes de SMS non dési­rés ou d’appels frau­du­leux (SPAM vocaux) .

Pour cela, cli­quer sur : http://www.cnil.fr/vos-liber­tes/plainte-en-ligne/

La Cnil a pour mis­sion essen­tielle de veiller au res­pect de la loi "infor­ma­ti­que et liber­tés". A ce titre, elle tient notam­ment à la dis­po­si­tion du public "le fichier des fichiers", peut mener des contrô­les et pro­non­cer des sanc­tions.