Collège Infirmier Français : avis sur la réforme du DPC

Le Collège Infirmier Français (CIF) retient avant tout avec satis­fac­tion la reconnais­sance par le minis­tère des conseils natio­naux pro­fes­sion­nels et des col­lè­ges de bonnes pra­ti­ques, orga­ni­sa­tions qui tra­vaillaient déjà avec la HAS. Aujourd’hui, ce décret défi­nit et cla­ri­fie le rôle, les mis­sions et la com­po­si­tion de ces struc­tu­res, qui regrou­pent l’ensem­ble des acteurs d’une même pro­fes­sion. C’est aussi une marque de reconnais­sance des com­pé­ten­ces des pro­fes­sions de santé, que le Code de la Santé Publique qua­li­fie sim­ple­ment d’auxi­liai­res médi­ca­les.

Concernant l’orga­ni­sa­tion des Commissions Scientifiques Indépendantes CSI, la pro­fes­sion infir­mière aurait également mérité une CSI infir­mière, regrou­pant les 600.000 pro­fes­sion­nel­les qui par­ti­ci­pent au pre­mier recours et assu­rent la per­ma­nence des soins sur l’ensem­ble du ter­ri­toire, 24h/24. Alors qu’il va être créé une CSI inter­pro­fes­sion­nelle, le titre même de cette « CSI des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les et des pré­pa­ra­teurs en phar­ma­cie » ras­sem­blant 23 métiers, montre qu’il y encore du chemin à faire.

Néanmoins, la pre­mière ver­sion minis­té­rielle de com­pro­mis issue des tra­vaux de 2015 qui pro­po­sait une « filière des soins infir­miers », nous paraît plus per­ti­nente que cette « sous-sec­tion des métiers du soin », car le métier des soins est aussi la raison d’être des autres sous-sec­tions médico-tech­ni­ques et de réé­du­ca­tion. La notion « filière des soins infir­miers » défi­nit mieux l’ensem­ble cons­ti­tué des infir­miè­res, des col­la­bo­ra­teurs aides-soi­gnants et auxi­liai­res de pué­ri­culture.

Pour ce qui est du nombre de mem­bres repré­sen­tant les pro­fes­sion­nels infir­miers dans la CSI (10 mem­bres, dont trois pour les spé­cia­li­sées IADE, IBODE, pué­ri­culture), nous notons avec satis­fac­tion que cette ver­sion a tenu compte de la vive réac­tion de la pro­fes­sion infir­mière face à la sous-repré­sen­ta­tion mani­feste pro­po­sée lors du pré­cé­dent HCPP (4 mem­bres).

Le Collège Infirmier Français (CIF) est com­posé de 20 per­son­nes mora­les repré­sen­ta­ti­ves de la pro­fes­sion infir­mière (sala­riée, libé­rale, aca­dé­mi­que, for­ma­tion ini­tiale et conti­nue, santé au tra­vail, santé sco­laire, spé­cia­li­tés IADE, IBODE, pué­ri­cultri­ces, etc.). Il a pour but d’appor­ter la meilleure réponse aux besoins de santé de la popu­la­tion, dans une vision posi­tive et inno­vante de la pro­fes­sion infir­mière.

20 struc­tu­res natio­na­les sont mem­bres du CIF :
– Association des Enseignants et des Ecoles d’infir­miers de Bloc Opératoire (AEIBO)
– Association Française des Directeurs des Soins (AFDS)
– Association Française des Infirmier(e)s de Cancérologie (AFIC)
– Association des Cadres et Infirmiers en Santé Mentale (AsCISM)
– Association Nationale des Infirmières et Infirmiers Diplômés et des Etudiants (ANFIIDE)
– Association Nationale des Infirmiers de Sapeurs-Pompiers (ANISP)
– Association Nationale des Puéricultrices (eurs) Diplômé(e)s et Etudiants (ANPDE)
– Académie des Sciences Infirmières (ASI)
– Comité d’Entente des Ecoles d’Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’Etat (CEEIADE)
– Comité d’Entente des Ecoles Préparant Aux Métiers de l’Enfance (CEEPAME)
– Comité d’Entente des Formations Infirmières Et Cadres (CEFIEC)
– Coordination Nationale Infirmière (CNI)
– Groupement des Infirmier(e)s du Travail (GIT)
– Ordre National des Infirmiers (ONI)
– Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes (SNIA)
– Syndicat des Infirmier(e)s Conseiller(e)s de Santé (SNICS)
– Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (Sniil)
– Syndicat National des infir­miers et infir­miè­res éducateurs de la santé (SNIES)
– Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI)
– Union Nationale des Associations d’Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (UNAIBODE)

Extrait du projet de décret pré­senté au HCPP du 10.03.16

Le cha­pi­tre unique du titre II du livre pré­li­mi­naire de la qua­trième partie du code de la santé publi­que est ainsi modi­fié :

Section 1
« Les conseils natio­naux pro­fes­sion­nels »

« Sous-sec­tion 1
« Dispositions géné­ra­les »

« Article R. 4021-1. – Les pro­fes­sion­nels de santé s’orga­ni­sent dans le cadre de conseils natio­naux pro­fes­sion­nels ou des col­lè­ges de bonnes pra­ti­ques quel que soit leur mode d’exer­cice. Le cas échéant, ces conseils peu­vent être regrou­pés dans des struc­tu­res fédé­ra­ti­ves

Pour chaque pro­fes­sion de santé ou, le cas échéant, chaque spé­cia­lité, les conseils natio­naux pro­fes­sion­nels regrou­pent notam­ment les socié­tés savan­tes et les syn­di­cats de la pro­fes­sion ou de la spé­cia­lité en assu­rant une repré­sen­ta­tion équilibrée des dif­fé­rents modes d’exer­cice.

Les Conseils natio­naux pro­fes­sion­nels ne peu­vent pas exer­cer des acti­vi­tés en tant qu’orga­nisme de for­ma­tion conti­nue ou de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu.

Sous-sec­tion 2
« Missions des conseils natio­naux pro­fes­sion­nels dans le champ
du déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu »

Article R. 4021-2. – Pour chaque pro­fes­sion ou spé­cia­lité, les conseils natio­naux pro­fes­sion­nels ou, en leur absence, les col­lè­ges de bonnes pra­ti­ques pro­po­sent :
–  Des orien­ta­tions prio­ri­tai­res de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu confor­mé­ment à l’arti­cle L. 4021-2 ;
–  Le par­cours plu­rian­nuel de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu défini à l’arti­cle R. 4021- 3 ci-après.
–  Un port­fo­lio per­met­tant à chaque pro­fes­sion­nel de retra­cer l’ensem­ble des actions de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu réa­li­sées dans le cadre de son obli­ga­tion trien­nale

Les repré­sen­tants des conseils natio­naux pro­fes­sion­nels ou des col­lè­ges de bonnes pra­ti­ques appor­tent leur concours aux ins­tan­ces de l’agence natio­nale du déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu, concer­nant notam­ment la défi­ni­tion des cri­tè­res d’évaluation des actions de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu pro­po­sés par les orga­nis­mes, l’élaboration des plans de contrôle annuel des actions de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu.

En liai­son avec la Haute auto­rité de santé et le Haut conseil du déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu prévu à l’arti­cle R. 4021-8 ci-après, les conseils natio­naux pro­fes­sion­nels ou les col­lè­ges de bonnes pra­ti­ques pro­po­sent les adap­ta­tions qu’ils jugent utiles des métho­des de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu défi­nies par la Haute auto­rité de santé.

Le minis­tre chargé de la santé et le Haut conseil du déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu peu­vent sol­li­ci­ter les avis des conseils natio­naux pro­fes­sion­nels et col­lè­ges de bonnes pra­ti­ques sur les évolutions ou adap­ta­tions éventuelles du dis­po­si­tif et l’évaluation de l’impact du déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu sur les pra­ti­ques pro­fes­sion­nel­les.

Les ins­tan­ces ordi­na­les, les agen­ces régio­na­les de santé et les employeurs auprès des­quels les pro­fes­sion­nels doi­vent jus­ti­fier de leur enga­ge­ment dans le déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu peu­vent sol­li­ci­ter le concours et l’avis des conseils natio­naux pro­fes­sion­nels et col­lè­ges de bonnes pra­ti­ques.

Les conseils natio­naux pro­fes­sion­nels et col­lè­ges de bonnes pra­ti­ques assu­rent une veille sur les ini­tia­ti­ves de ter­rain et les besoins des pro­fes­sion­nels. Ils com­mu­ni­quent au minis­tre chargé de la santé et au Haut conseil du déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu toutes infor­ma­tions ou pro­po­si­tions qu’ils jugent utiles pour évaluer l’inté­rêt et la per­ti­nence des actions pro­po­sés, pro­mou­voir le carac­tère col­lec­tif du déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu en ville comme en établissement de santé.

Dans l’attente de la cons­ti­tu­tion de conseils natio­naux pro­fes­sion­nels ou de col­lè­ges de bonnes pra­ti­ques, les syn­di­cats pro­fes­sion­nels repré­sen­ta­tifs des pro­fes­sions ou des spé­cia­li­tés concer­nées peu­vent être sol­li­ci­tés par les pou­voirs publics sur les dif­fé­rents sujets rela­tifs au déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu des pro­fes­sion­nels concer­nés.

Projet d’ AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP – Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu

6) Une Commission scien­ti­fi­que indé­pen­dante des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les et des pré­pa­ra­teurs en phar­ma­cie com­po­sée de quatre sous-sec­tions

Une sous-sec­tion des métiers du soin :

Ses mem­bres sont les sui­vants
–  Sept repré­sen­tants des infir­miers et infir­miers spé­cia­li­sés, pro­po­sés par le Collège infir­miers fran­çais dont un infir­mier anes­thé­siste, un infir­mier de bloc opé­ra­toire et une pué­ri­cultrice ;
–  Deux infir­miers pro­po­sés par les syn­di­cats de la pro­fes­sion non encore adhé­rant au col­lège infir­mier fran­çais ;
–  Quatre repré­sen­tants des aides soi­gnants, dont deux pro­po­sés par la Fédération natio­na­les des asso­cia­tions d’aides-soi­gnants et deux par l’Union fran­çaise des aides-soi­gnants ;
–  Un repré­sen­tant des auxi­liai­res de pué­ri­culture pro­posé par l’Association natio­nale des auxi­liai­res de pué­ri­culture

Cette sous-sec­tion exa­mine les actions de DPC pro­po­sées pour les seuls pro­fes­sion­nels de la filière des métiers du soin.

Une sous-sec­tion des métiers de la réé­du­ca­tion
Ses mem­bres sont les sui­vants
–  Quatre repré­sen­tants des mas­seurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes pro­po­sés par le Collège de la masso-kiné­si­thé­ra­pie ;
–  Un repré­sen­tant des pédi­cu­res-podo­lo­gues pro­posé par le Collège natio­nal de pédi­cu­rie-podo­lo­gie ;
–  Deux repré­sen­tants des ortho­pho­nis­tes pro­po­sés par la Fédération natio­nale des ortho­pho­nis­tes ;
–  Un repré­sen­tant des orthop­tis­tes pro­posé par le Syndicat natio­nal auto­nome des orthop­tis­tes ;
–  Un repré­sen­tant des ergo­thé­ra­peu­tes pro­posé par l’Association natio­nale fran­çaise des ergo­thé­ra­peu­tes ;
–  Un repré­sen­tant des psy­cho­mo­tri­ciens, pro­posé conjoin­te­ment par la Fédération fran­çaise des psy­cho­mo­tri­ciens et par le Syndicat natio­nal d’union des psy­cho­mo­tri­ciens ;
–  Un repré­sen­tant des dié­té­ti­ciens pro­posé par l’Association fran­çaise de dié­té­ti­ciens nutri­tion­nis­tes.

Cette sous-sec­tion exa­mine les actions de DPC pro­po­sées pour les seuls pro­fes­sion­nels de la filière des métiers de la réé­du­ca­tion.

Une sous-sec­tion des métiers médico-tech­ni­ques et de la phar­ma­cie
Ses mem­bres sont les sui­vants
–  Trois repré­sen­tants des mani­pu­la­teurs en électroradiologie, dont deux pro­po­sés par l’Association fran­çaise du per­son­nel para­mé­di­cal en électroradiologie et un par le comité d’har­mo­ni­sa­tion des cen­tres de for­ma­tion des mani­pu­la­teurs d’électroradiologie médi­cale ;
–  Deux repré­sen­tants des tech­ni­ciens de labo­ra­toire pro­po­sés par l’Association fran­çaise de tech­ni­ciens de labo­ra­toi­res médi­caux ;
–  Trois repré­sen­tants des pré­pa­ra­teurs en phar­ma­cie pro­po­sés par la com­mis­sion des pré­pa­ra­teurs en phar­ma­cie men­tion­née à l’arti­cle L. 42416 du code de la santé publi­que dont deux repré­sen­tant des pré­pa­ra­teurs en phar­ma­cie d’offi­cine et un repré­sen­tant des pré­pa­ra­teurs en phar­ma­cie hos­pi­ta­liers.

Cette sous-sec­tion exa­mine les actions de DPC pro­po­sées pour les seuls pro­fes­sion­nels de la filière des métiers médico-tech­ni­ques et de la phar­ma­cie.

Une sous-sec­tion des métiers de l’appa­reillage
Ses mem­bres sont les sui­vants
–  Un repré­sen­tant des audio­pro­thé­sis­tes pro­po­sés par le Collège natio­nal d’audio­pro­thèse ;
–  Un repré­sen­tants des opti­ciens lune­tiers pro­posé conjoin­te­ment par la Fédération natio­nale des opti­ciens de France ,l’Union des opti­ciens et le SYNOPE ;
–  Un repré­sen­tant des podo-orthé­sis­tes pro­posé conjoin­te­ment par l’Union des podo orthé­sis­tes de France et par la Chambre syn­di­cale natio­nale des podo-orthé­sis­tes ;
–  Un repré­sen­tant des ortho­pro­thé­sis­tes pro­posé par l’Union fran­çaise des ortho­pro­thé­sis­tes ;
–  Un repré­sen­tant des ortho­pé­dis­tes-orthé­sis­tes pro­posé par le Syndicat natio­nal des ortho­pé­dis­tes - orthé­sis­tes fran­çais ;
–  Un repré­sen­tant des épithésistes pro­posé par le Syndicat des épithésistes de France ;
–  Un repré­sen­tant des ocu­la­ris­tes pro­posé par l’Union des ocu­la­ris­tes fran­çais.
Cette sous-sec­tion exa­mine les actions de DPC pro­po­sées pour les seuls pro­fes­sion­nels de la filière des métiers de l’appa­reillage

La CSI plé­nière
–  Evalue les actions pro­po­sées pour plu­sieurs filiè­res de métiers
–  Etablit le règle­ment inté­rieur rela­tif à son fonc­tion­ne­ment et à celui des sous-sec­tions

Prennent part aux tra­vaux de la Csi avec voix déli­bé­ra­tive les per­son­na­li­tés qua­li­fiées sui­van­tes
–  Un repré­sen­tant de l’ordre natio­nal des infir­miers
–  Un repré­sen­tant de l’ordre natio­nal des mas­seurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes
–  Un repré­sen­tant de l’ordre natio­nal des pédi­cu­res-podo­lo­gues
–  Trois per­son­na­li­tés qua­li­fiées pro­po­sées par le minis­tre chargé de l’ensei­gne­ment supé­rieur et de la recher­che en raison de leur exper­tise scien­ti­fi­que ou péda­go­gi­que
Les per­son­na­li­tés qua­li­fiées peu­vent être appe­lés à, par­ti­ci­per aux tra­vaux des sous-sec­tions.

voir également :
– http://www.actu­soins.com/274547/csi-des-pro­fes­sions-para­me­di­ca­les-du-dpc-les-reven­di­ca­tions-infir­mie­res-par­tiel­le­ment-enten­dues.html
– http://www.infir­miers.com/actua­li­tes/revue-de-presse/reforme-dpc-col­lege-infir­mier-fran­cais-plutot-satis­fait.html
– https://www.san­te­log.com/news/infir­miere/dpc-la-pro­fes­sion-infir­miere-aurait-merite-sa-com­mis­sion-scien­ti­fi­que-inde­pen­dante_15467_lire­la­suite.htm#­li­re­la­suite
– http://san­te­news.reseau­pro­sante.fr/actua­lite/col­lege-infir­mier-fran­cais-avis-sur-la-reforme-du-dpc/72207
– http://www.conseil-de-lordre-infir­mier-de-paris.com/?p=1780
– http://24sante.fr/news/1940238-reforme-dpc-col­lege-infir­mier-fran­cais-plutot-satis­fait
– https://twit­ter.com/infir­mierSNPI/status/707839143028658176