Compte personnel d’activité dans la fonction publique : nouveau décret

12 mai 2017

Accès à la for­ma­tion, prise en compte du béné­vo­lat... Comme les sala­riés du sec­teur privé, les agents des trois fonc­tions publi­ques (État, Territoriale et Hospitalière), fonc­tion­nai­res ou non-titu­lai­res, peu­vent béné­fi­cier du compte per­son­nel d’acti­vité (CPA). Les moda­li­tés en sont pré­ci­sées dans le "Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 rela­tif à la mise en œuvre du compte per­son­nel d’acti­vité dans la fonc­tion publi­que et à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle tout au long de la vie" (NOR : RDFF1702021D) https://www.legi­france.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/RDFF1702021D/jo/texte

Ce CPA spé­ci­fi­que aux agents publics com­prend :
 le compte per­son­nel de for­ma­tion (CPF), qui se sub­sti­tue au droit indi­vi­duel à la for­ma­tion (Dif) ;
 et le compte d’enga­ge­ment citoyen (CEC) qui est un nou­veau dis­po­si­tif issu de l’arti­cle 39 de la loi du 8 août 2016 (dite « loi Travail »).

Ces nou­veaux droits béné­fi­cient aux agents sans condi­tion d’ancien­neté de ser­vice. Ils sont por­ta­bles en cas de mobi­lité.

Le CPF permet d’obte­nir 24 heures de for­ma­tion par an, dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un pla­fond total de 150 heures. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de caté­go­rie C dépour­vus de qua­li­fi­ca­tion (48 heures par an dans la limite de 400 heures).

Pour sa part, le CEC permet d’obte­nir des droits à for­ma­tion sup­plé­men­tai­res en reconnais­sance des acti­vi­tés citoyen­nes exer­cées par l’agent (ser­vice civi­que, réserve mili­taire, res­pon­sa­bi­li­tés asso­cia­ti­ves béné­vo­les...), à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
 
À noter :
C’est au 31 décem­bre 2017 que les agents seront cré­di­tés de leurs pre­miè­res heures de CPF acqui­ses pour l’année 2017.

Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Consultation infirmière : des réalités de terrain à la reconnaissance

Chaque jour, dans l’ombre des cabinets, des services ou des domiciles, les infirmières mènent (…)

Malades et précaires : cibles prioritaires du plan d’économies Bayrou

Franchises doublées, ALD rabotées, arrêts maladie dans le viseur : le SNPI dénonce un projet (…)

Soignants pressurés : travailler plus sans gagner plus, encore une fois

Travailler plus, sans être mieux payé. C’est la logique brutale qui se cache derrière la (…)

Protection sociale : les exonérations creusent le déficit, pas les soins

Le déficit de la Sécurité sociale existe, oui. Mais il est faible. Ce qui est grave, ce sont les (…)

Infirmières reléguées, soins déshumanisés : la vision inquiétante du MEDEF

Déficits, vieillissement de la population, explosion des maladies chroniques  : les constats du (…)

Infirmières retraitées en mission : l’État punit celles qu’il applaudissait hier

Les infirmières ont porté le système à bout de bras pendant la pandémie. Les infirmières (…)