SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Pour le sec­teur privé, le décret d’appli­ca­tion sur la défis­ca­li­sa­tion des heures sup­plé­men­tai­res a été publié le 25 sep­tem­bre 2007 au Journal Officiel : Décret n° 2007-1380 du 24 sep­tem­bre 2007 por­tant appli­ca­tion de l’arti­cle 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tra­vail, de l’emploi et du pou­voir d’achat (NOR : BCFS0765012D).

Le décret permet l’exo­né­ra­tion fis­cale et sociale des heures sup­plé­men­tai­res, des heures com­plé­men­tai­res et des renon­cia­tions à jours de repos. Le texte est com­plété par la publi­ca­tion d’une cir­cu­laire de la direc­tion de la Sécurité sociale (voir ci des­sous).

Les employeurs feront figu­rer sur les feuilles de paie la rému­né­ra­tion affé­rente aux heures sup­plé­men­tai­res exo­né­rée. La décla­ra­tion pré­rem­plie de reve­nus n° 2042 à sous­crire au mois de mai de l’année sui­vant celle de la per­cep­tion des reve­nus dis­tin­guera le mon­tant des salai­res impo­sa­bles et le mon­tant des rému­né­ra­tions per­çues en raison des heures sup­plé­men­tai­res ou com­plé­men­tai­res exo­néré d’impôt sur le revenu.

Principaux arti­cles du Décret :

« Art. D. 241-26. - Pour l’appli­ca­tion des arti­cles D. 241-7 et D. 241-24, l’effec­tif de l’entre­prise est appré­cié au 31 décem­bre, tous établissements confon­dus, en fonc­tion de la moyenne, au cours de l’année civile, des effec­tifs déter­mi­nés chaque mois confor­mé­ment aux dis­po­si­tions des arti­cles L. 620-10 et L. 620-11 du code du tra­vail.

« Cet effec­tif déter­mine, selon le cas, la for­mule de calcul du coef­fi­cient de la réduc­tion visée à l’arti­cle D. 241-7 et le mon­tant de la déduc­tion for­fai­taire visée à l’arti­cle D. 241-24 appli­ca­bles au titre des gains et rému­né­ra­tions versés à comp­ter du 1er jan­vier de l’année sui­vante et pour la durée de celle-ci.

« Pour une entre­prise créée en cours d’année, l’effec­tif est appré­cié à la date de sa créa­tion. Au titre de l’année sui­vante, l’effec­tif de cette entre­prise est appré­cié dans les condi­tions défi­nies aux deux ali­néas pré­cé­dents, en fonc­tion de la moyenne des effec­tifs de chacun des mois d’exis­tence de la pre­mière année.

« Art. D. 241-27. - Pour l’appli­ca­tion de l’arti­cle L. 241-15 aux sala­riés dont la rému­né­ra­tion ne peut être déter­mi­née au cours du mois en fonc­tion d’un nombre d’heures de tra­vail rému­né­rées, le nombre d’heures de tra­vail pris en compte est réputé égal :

« 1. Pour les sala­riés dont la durée du tra­vail est fixée par une conven­tion indi­vi­duelle de for­fait annuel en jours, au pro­duit de la durée légale du tra­vail cal­cu­lée sur le mois et du rap­port entre ce for­fait et deux cent dix-huit jours.

« 2. Pour les sala­riés dont la durée du tra­vail est fixée par une conven­tion indi­vi­duelle de for­fait annuel en heures, à cin­quante-deux dou­ziè­mes de leur durée moyenne heb­do­ma­daire de tra­vail.

« 3. Pour les autres sala­riés, à l’appli­ca­tion de la durée col­lec­tive du tra­vail appli­ca­ble dans l’établissement ou la partie de l’établissement où est employé le sala­rié cal­cu­lée sur le mois lors­que la rému­né­ra­tion versée au cours du mois est au moins égale au pro­duit de cette durée col­lec­tive par la valeur du salaire mini­mum de crois­sance. Si leur rému­né­ra­tion est infé­rieure à cette rému­né­ra­tion de réfé­rence d’une acti­vité à temps plein, le nombre d’heures déter­miné comme ci-dessus est réduit selon le rap­port entre la rému­né­ra­tion versée et cette rému­né­ra­tion de réfé­rence.

« II. - Dans les cas prévus au I, lors­que la période d’emploi rému­né­rée couvre une partie du mois civil, le nombre d’heures rému­né­rées au cours du mois est réputé égal au pro­duit du nombre de jours calen­dai­res com­pris dans la période par un tren­tième du nombre d’heures recons­ti­tué confor­mé­ment aux dis­po­si­tions pré­vues au I.

« Par déro­ga­tion à l’alinéa pré­cé­dent, si le contrat de tra­vail du sala­rié est sus­pendu avec main­tien total ou par­tiel de sa rému­né­ra­tion men­suelle brute, le nombre d’heures pris en compte au titre de ces pério­des de sus­pen­sion est égal au pro­duit du nombre d’heures rému­né­rées recons­ti­tué confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du I par le pour­cen­tage de la rému­né­ra­tion demeuré à la charge de l’employeur et sou­mise à coti­sa­tions.

« Pour l’appli­ca­tion de ces dis­po­si­tions, dans le cas des sala­riés men­tion­nés au 3 du I, la rému­né­ra­tion à com­pa­rer à la rému­né­ra­tion de réfé­rence d’une acti­vité à temps plein est celle qu’aurait perçue le sala­rié s’il avait effec­tué son acti­vité sur la tota­lité du mois civil.

« III. - La durée col­lec­tive cal­cu­lée sur le mois men­tion­née au pré­sent arti­cle est égale à cin­quante-deux dou­ziè­mes de la durée heb­do­ma­daire ou de la durée moyenne heb­do­ma­daire en cas de modu­la­tion de la durée heb­do­ma­daire du tra­vail en appli­ca­tion des arti­cles L. 212-8 du code du tra­vail ou L. 713-14 du code rural ou du V de l’arti­cle 8 de la loi n° 2000-37 du 19 jan­vier 2000 rela­tive à la réduc­tion négo­ciée du temps de tra­vail ou en cas de réduc­tion du temps de tra­vail en appli­ca­tion du II de l’arti­cle L. 212-9 du même code. »

La cir­cu­laire de la DSS Direction de la Sécurité Sociale :

La cir­cu­laire DSS/5B n° 2007-358 du 01.10.07 rap­pelle que « l’économie géné­rale de la loi conduit, pour tous les sala­riés et toutes les entre­pri­ses, à pren­dre en compte les rému­né­ra­tions ver­sées à raison des heures sup­plé­men­tai­res et com­plé­men­tai­res effec­tuées ou des jours de repos aux­quels il aura été renoncé à comp­ter du 1er octo­bre 2007, à l’exclu­sion d’autres éléments de com­pen­sa­tion de ce temps de tra­vail s’il n’est pas rému­néré ».

La DSS indi­que également que le champ de la réduc­tion pro­por­tion­nelle de coti­sa­tions sala­ria­les et de la déduc­tion for­fai­taire de coti­sa­tions patro­na­les est iden­ti­que à celui de l’exo­né­ra­tion d’impôt sur le revenu (CGI, art. 81 quater I), dis­po­si­tif qui devrait pro­chai­ne­ment faire l’objet d’une ins­truc­tion fis­cale.

Réduction de coti­sa­tions sala­ria­les

Toute heure (ou jour) sup­plé­men­taire ou com­plé­men­taire effec­tuée entrant dans le champ de l’arti­cle 81 quater I du CGI ouvre droit à une réduc­tion de coti­sa­tions sala­ria­les de sécu­rité sociale pro­por­tion­nelle à la rému­né­ra­tion brute du sala­rié, dans la limite des coti­sa­tions et contri­bu­tions d’ori­gine légale ou conven­tion­nelle ren­dues obli­ga­toi­res par la loi dont le sala­rié est rede­va­ble au titre de cette heure.

Le taux de la réduc­tion est égal au rap­port entre la somme des coti­sa­tions et contri­bu­tions mises à la charge du sala­rié au cours du mois où est effec­tué le paie­ment de la durée sup­plé­men­taire tra­vaillée et la rému­né­ra­tion totale du même mois. Le taux maxi­mum de cette réduc­tion est fixé à 21,50 %.

Le mon­tant des coti­sa­tions et contri­bu­tions sala­ria­les pris en compte cor­res­pond
 à la CSG et CRDS,
 aux coti­sa­tions d’assu­ran­ces socia­les,
 aux coti­sa­tions de retraite com­plé­men­taire (Arrco, Agirc, AGFF, Apec et CET),
 aux coti­sa­tions chô­mage
 à la coti­sa­tion mala­die sup­plé­men­taire en Alsace-Moselle,
 aux coti­sa­tions dues à l’Ircantec,
 à la contri­bu­tion excep­tion­nelle de soli­da­rité de 1 % due par les agents publics dans la mesure où, pré­cise la DSS, « elles résul­tent bien d’une obli­ga­tion légale et sont à la charge du sala­rié ».

La réduc­tion s’impute sur les coti­sa­tions sala­ria­les mala­die et vieillesse (7,50 %) au titre de l’ensem­ble de la rému­né­ra­tion versée au moment du paie­ment de la durée sup­plé­men­taire tra­vaillée. Son mon­tant ne peut dépas­ser le mon­tant de ces coti­sa­tions.

Exemple :
 sala­rié non cadre rému­néré, sur la base heb­do­ma­daire de 35 heures, 2.200 euros par mois (14,51 €/heure), effec­tuant huit heures sup­plé­men­tai­res majo­rées de 25 %.
 Rémunération heures sup­plé­men­tai­res : 14,51 e x 125 % x 8 h = 145,10 euros
 Brut soumis à coti­sa­tions : 2.200 euros + 145,10 euros = 2 345,10 euros.
 Cotisations sala­ria­les dues sur le brut : 503,26 euros.
 Rapport « coti­sa­tions/salaire brut » : 503,26 euros/2.345,10 euros€= 0,2146 ;
Ce taux est bien infé­rieur à 21,50 %.
 Réduction de coti­sa­tions sala­ria­les : 145,10 € x 21,46 % = 31,14 euros
 Limite des coti­sa­tions sala­ria­les de sécu­rité sociale due : 2.345,10 euros x 7,50 % = 175,88 euros(les 31,14 euros de réduc­tion peu­vent donc être inté­gra­le­ment déduits).

L’impu­ta­tion des exo­né­ra­tions rela­ti­ves aux heures sup­plé­men­tai­res effec­tuées s’effec­tue sur chaque bul­le­tin de paie. Le prin­cipe appli­ca­ble à la réduc­tion est celui du non-cumul avec d’autres types d’exo­né­ra­tion. Seul est auto­risé le cumul avec l’appli­ca­tion de taux réduits de coti­sa­tions.

Allégement Fillon

Le mode de calcul de la réduc­tion géné­rale de coti­sa­tions patro­na­les de sécu­rité sociale dite « réduc­tion Fillon » est modi­fié. Pour le calcul de ce coef­fi­cient, il n’est plus fait réfé­rence au salaire horaire du sala­rié mais à la rému­né­ra­tion men­suelle, hors heures sup­plé­men­tai­res et com­plé­men­tai­res, et à la valeur du smic pour 151,67 heures men­suel­les.

Ce nou­veau mode de calcul a pour consé­quence de :
 neu­tra­li­ser l’effet des heures sup­plé­men­tai­res et com­plé­men­tai­res sur le mon­tant de la réduc­tion ;
 modi­fier le mon­tant de la réduc­tion lorsqu’une heure ne cor­res­pon­dant pas à du tra­vail effec­tif est rému­né­rée ou qu’une com­pen­sa­tion finan­cière est accor­dée en contre­par­tie d’un temps de repos non pris.

Pour les sala­riés dont la rému­né­ra­tion n’est pas cal­cu­lée sur la base de la durée légale de 35 heures par semaine ou 1.607 heures par an, le mon­tant varie selon la durée du tra­vail. La cir­cu­laire détaille encore les moda­li­tés de calcul appli­ca­bles aux sala­riés à temps par­tiel, sala­riés embau­chés en cours de mois, sala­riés dont le contrat de tra­vail est sus­pendu avec main­tien par­tiel de la rému­né­ra­tion, etc.

La rému­né­ra­tion prise en compte pour le calcul du coef­fi­cient est la rému­né­ra­tion men­suelle brute sou­mise à coti­sa­tions de sécu­rité sociale au sens de l’arti­cle L. 242-1 du Code la sécu­rité sociale, déduc­tion faite de la rému­né­ra­tion des heures sup­plé­men­tai­res ou com­plé­men­tai­res, majo­rée dans la limite des taux de 25 % ou 50 %.

Entrée en vigueur

Bénéficient de la réduc­tion et de la déduc­tion, les rému­né­ra­tions per­çues à raison des heures de tra­vail effec­tuées à comp­ter du 1er octo­bre 2007.

Dans le cas d’un décompte annuel du temps de tra­vail ou des heures sup­plé­men­tai­res (modu­la­tion, for­fait jours, etc), ou d’un cycle de plu­sieurs semai­nes entamé avant le 1er octo­bre 2007, si le paie­ment des heures sup­plé­men­tai­res a lieu après le 1er octo­bre, l’assiette ser­vant de base au calcul de la réduc­tion et de la déduc­tion sera égale à l’ensem­ble de la rému­né­ra­tion versée en fin d’année 2007 au titre des heures sup­plé­men­tai­res concer­nées, décomp­tées sur une base annuelle, effec­tuées durant cette même année, pré­cise la DSS.

voire la fiche pra­ti­que du Ministère