Directives anticipées : les conditions de rédaction et de conservation modifiées
30 août 2016
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 5 août 2016 définissent les conditions de rédaction, de révision, de révocation et de conservation des directives anticipées et proposent des modèles.
Les directives anticipées consistent en un document écrit par lequel toute personne majeure peut faire savoir, si elle souhaite, à la fin de sa vie, que les traitements médicaux soient poursuivis, limités ou arrêtés dans le cas où elle ne serait plus alors en capacité de s’exprimer.
Le décret précise quelles sont les informations devant figurer sur les directives anticipées (nom, prénom, date et lieu de naissance de l’auteur, identité de sa personne de confiance...) et l’arrêté propose deux modèles de directives selon que l’auteur est bien portant ou atteint d’une maladie grave au moment où il rédige ses directives anticipées.
Les directives anticipées peuvent, à tout moment, être modifiées ou révoquées.
Les directives anticipées peuvent être conservées :
par le médecin traitant ou un autre médecin choisi par la personne qui les a rédigées ;
en cas d’hospitalisation, dans le dossier médical conservé par l’établissement ;
en cas d’admission dans un établissement médico-social, dans le dossier de soins conservé par cet établissement.
Si la personne le souhaite, elles peuvent aussi être déposées et conservées dans l’espace de son dossier médical partagé prévu à cet effet.
Enfin, elles peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par lui à sa personne de confiance, à un membre de sa famille ou à un proche. Dans ce cas, il lui appartient de faire connaître leur existence, leur lieu de conservation et l’identification de la personne qui en est détentrice.
Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (NOR : AFSP1618421D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSP1618421D/jo/texte
Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique (NOR : AFSP1618427A) https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967746