SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

La cir­cu­laire minis­té­rielle qui expli­cite la réforme du statut des cadres de santé (notam­ment l’exer­cice du droit d’option) suite aux décrets du 26 décem­bre 2012.

Le droit d’option per­met­tant soit le main­tien dans le statut du 31 décem­bre 2001, soit l’inté­gra­tion dans le statut du 26 décem­bre 2012 a été ouvert pour six mois à comp­ter du 28 décem­bre 2012, soit jusqu’au 27 juin inclus, pour les cadres ayant une cer­taine durée de ser­vice.

Conformément à l’arti­cle 22 du décret n° 2012-1466 du 26 décem­bre 2012 por­tant statut par­ti­cu­lier du corps des cadres de santé para­mé­di­caux de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière, ce droit d’option est ouvert aux mem­bres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décem­bre 2001 pou­vant faire valoir, à la date d’ouver­ture de ce droit d’option, une durée de ser­vi­ces effec­tifs dans un emploi classé dans la caté­go­rie active, telle que prévue à l’arti­cle 6 du décret n° 2011-2103 du 30 décem­bre 2011 por­tant relè­ve­ment des bor­na­ges d’âge de la retraite des fonc­tion­nai­res, des mili­tai­res et des ouvriers de l’État.
Soit :
 15 ans d’acti­vité avant le 1er juillet 2011
 15 ans et 4 mois d’acti­vité du 1er juillet 2011 au 31 décem­bre 2011
 15 ans et 9 mois d’acti­vité en 2012

Par contre, "Les mem­bres du corps des cadres de santé non concer­nés par le droit d’option sont direc­te­ment clas­sés dans le statut des cadres de santé para­mé­di­caux à comp­ter du 29 décem­bre 2012".

Enfin, les cadres de santé qui béné­fi­cient du droit d’option mais qui n’auront pas effec­tué de choix express dans le délai régle­men­taire, seront main­te­nus dans le corps régi par le décret du 31 décem­bre 2001.

Le régime de la nou­velle boni­fi­ca­tion indi­ciaire, des indem­ni­tés et des primes actuel­le­ment appli­ca­ble aux agents du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décem­bre 2001 s’appli­que dans les mêmes condi­tions aux agents du corps des cadres de santé para­mé­di­caux régi par le décret du 26 décem­bre 2012. Les textes règle­men­tai­res concer­nés sont en cours de modi­fi­ca­tion.

La DGOS et la DGCS deman­dent aux direc­teurs géné­raux des agen­ces régio­na­les de santé (ARS) et aux chefs d’établissement d’infor­mer, avant le ven­dredi 22 mars, chaque agent de sa situa­tion, "tant ceux béné­fi­ciai­res du droit d’option que ceux non concer­nés par celui-ci".

Le but est que "tous les agents concer­nés par le droit d’option effec­tuent un choix éclairé dans le délai imparti et que ceux qui ne le sont pas puis­sent véri­fier le compte de leurs années de ser­vice actif et être infor­més de l’équilibre global du dis­po­si­tif".

La cir­cu­laire DGOS/RH4/DGCS/2013/41 du 5 février 2013 rela­tive à la mise en oeuvre du nou­veau statut des cadres de santé para­mé­di­caux de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (F.P.H.).
(NOR : AFSH1303339C) est en télé­char­ge­ment à la fin de l’arti­cle.