Forfait sur les actes lourds : +25% sur le reste à charge des patients

Forfait sur les actes lourds : +25% sur le reste à charge des patients

31 décembre 2018

Le syndicat des infirmiers SNPI CFE-CGC dénonce la hausse du reste à charge pour les patients : la participation forfaitaire "actes lourds" de 18 euros passe à 24 euros (+25%) au 1er janvier 2019. Il est particulièrement injuste de demander une participation forfaitaire à des patients qui doivent déjà subir des actes lourds en raison de leur problème de santé. Cette double peine est inadmissible pour Thierry Amouroux, le porte-parole du syndicat, qui note que ce décret est paru en catimini le 27 décembre. Drôle de cadeau de Noel pour les assurés sociaux !

Ce désengagement de l’assurance maladie accroît les inégalités pour ceux qui n’ont pas de complémentaires santé. En particulier, c’est un transfert de charges important sur les personnes handicapées ou invalides, concernées par ce type de soins. Pour ceux disposent d’une complémentaire santé, cela va se traduire par une hausse des cotisations pour absorber le surcoût (40 millions selon la mutualité).

Cette participation forfaitaire s’applique :
- Aux actes dont le tarif est supérieur ou égal à 120 euros, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60, qu’ils soient pratiqués en cabinet de ville, dans un centre de santé, ou dans un établissement de santé (hôpital, clinique) dans le cadre de consultations externes.
- Aux frais d’une hospitalisation en établissement de santé (hôpital, clinique), y compris en hospitalisation à domicile (HAD), au cours de laquelle est effectué un acte thérapeutique ou diagnostique dont le tarif est supérieur ou égal à 120 euros ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60.
- Aux frais d’une hospitalisation consécutive à une hospitalisation répondant aux conditions mentionnées ci-dessus et en lien direct avec elle.

Le Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l’assuré aux frais liés à divers actes et prestations (NOR : SSAS1832704D) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037864770

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