SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Un sala­rié qui porte des accu­sa­tions men­son­gè­res de har­cè­le­ment moral de nature à nuire à son pré­tendu auteur peut être licen­cié pour faute grave. C’est ce que pré­cise la Cour de cas­sa­tion dans une récente déci­sion.

Dans cette affaire, une sala­riée avait été licen­ciée pour faute grave suite à des accu­sa­tions men­son­gè­res de har­cè­le­ment moral à l’encontre de son supé­rieur hié­rar­chi­que.

Les juges ont estimé que le har­cè­le­ment allé­gué n’était pas cons­ti­tué, la sala­riée ayant dénoncé à l’encontre de son supé­rieur hié­rar­chi­que de mul­ti­ples faits inexis­tants de har­cè­le­ment moral ne repo­sant pour la plu­part sur aucun élément. Ils ont consi­déré qu’il ne s’agis­sait pas d’accu­sa­tions ayant pu être por­tées par simple légè­reté mais d’accu­sa­tions graves ou même calom­nieu­ses et objec­ti­ve­ment de nature à nuire à leur pré­tendu auteur ainsi qu’à l’employeur. De ce fait, le licen­cie­ment pour faute grave a été validé.

Selon la juris­pru­dence, en effet, le sala­rié qui relate des faits de har­cè­le­ment moral ne peut être licen­cié pour ce motif, sauf mau­vaise foi de sa part. Ainsi, un sala­rié de mau­vaise foi dénon­çant un har­cè­le­ment moral inexis­tant peut être licen­cié pour faute grave et, le cas échéant, encou­rir une sanc­tion pénale pour dénon­cia­tion calom­nieuse.

Source : Cour de cas­sa­tion, cham­bre sociale, Audience publi­que du mer­credi 28 jan­vier 2015, N° de pour­voi : 13-22378
http://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Ju­ri­Judi.do?oldAc­tion=rech­Ju­ri­Judi&idTexte=JURITEXT000030179918&fas­tRe­qId=710303330&fast­Pos=1