Hospitalisation à Domicile : HAD et FNEHAD

Le pay­sage sani­taire et médico-social a vu se déve­lop­per depuis plu­sieurs années de nom­breux
pres­ta­tai­res de ser­vi­ces (de maté­riel médi­cal en par­ti­cu­lier) qui inter­vien­nent à domi­cile et dont
cer­tains uti­li­sent, à des fins com­mer­cia­les, l’appel­la­tion « hos­pi­ta­li­sa­tion à domi­cile » dans leurs
inti­tu­lés, leurs sta­tuts ou leurs docu­ments publi­ci­tai­res, sans avoir les obli­ga­tions affé­ren­tes à cette
acti­vité obli­ga­toi­re­ment exer­cée par des établissements de santé.

La Loi HPST du 21 juillet 2009 don­nait un an à ces uti­li­sa­teurs abu­sifs pour cesser cette pra­ti­que,
sous peine de sanc­tion pénale. Au len­de­main du pre­mier anni­ver­saire de la Loi, la Fédération
Nationale des Etablissements d’Hospitalisation A Domicile (FNEHAD) entend que soit res­pec­tée
cette mesure.

En effet, la FNEHAD, régu­liè­re­ment aler­tée par ces situa­tions qui entre­tien­nent un risque de
confu­sion auprès du public et sont une concur­rence déloyale envers les établissements d’HAD, avait
sou­tenu l’adop­tion de cette mesure dans la Loi. Alors que ces acti­vi­tés de pres­ta­tions de ser­vice
repré­sen­tent une réelle uti­lité pour cer­tains mala­des et oeu­vrent par­fois même en com­plé­men­ta­rité
pos­si­ble avec l’HAD, ces agis­se­ments sont pré­ju­di­cia­bles tant pour les patients que pour les
établissements d’HAD qui s’emploient quo­ti­dien­ne­ment à res­pec­ter la régle­men­ta­tion ren­for­cée que
leur impose ce statut d’établissement de santé.

Forte de cet outil légis­la­tif dis­sua­sif, la FNEHAD entend, par sa repré­sen­ta­ti­vité, contri­buer aux côtés
de ses adhé­rents à la lutte contre ces pra­ti­ques, s’atta­cher à assu­rer une veille atten­tive de toute
ten­ta­tive de dés­in­for­ma­tion et ainsi défen­dre les établissements d’HAD.

La FNEHAD a également rap­pelé cette mesure aux Ministères de la Santé et des Finances et à leurs
ser­vi­ces décen­tra­li­sés, en par­ti­cu­lier les Agences Régionales de Santé et la Direction Générale de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), ainsi qu’à l’ensem­ble
des fédé­ra­tions hos­pi­ta­liè­res en vue de les sen­si­bi­li­ser à l’impor­tance de cette dis­po­si­tion légis­la­tive
pour la péren­nité des établissements d’HAD, la qua­lité des soins et la sécu­rité des mala­des pris en
charge.

Ce que dit la Loi :
L’arti­cle L. 6125-2 du code de la santé publi­que dis­pose que : « seuls les établissements de santé
exer­çant une acti­vité de soins sous forme d’hos­pi­ta­li­sa­tion à domi­cile et dis­po­sant d’une auto­ri­sa­tion
déli­vrée par l’agence régio­nale de santé peu­vent uti­li­ser cette déno­mi­na­tion […]. Le fait de faire usage
de l’appel­la­tion d’établissement d’hos­pi­ta­li­sa­tion à domi­cile en vio­la­tion des dis­po­si­tions du pré­sent
arti­cle est puni d’une amende de 3 750 € ».

********************************************

Créée en 1973, la Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation A Domicile est la seule
fédé­ra­tion hos­pi­ta­lière spé­ci­fi­que­ment dédiée à l’hos­pi­ta­li­sa­tion à domi­cile.
Elle a pour but de pro­mou­voir l’iden­tité et le rôle de l’HAD, d’oeu­vrer au déve­lop­pe­ment de l’HAD sur
tout le ter­ri­toire natio­nal afin d’en favo­ri­ser l’accès à toute la popu­la­tion, de mutua­li­ser et
pro­mou­voir l’expé­rience de ses adhé­rents, et de repré­sen­ter et défen­dre leurs inté­rêts.
Plus de 200 établissements d’HAD, de statut public, privé asso­cia­tif et privé lucra­tif, adhè­rent à la
FNEHAD et ont réa­lisé 93% des jour­nées d’HAD en 2009.

Source : http://www.fnehad.fr/dl/2010/07/cp-fnehad_appel­la­tion-vd.pdf