IADE : textes sur la prime mensuelle de 120 euros 13.01.11

En novem­bre der­nier, le minis­tère a décidé d’attri­buer uni­la­té­ra­le­ment une prime men­suelle de 120 euros brut à partir du 01.01.11 à tous les IADE de la Fonction Publique Hospitalière, pour tenter de mettre fin à sept mois de mobi­li­sa­tion IADE. Les textes sont parus au Journal Officiel du 13.01.11.
Détails : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Mobilisation-IADE-120-euros-par.html

Nous consi­dé­rons cette prime comme une mesure tran­si­toire, en atten­dant une nou­velle reva­lo­ri­sa­tion de la grille indi­ciaire des infir­miè­res anes­thé­sis­tes qui devra suivre la reconnais­sance du niveau master de cette for­ma­tion par le minis­tère de l’ensei­gne­ment supé­rieur.

"C’est un rendez-vous manqué", pour Thierry Amouroux, secré­taire géné­ral du Syndicat natio­nal des pro­fes­sion­nels infir­miers (SNPI), affi­lié à la CFE-CGC. "Une pro­po­si­tion com­mune avait été portée par sept orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, qui était rai­son­na­ble". "Une pro­fes­sion mobi­li­sée depuis sept mois attend mieux que 100 euros net par mois".

"Il y a eu un pas de fait sur la date d’effet (jan­vier 2011 au lieu de juillet 2012) et le nombre d’IADE concer­nés (tous au lieu de sim­ple­ment ceux en fin de car­rière) mais c’est notoi­re­ment insuf­fi­sant", a déclaré Thierry Amouroux. "Nous sommes déçus : mégo­ter sur le mon­tant (120 euros au lieu de 192) et sur­tout sur la nature cette somme (contrai­re­ment à une prime, la NBI est prise en compte pour la retraite) pour une pro­fes­sion qui ne compte que quel­ques mil­liers d’agents n’est pas une posi­tion gou­ver­ne­men­tale res­pon­sa­ble".

Chaque semes­tre d’étude doit être reconnu au niveau sala­rial, à hau­teur de 25 points d’indice. Pour le Secrétaire Général du SNPI CFE-CGC, le dif­fé­ren­tiel sala­rial entre un IDE et un IADE doit donc être de 100 points. La paru­tion du dêcret indi­ciaire le 30.09.10 fait que la gou­ver­ne­ment ne bou­gera pas la grille IADE avant la reconnais­sance master.

Or il n’était pas accep­ta­ble de se retrou­ver en jan­vier 2011 avec des grilles simi­lai­res pour des IDE bac + 3 qui auraient opté pour la caté­go­rie A, et des IADE bac + 5 ! Il fal­lait donc une mesure tran­si­toire pour main­te­nir un écart entre les IDE reva­lo­ri­sées et les IADE en attente de reva­lo­ri­sa­tion. Sur un faible effec­tif comme les IADE, le minis­tère se devait de déblo­quer des fonds pour répon­dre au mou­ve­ment social animé depuis des mois par les IADE.

Les 41 points indi­ciai­res deman­dés par les syn­di­cats cor­res­pon­dent à la NBI (indi­ces qui comp­tent pour la retraite) anté­rieu­re­ment attri­buée à tous les IADE, avant leur pas­sage en caté­go­rie A en 2001, pour établir un dif­fé­ren­tiel sala­rial entre IDE et IADE (ainsi on ne gagne pas que quel­ques points d’indice "immé­dia­te­ment supé­rieur" après avoir effec­tué 2 années d’études). Pour le SNPI CFE-CGC, chaque IADE actuel­le­ment en poste doit béné­fi­cier de cette reconnais­sance en master.

Décret n° 2011-46 du 11 jan­vier 2011 por­tant attri­bu­tion d’une prime spé­ciale à cer­tains per­son­nels infir­miers de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : ETSH1032806D)

Le Premier minis­tre,
– Sur le rap­port du minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé,
– Vu le code de la santé publi­que ;
– Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modi­fiée por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res, ensem­ble la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 modi­fiée por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ;
– Vu le décret n° 88-1077 du 30 novem­bre 1988 modi­fié por­tant sta­tuts par­ti­cu­liers des per­son­nels infir­miers de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ;
– Vu le décret n° 2010-1139 du 29 sep­tem­bre 2010 por­tant statut par­ti­cu­lier des infir­miers en soins géné­raux et spé­cia­li­sés de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière,
Décrète :

Article 1

Les fonc­tion­nai­res titu­lai­res et sta­giai­res énumérés ci-après, en acti­vité dans les établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi du 9 jan­vier 1986 sus­vi­sée, per­çoi­vent une prime spé­ciale men­suelle dont le mon­tant est fixé par arrêté conjoint des minis­tres char­gés de la santé, de la fonc­tion publi­que et du budget :
– 1° Les agents appar­te­nant au corps des infir­miers anes­thé­sis­tes régi par le décret du 30 novem­bre 1988 sus­visé ;
– 2° Les infir­miers anes­thé­sis­tes appar­te­nant aux troi­sième et qua­trième grades du corps des infir­miers en soins géné­raux et spé­cia­li­sés régi par le décret du 29 sep­tem­bre 2010 sus­visé.

Article 2

Les dis­po­si­tions du pré­sent décret entrent en vigueur à comp­ter du 1er jan­vier 2011.

Article 3

Le minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé, le minis­tre du budget, des comp­tes publics, de la fonc­tion publi­que et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, la secré­taire d’Etat auprès du minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé, char­gée de la santé, et le secré­taire d’Etat auprès du minis­tre du budget, des comp­tes publics, de la fonc­tion publi­que et de la réforme de l’Etat, chargé de la fonc­tion publi­que, sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent décret, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

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Arrêté du 11 jan­vier 2011 fixant le mon­tant de la prime prévue par le décret n° 2011-46 du 11 jan­vier 2011 por­tant attri­bu­tion d’une prime spé­ciale à cer­tains per­son­nels infir­miers de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : ETSH1032901A)

Le minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé, le minis­tre du budget, des comp­tes publics, de la fonc­tion publi­que et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, la secré­taire d’Etat auprès du minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé, char­gée de la santé, et le secré­taire d’Etat auprès du minis­tre du budget, des comp­tes publics, de la fonc­tion publi­que et de la réforme de l’Etat, chargé de la fonc­tion publi­que,
– Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modi­fiée por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res, ensem­ble la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 modi­fiée por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ;
– Vu le décret n° 2010-1139 du 29 sep­tem­bre 2010 por­tant statut par­ti­cu­lier du corps des infir­miers en soins géné­raux et spé­cia­li­sés de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ;
– Vu le décret n° 2011-46 du 11 jan­vier 2011 por­tant attri­bu­tion d’une prime spé­ciale à cer­tains per­son­nels infir­miers de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière,
Arrêtent :

Article 1

Le mon­tant brut men­suel de la prime men­tion­née à l’arti­cle 1er du décret du 11 jan­vier 2011 sus­visé est fixé à cent vingt euros.

Article 2

Le direc­teur géné­ral de l’admi­nis­tra­tion et de la fonc­tion publi­que, le direc­teur du budget et la direc­trice géné­rale de l’offre de soins sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent arrêté, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

Fait à Paris, le 11 jan­vier 2011.

Le minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé, Xavier Bertrand