Jeunes mineurs : travaux interdits ou réglementés

La régle­men­ta­tion rela­tive au tra­vail des jeunes est modi­fiée
par le Décret n° 2013-914 du 11 octo­bre 2013 (NOR : ETST1318862D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?date­Texte=&cate­go­rie­Lien=id&cid­Texte=JORFTEXT000028057255&fast­Pos=2&fas­tRe­qId=935608254&oldAc­tion=rechExp­Tex­te­Jorf

Le décret a pour objet de modi­fier la pro­cé­dure de déro­ga­tion aux tra­vaux inter­dits pour les jeunes en for­ma­tion pro­fes­sion­nelle. La pro­cé­dure pré­cé­dente était jugée peu effi­cace en raison de sa com­plexité et de sa lour­deur. Le décret sub­sti­tue à une déro­ga­tion annuelle pour chaque jeune en for­ma­tion, accor­dée a priori par l’ins­pec­teur du tra­vail, une pro­cé­dure selon laquelle l’employeur ou le chef d’établissement peut être auto­risé par déci­sion de l’ins­pec­teur du tra­vail à affec­ter des jeunes à des tra­vaux inter­dits, pour une durée de trois ans.

La déro­ga­tion concerne donc un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune, sous réserve de res­pec­ter cer­tai­nes condi­tions. Parmi ces condi­tions figu­rent en par­ti­cu­lier l’obli­ga­tion d’assu­rer l’enca­dre­ment du jeune en for­ma­tion durant l’exé­cu­tion de ces tra­vaux. Il pré­cise également les autres déro­ga­tions pos­si­bles pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans et de quinze ans au moins, qui ne sont pas condi­tion­nées par une déci­sion de l’ins­pec­teur du tra­vail.

Travaux inter­dits sus­cep­ti­bles de déro­ga­tion

La déro­ga­tion annuelle accor­dée par l’ins­pec­teur du tra­vail pour chaque jeune de moins de 18 ans en for­ma­tion, est rem­pla­cée par une pro­cé­dure vala­ble pour l’entre­prise ou l’établissement de for­ma­tion et pour 3 ans. Cette déro­ga­tion est accep­tée sous réserve de cer­tai­nes condi­tions :
– avoir pro­cé­der à l’évaluation des ris­ques,
– à la suite de cette évaluation, avoir mis en place les actions néces­sai­res à la sécu­rité,
– assu­rer l’enca­dre­ment du jeune en for­ma­tion durant l’exé­cu­tion de ces tra­vaux.

Travaux inter­dits et régle­men­tés

Le Décret n° 2013-915 du 11 octo­bre 2013 (NOR : ETST1318849D)
indi­que quels tra­vaux les jeunes de 14 à 16 ans peu­vent effec­tuer pen­dant les vacan­ces sco­lai­res. http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?date­Texte=&cate­go­rie­Lien=id&cid­Texte=JORFTEXT000028057273&fast­Pos=1&fas­tRe­qId=1151611276&oldAc­tion=rechExp­Tex­te­Jorf

Il actua­lise également la liste des tra­vaux inter­dits ou régle­men­tés pour les jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans qui tra­vaillent et sont en for­ma­tion pro­fes­sion­nelle (tra­vaux en milieu hyper­bare, mon­tage et démon­tage d’échafaudages…).

Les jeunes tra­vailleurs ne sont pas auto­ri­sés à effec­tuer notam­ment les tra­vaux sui­vants :
– tra­vaux expo­sant à des actes ou repré­sen­ta­tions à carac­tère por­no­gra­phi­que ou vio­lent,
– tra­vaux impli­quant la pré­pa­ra­tion, l’emploi, la mani­pu­la­tion ou l’expo­si­tion à des agents chi­mi­ques dan­ge­reux,
– tra­vaux expo­sant à un risque d’ori­gine électrique,
– tra­vaux néces­si­tant la conduite d’un véhi­cule moto­risé à 4 roues (qua­dri­cy­cle),
– tra­vaux de démo­li­tion, de tran­chées, com­por­tant des ris­ques d’effon­dre­ment et d’ense­ve­lis­se­ment,
– tra­vaux en hau­teur por­tant sur les arbres,
– tra­vaux expo­sant à une tem­pé­ra­ture extrême sus­cep­ti­ble de nuire à la santé,
– tra­vaux d’abat­tage, d’eutha­na­sie et d’équarrissage des ani­maux, et au contact d’ani­maux féro­ces ou veni­meux.