L’Ordre des pharmaciens condamné par l’Union Européenne
12 décembre 2010
Antitrust : la Commission condamne l’Ordre national des pharmaciens pour restrictions à la concurrence sur le marché français des analyses médicales
La Commission européenne a imposé une amende de 5 millions d’euros à
l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie
médicale et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires sur
ce marché, en violation des règles de l’UE relatives aux ententes et pratiques
commerciales restrictives (Article 101 du traité sur le fonctionnement de
l’UE).
L’ONP est un ordre professionnel chargé de veiller au respect des
devoirs professionnels des pharmaciens en France. Le comportement
incriminé a lésé les patients et l’État qui ont payé plus pour les analyses
médicales que si la concurrence avait joué et s’était développée. Comme le
comportement en cause ne semble pas avoir pris fin complètement à ce
jour, la Commission ordonne à l’ONP d’y mettre fin immédiatement.
« Une association qui représente et défend des intérêts privés ne peut pas se substituer à l’Etat pour édicter ses propres règles, en limitant la concurrence par les
prix là où l’Etat avait entendu la maintenir et entravant le développement
d’entreprises sur le marché au-delà de ce qui est prévu par la loi, » a dit Joaquìn
Almunia, Vice-président de la Commission en charge de la politique de concurrence,
qui a ajouté « En tant qu’association d’entreprises, l’ONP et ses membres sont tenus,
comme tous les acteurs de la vie économique, au respect du droit européen. »
Après une enquête approfondie, la Commission a conclu que le comportement de
l’ONP, qui s’est manifesté par deux types de décisions, est de nature à restreindre la
concurrence sur le marché français des analyses de biologie médicale.
Dès octobre 2003, des décisions de l’ONP ont systématiquement visé des
entreprises associées à des groupes de laboratoires avec l’objectif d’entraver leur
développement sur le marché français et de ralentir ou d’empêcher des acquisitions
et des modifications statutaires ou au capital de ces entreprises. Ces pratiques ne
semblent pas avoir cessé à ce jour.
Par ailleurs, entre septembre 2004 et septembre 2007, l’ONP a pris des décisions
visant à imposer des prix minimums, notamment au détriment d’hôpitaux publics et
d’organismes d’assurance santé publics, en cherchant à interdire les remises
supérieures à 10% sur les prix publics octroyées par des entreprises privées dans le
cadre de contrats. Il a été constaté que pendant la période de l’enquête les prix de
tests d’analyse de biologie médicale parmi les plus fréquents étaient jusqu’à deux à
trois fois plus élevés en France que dans d’autres Etats membres.
En conséquence des violations établies, la Commission a imposé une amende de 5 millions d’euros à l’ONP et ses organes dirigeants
Cette affaire concerne exclusivement le comportement de l’ONP. Elle ne vise pas la
façon dont le marché français des analyses de biologie médicale est organisé par
les dispositions légales.
Le marché européen des services d’analyse de biologie médicale est estimé à 25
milliards d’euros, dont 4.4 milliards d’euros pour le seul marché français.
Eléments de contexte
L’enquête a débuté avec une plainte du groupe LABCO en octobre 2007 auprès de
la Commission Européenne, sur laquelle l’ONP a été invité à fournir des
observations en avril 2008. La Commission a procédé à une inspection au siège de
l’ONP en novembre 2008 (voir MEMO/08/706). La communication des griefs a été
notifiée en octobre 2009 à l’ONP, qui a pu faire valoir ses arguments par écrit et au
cours de l’audition qui s’est tenue en février 2010.
L’ONP est un ordre professionnel auquel l’Etat français a délégué la responsabilité
de veiller au respect des devoirs professionnels des pharmaciens. A cette fin, la loi
française dote l’ONP de pouvoirs de contrôle sur les pharmaciens, en particulier
celui de tenir une liste de tous les pharmaciens habilités à exercer. Bien que les
décisions visées concernent exclusivement la défense des intérêts économiques des
seuls membres actifs sur le marché de la biologie médicale, et que ces décisions
soient sans rapport avec les missions de santé publique déléguées par l’Etat
français, l’ONP a systématiquement utilisé ou menacé de recourir à ses pouvoirs
disciplinaires si ses injonctions n’étaient pas suivies.
Compte tenu notamment du fait que des membres de l’ONP exercent une activité
économique et de l’autonomie décisionnelle de l’ONP et de ses organes dirigeants,
en particulier en ce qui concerne les décisions visées, l’ONP doit être considérée
comme une association d’entreprises au sens du droit européen de la concurrence.
Pour le calcul des amendes, la Commission a tenu compte des particularités de la
présente affaire, notamment parce qu’elle impose pour la première fois une amende
à une association d’entreprises en invoquant la possible responsabilité financière
des entreprises des membres dirigeants, prévue par le Règlement 1/2003.
Action en réparation
Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que
celles qui sont décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États
membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le
règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées
devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une
preuve contraignante de l’existence et du caractère illicite des pratiques en cause.
Même si la Commission a infligé une amende à l’association d’entreprise et ses
organes dirigeants considérés, des dommages et intérêts peuvent être accordés
sans que le montant en soit réduit en raison de l’amende infligée par la Commission.
La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts
devraient avoir pour objet d’indemniser, de manière équitable, les victimes d’une
infraction pour le préjudice subi.
Pour de plus amples informations, voir :
– http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html
– http://www.euractiv.fr/sites/default/files/ip-10-1683_fr.pdf
En réponse, communiqué du 08.12.10 de l’Ordre :
La Commission européenne a prononcé aujourd’hui une amende à
l’encontre de l’Ordre national des pharmaciens d’un montant de
5 millions d’euros. L’Ordre estime que la décision de la Commission
européenne remet en cause sa mission de service public.
L’Ordre rejette fermement l’analyse de la Commission et la sanction
qui en découle. Il envisage d’introduire un recours en annulation
devant le tribunal de l’Union européenne.
La Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne avait
ouvert une procédure contre l’Ordre en octobre 2009, considérant que celui-ci avait
violé les règles de concurrence sur le marché des services des analyses de
biologie médicale.
Isabelle Adenot, Président du Conseil National de l’Ordre des pharmaciens,
déclare : « L’Ordre a toujours veillé à préserver l’intérêt de santé publique. Je ne
peux laisser dire que l’Ordre a lésé les patients et l’Etat français. Nous estimons
cette sanction injustifiée dans sa portée et son montant. Nous envisageons d’ores
et déjà de former un recours en annulation devant le tribunal de l’Union
européenne. »
L’Ordre national des pharmaciens assure une mission de service public définie par
le Code de la Santé publique, notamment une mission légale de contrôle d’accès à
la profession, qui garantit au public que seuls les professionnels dûment autorisés
exercent. Il veille, toujours dans le cadre de la législation française qui lui est
imposée, à la nécessaire indépendance et compétence professionnelle des
pharmaciens. Il contribue à l’objectif de protection de la santé publique et ce dans
l’intérêt de la qualité et de la sécurité des soins prodigués aux patients.