Le Code de Déontologie des infirmiers publié au JO

Face à cela, le Code de Déontologie vise à ren­for­cer l’infir­mier dans son exer­cice quo­ti­dien et le rap­port de force en lui don­nant une réfé­rence régle­men­taire et oppo­sa­ble à des employeurs ou des méde­cins qui veu­lent nous inci­ter à ne pas res­pec­ter les règles de bonnes pra­ti­ques, avec en par­ti­cu­lier :
– L’Art. R. 4312-32 qui pré­cise que "L’infir­mier ne doit pas exer­cer sa pro­fes­sion dans des condi­tions qui puis­sent com­pro­met­tre son indé­pen­dance, la qua­lité des soins ou la sécu­rité des per­son­nes prises en charge".
– L’ Art. R. 4312-33 qui sti­pule "Dans le cadre de son rôle propre et dans les limi­tes fixées par la loi, l’infir­mier est libre du choix de ses actes pro­fes­sion­nels et de ses pres­crip­tions qu’il estime les plus appro­priés. Il doit, sans négli­ger son devoir d’assis­tance morale, limi­ter ses actes pro­fes­sion­nels et ses pres­crip­tions à ce qui est néces­saire à la qua­lité et à la sécu­rité des soins. Il tient compte des avan­ta­ges, des inconvé­nients et des consé­quen­ces des dif­fé­rents soins pos­si­bles."
– L’ Art. R. 4312-42 qui indi­que " Si l’infir­mier a un doute sur la pres­crip­tion, il la véri­fie auprès de son auteur ou, en cas d’impos­si­bi­lité, auprès d’un autre membre de la pro­fes­sion concer­née. En cas d’impos­si­bi­lité de véri­fi­ca­tion et de ris­ques mani­fes­tes et immi­nents pour la santé du patient, il adopte, en vertu de ses com­pé­ten­ces pro­pres, l’atti­tude qui permet de pré­ser­ver au mieux la santé du patient, et ne fait pren­dre à ce der­nier aucun risque injus­ti­fié."
– L’Art. R. 4312-63 qui indi­que que "En aucune cir­cons­tance l’infir­mier ne peut accep­ter, de la part de son employeur, de limi­ta­tion à son indé­pen­dance pro­fes­sion­nelle. Quel que soit le lieu où il exerce, il doit tou­jours agir en prio­rité dans l’inté­rêt de la santé publi­que, des per­son­nes et de leur sécu­rité."

Décret n° 2016-1605 du 25 novem­bre 2016 por­tant code de déon­to­lo­gie des infir­miers (NOR : AFSH1617652D) https://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=D09D84C21E85908ED35B242499906881.tpdi­la21v_1?cid­Texte=JORFTEXT000033479578&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id&idJO=JORFCONT000033479363

Section 1, Devoirs géné­raux

« Art. R. 4312-1. - Les dis­po­si­tions du pré­sent cha­pi­tre cons­ti­tuent le code de déon­to­lo­gie des infir­miers. Elles s’impo­sent à tout infir­mier ins­crit au tableau de l’ordre, à tout infir­mier effec­tuant un acte pro­fes­sion­nel dans les condi­tions pré­vues aux arti­cles L. 4311-1 et sui­vants ainsi qu’aux étudiants en soins infir­miers men­tion­nés à l’arti­cle L. 4311-12.

« Conformément à l’arti­cle L. 4312-7, le Conseil natio­nal de l’ordre des infir­miers est chargé de veiller au res­pect de ces dis­po­si­tions par tous les infir­miers ins­crits à son tableau.
« Les infrac­tions à ces dis­po­si­tions sont pas­si­bles de sanc­tions dis­ci­pli­nai­res, sans pré­ju­dice des pour­sui­tes péna­les qu’elles seraient sus­cep­ti­bles d’entraî­ner.

« Art. R. 4312-2. - Tout infir­mier, lors de son ins­crip­tion au tableau, doit affir­mer devant le conseil dépar­te­men­tal de l’ordre qu’il a eu connais­sance du pré­sent code de déon­to­lo­gie et s’enga­ger sous ser­ment et par écrit à le res­pec­ter.

« Art. R. 4312-3. - L’infir­mier, au ser­vice de la per­sonne et de la santé publi­que, exerce sa mis­sion dans le res­pect de la vie humaine. Il res­pecte la dignité et l’inti­mité du patient, de sa famille et de ses pro­ches.
« Le res­pect dû à la per­sonne conti­nue de s’impo­ser après la mort.

« Art. R. 4312-4. - L’infir­mier res­pecte en toutes cir­cons­tan­ces les prin­ci­pes de mora­lité, de pro­bité, de loyauté et d’huma­nité indis­pen­sa­bles à l’exer­cice de la pro­fes­sion.

« Art. R. 4312-5. - Le secret pro­fes­sion­nel s’impose à tout infir­mier, dans les condi­tions établies par la loi.
« L’infir­mier ins­truit les per­son­nes qui l’assis­tent de leurs obli­ga­tions en matière de secret pro­fes­sion­nel.

«  Art. R. 4312-6. - L’infir­mier ne peut alié­ner son indé­pen­dance pro­fes­sion­nelle sous quel­que forme que ce soit.

« Art. R. 4312-7. - L’infir­mier en pré­sence d’un malade ou d’un blessé en péril, ou informé qu’un malade ou un blessé est en péril, lui porte assis­tance, ou s’assure qu’il reçoit les soins néces­sai­res.

« Art. R. 4312-8. - L’infir­mier apporte son concours à l’action entre­prise par les auto­ri­tés com­pé­ten­tes en vue de la pro­tec­tion de la santé et de l’éducation sani­taire.
« L’infir­mier auquel une auto­rité qua­li­fiée fait appel soit pour col­la­bo­rer à un dis­po­si­tif de secours mis en place pour répon­dre à une situa­tion d’urgence, soit en cas de sinis­tre ou de cala­mité, répond à cet appel et apporte son concours.

« Art. R. 4312-9. - L’infir­mier s’abs­tient, même en dehors de l’exer­cice de sa pro­fes­sion, de tout acte de nature à déconsi­dé­rer celle-ci.
« En par­ti­cu­lier, dans toute com­mu­ni­ca­tion publi­que, il fait preuve de pru­dence dans ses propos et ne men­tionne son appar­te­nance à la pro­fes­sion qu’avec cir­cons­pec­tion.

Section 2, Devoirs envers les patients

« Art. R. 4312-10. - L’infir­mier agit en toutes cir­cons­tan­ces dans l’inté­rêt du patient.
« Ses soins sont cons­cien­cieux, atten­tifs et fondés sur les don­nées acqui­ses de la science.
« Il y consa­cre le temps néces­saire en s’aidant, dans toute la mesure du pos­si­ble, des métho­des scien­ti­fi­ques et pro­fes­sion­nel­les les mieux adap­tées. Il sol­li­cite, s’il y a lieu, les concours appro­priés.
« Il ne doit pas, sauf cir­cons­tan­ces excep­tion­nel­les, entre­pren­dre ou pour­sui­vre des soins dans des domai­nes qui dépas­sent ses connais­san­ces, son expé­rience, ses com­pé­ten­ces ou les moyens dont il dis­pose.
« L’infir­mier ne peut pas conseiller et pro­po­ser au patient ou à son entou­rage, comme salu­taire ou sans danger, un remède ou un pro­cédé illu­soire ou insuf­fi­sam­ment éprouvé. Toute pra­ti­que de char­la­ta­nisme est inter­dite.

« Art. R. 4312-11. - L’infir­mier doit écouter, exa­mi­ner, conseiller, éduquer ou soi­gner avec la même cons­cience toutes les per­son­nes quels que soient, notam­ment, leur ori­gine, leurs mœurs, leur situa­tion sociale ou de famille, leur croyance ou leur reli­gion, leur han­di­cap, leur état de santé, leur âge, leur sexe, leur répu­ta­tion, les sen­ti­ments qu’il peut éprouver à leur égard ou leur situa­tion vis-à-vis du sys­tème de pro­tec­tion sociale.
« Il leur apporte son concours en toutes cir­cons­tan­ces.
« Il ne doit jamais se dépar­tir d’une atti­tude cor­recte et atten­tive envers la per­sonne prise en charge.

« Art. R. 4312-12. - Dès lors qu’il a accepté d’effec­tuer des soins, l’infir­mier est tenu d’en assu­rer la conti­nuité.
« Hors le cas d’urgence et celui où il man­que­rait à ses devoirs d’huma­nité, un infir­mier a le droit de refu­ser ses soins pour une raison pro­fes­sion­nelle ou per­son­nelle.
« Si l’infir­mier se trouve dans l’obli­ga­tion d’inter­rom­pre ou décide de ne pas effec­tuer des soins, il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expli­quer les rai­sons, l’orien­ter vers un confrère ou une struc­ture adap­tée et trans­met­tre les infor­ma­tions utiles à la pour­suite des soins.

« Art. R. 4312-13. - L’infir­mier met en œuvre le droit de toute per­sonne d’être infor­mée sur son état de santé dans le res­pect de ses com­pé­ten­ces pro­fes­sion­nel­les.
« Cette infor­ma­tion est rela­tive aux soins, moyens et tech­ni­ques mis en œuvre, à propos des­quels l’infir­mier donne tous les conseils utiles. Elle incombe à l’infir­mier dans le cadre de ses com­pé­ten­ces telles que déter­mi­nées aux arti­cles L. 4311-1 et R. 4311-1 et sui­vants. Dans le cas où une demande d’infor­ma­tion dépasse son champ de com­pé­ten­ces, l’infir­mier invite le patient à sol­li­ci­ter l’infor­ma­tion auprès du pro­fes­sion­nel léga­le­ment com­pé­tent.

« L’infor­ma­tion donnée par l’infir­mier est loyale, adap­tée et intel­li­gi­ble. Il tient compte de la per­son­na­lité du patient et veille à la com­pré­hen­sion des infor­ma­tions com­mu­ni­quées.
« Seules l’urgence ou l’impos­si­bi­lité peu­vent dis­pen­ser l’infir­mier de son devoir d’infor­ma­tion.
« La volonté de la per­sonne de ne pas être infor­mée doit être res­pec­tée.

« Art. R. 4312-14. - Le consen­te­ment libre et éclairé de la per­sonne exa­mi­née ou soi­gnée est recher­ché dans tous les cas. Lorsque le patient, en état d’expri­mer sa volonté, refuse le trai­te­ment pro­posé, l’infir­mier res­pecte ce refus après l’avoir informé de ses consé­quen­ces et, avec son accord, le méde­cin pres­crip­teur.

« Si le patient est hors d’état d’expri­mer sa volonté, l’infir­mier ne peut inter­ve­nir sans que la per­sonne de confiance prévue à l’arti­cle L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses pro­ches ait été consulté.

« L’infir­mier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur pro­tégé s’efforce, sous réserve des dis­po­si­tions de l’arti­cle L. 1111-5, de pré­ve­nir ses parents ou son repré­sen­tant légal et d’obte­nir leur consen­te­ment. En cas d’urgence, même si ceux-ci ne peu­vent être joints, l’infir­mier donne les soins néces­sai­res. Si l’avis de l’inté­ressé peut être recueilli, l’infir­mier en tient compte dans toute la mesure du pos­si­ble.

« Art. R. 4312-15. - L’infir­mier informe le patient de son enga­ge­ment dans un pro­to­cole asso­ciant d’autres pro­fes­sion­nels de santé dans une démar­che de coo­pé­ra­tion entre eux, impli­quant des trans­ferts d’acti­vi­tés ou d’actes de soins ou de réor­ga­ni­sa­tion de leurs modes d’inter­ven­tion auprès de lui.

« Art. R. 4312-16. - Le consen­te­ment du mineur ou du majeur pro­tégé doit être sys­té­ma­ti­que­ment recher­ché s’il est apte à expri­mer sa volonté et à par­ti­ci­per à la déci­sion.

« Art. R. 4312-17. - L’infir­mier amené à exa­mi­ner une per­sonne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, direc­te­ment ou indi­rec­te­ment, ne serait-ce que par sa seule pré­sence, favo­ri­ser ou cau­tion­ner une atteinte à l’inté­grité phy­si­que ou men­tale de cette per­sonne ou à sa dignité.

« S’il cons­tate que cette per­sonne a subi des sévi­ces ou des mau­vais trai­te­ments, sous réserve de l’accord de l’inté­ressé, il en informe l’auto­rité judi­ciaire. S’il s’agit d’un mineur ou d’une per­sonne qui n’est pas en mesure de se pro­té­ger en raison de son âge ou de son état phy­si­que ou psy­chi­que, l’accord de l’inté­ressé n’est pas néces­saire.

« Art. R. 4312-18. - Lorsque l’infir­mier dis­cerne qu’une per­sonne auprès de laquelle il est amené à inter­ve­nir est vic­time de sévi­ces, de pri­va­tions, de mau­vais trai­te­ments ou d’attein­tes sexuel­les, il doit mettre en œuvre, en fai­sant preuve de pru­dence et de cir­cons­pec­tion, les moyens les plus adé­quats pour la pro­té­ger.

« S’il s’agit d’un mineur ou d’une per­sonne qui n’est pas en mesure de se pro­té­ger en raison de son âge, d’une mala­die ou de son état phy­si­que ou psy­chi­que, l’infir­mier doit, sauf cir­cons­tan­ces par­ti­cu­liè­res qu’il appré­cie en cons­cience, aler­ter les auto­ri­tés judi­ciai­res, médi­ca­les ou admi­nis­tra­ti­ves.

« Art. R. 4312-19. - En toutes cir­cons­tan­ces, l’infir­mier s’efforce, par son action pro­fes­sion­nelle, de sou­la­ger les souf­fran­ces du patient par des moyens appro­priés à son état et l’accom­pa­gne mora­le­ment.
« L’infir­mier a le devoir, dans le cadre de ses com­pé­ten­ces pro­pres et sur pres­crip­tion médi­cale ou dans le cadre d’un pro­to­cole thé­ra­peu­ti­que, de dis­pen­ser des soins visant à sou­la­ger la dou­leur.

« Art. R. 4312-20. - L’infir­mier a le devoir de mettre en œuvre tous les moyens à sa dis­po­si­tion pour assu­rer à chacun une vie digne jusqu’à la mort.
« Il a notam­ment le devoir d’aider le patient dont l’état le requiert à accé­der à des soins pal­lia­tifs et à un accom­pa­gne­ment.
« Il s’efforce également, dans les cir­cons­tan­ces men­tion­nées aux ali­néas pré­cé­dents, d’accom­pa­gner l’entou­rage du patient.

« Art. R. 4312-21. - L’infir­mier doit accom­pa­gner le mou­rant jusqu’à ses der­niers moments, assu­rer par des soins et mesu­res appro­priés la qua­lité d’une vie qui prend fin, sau­ve­gar­der la dignité de la per­sonne soi­gnée et réconfor­ter son entou­rage.
« L’infir­mier ne doit pas pro­vo­quer déli­bé­ré­ment la mort.

« Art. R. 4312-22. - Lorsqu’il par­ti­cipe à une recher­che impli­quant la per­sonne humaine, notam­ment dans le domaine des soins infir­miers ou en est le pro­mo­teur, l’infir­mier res­pecte les dis­po­si­tions du titre II du livre Ier de la pre­mière partie du pré­sent code.
« Il en est de même en ce qui concerne sa par­ti­ci­pa­tion à une acti­vité de pré­lè­ve­ments d’orga­nes men­tion­née au livre II de cette même partie.

« Art. R. 4312-23. - L’exer­cice de la pro­fes­sion d’infir­mier com­porte l’établissement par le pro­fes­sion­nel, confor­mé­ment aux cons­ta­ta­tions qu’il est en mesure d’effec­tuer, de cer­ti­fi­cats, attes­ta­tions et docu­ments dont la pro­duc­tion est pres­crite par les textes légis­la­tifs et régle­men­tai­res.

« Ces docu­ments doi­vent être rédi­gés lisi­ble­ment en langue fran­çaise et datés, per­met­tre l’iden­ti­fi­ca­tion du pro­fes­sion­nel dont ils émanent et être signés par lui. L’infir­mier peut en remet­tre une tra­duc­tion au patient dans la langue de celui-ci.
« Il est inter­dit à l’infir­mier d’en faire ou d’en favo­ri­ser une uti­li­sa­tion frau­du­leuse, ainsi que d’établir des docu­ments de com­plai­sance.

« Art. R. 4312-24. - Sont inter­dits tout acte de nature à pro­cu­rer à un patient un avan­tage maté­riel injus­ti­fié ou illi­cite, ainsi que toute ris­tourne en argent ou en nature.

Section 3, Devoirs entre confrè­res et mem­bres des autres pro­fes­sions de santé

« Art. R. 4312-25. - Les infir­miers doi­vent entre­te­nir entre eux des rap­ports de bonne confra­ter­nité.
« Ils se doi­vent assis­tance dans l’adver­sité.
« Il est inter­dit à un infir­mier, quel que soit le moyen ou le sup­port de com­mu­ni­ca­tion uti­lisé, d’en calom­nier un autre, de médire de lui ou de se faire l’écho de propos capa­bles de lui nuire dans l’exer­cice de sa pro­fes­sion.
« Un infir­mier en conflit avec un confrère doit recher­cher la conci­lia­tion, au besoin par l’inter­mé­diaire du conseil dépar­te­men­tal de l’ordre.

« Art. R. 4312-26. - Dans le cas où un infir­mier est inter­rogé au cours d’une pro­cé­dure dis­ci­pli­naire ordi­nale, il est tenu, dans la mesure com­pa­ti­ble avec le res­pect du secret pro­fes­sion­nel, de révé­ler les faits utiles à l’ins­truc­tion par­ve­nus à sa connais­sance.
« Toute décla­ra­tion volon­tai­re­ment inexacte peut elle-même donner lieu à des pour­sui­tes dis­ci­pli­nai­res.

« Art. R. 4312-27. - Il est inter­dit à l’infir­mier de s’attri­buer abu­si­ve­ment le mérite d’une décou­verte scien­ti­fi­que, notam­ment dans une publi­ca­tion.

« Art. R. 4312-28. - L’infir­mier doit, dans l’inté­rêt des patients, entre­te­nir de bons rap­ports avec les mem­bres des autres pro­fes­sions de santé. Il res­pecte l’indé­pen­dance pro­fes­sion­nelle de ceux-ci.
« Il lui est inter­dit de calom­nier un autre pro­fes­sion­nel de santé, de médire de lui ou de se faire l’écho de propos sus­cep­ti­bles de lui nuire dans l’exer­cice de sa pro­fes­sion.

« Art. R. 4312-29. - Il est inter­dit à l’infir­mier d’accep­ter une com­mis­sion pour quel­que acte pro­fes­sion­nel que ce soit.
« Est inter­dite à l’infir­mier toute forme de com­pé­rage avec d’autres pro­fes­sion­nels de santé ou toute autre per­sonne phy­si­que ou morale. On entend par com­pé­rage l’intel­li­gence entre deux ou plu­sieurs per­son­nes en vue d’avan­ta­ges obte­nus au détri­ment du patient ou d’un tiers.

« Sont notam­ment inter­di­tes toutes pra­ti­ques com­pa­ra­bles avec des établissements de fabri­ca­tion ou de vente de pro­duits ou de ser­vi­ces, maté­riels, ou appa­reils néces­sai­res à l’exer­cice de sa pro­fes­sion, socié­tés d’ambu­lance ou de pompes funè­bres, ainsi qu’avec tout établissement de santé, médico-social ou social.

« Art. R. 4312-30. - Le par­tage d’hono­rai­res entre infir­miers ou entre un infir­mier et un autre pro­fes­sion­nel de santé est inter­dit, hormis les cas prévus dans les contrats vali­dés par le conseil dépar­te­men­tal de l’ordre. L’accep­ta­tion, la sol­li­ci­ta­tion ou l’offre d’un par­tage d’hono­rai­res, même non sui­vies d’effet, sont inter­di­tes.

« Art. R. 4312-31. - Il est inter­dit à l’infir­mier de se livrer ou de par­ti­ci­per à des fins lucra­ti­ves à toute dis­tri­bu­tion de médi­ca­ments, de pro­duits ou d’appa­reils.

Section 4, Modalités d’exer­cice de la pro­fes­sion

« Art. R. 4312-32. - L’infir­mier est per­son­nel­le­ment res­pon­sa­ble de ses déci­sions ainsi que des actes pro­fes­sion­nels qu’il est habi­lité à effec­tuer.
« Il ne doit pas exer­cer sa pro­fes­sion dans des condi­tions qui puis­sent com­pro­met­tre son indé­pen­dance, la qua­lité des soins ou la sécu­rité des per­son­nes prises en charge.

« Art. R. 4312-33. - Dans le cadre de son rôle propre et dans les limi­tes fixées par la loi, l’infir­mier est libre du choix de ses actes pro­fes­sion­nels et de ses pres­crip­tions qu’il estime les plus appro­priés.
« Il doit, sans négli­ger son devoir d’assis­tance morale, limi­ter ses actes pro­fes­sion­nels et ses pres­crip­tions à ce qui est néces­saire à la qua­lité et à la sécu­rité des soins.
« Il tient compte des avan­ta­ges, des inconvé­nients et des consé­quen­ces des dif­fé­rents soins pos­si­bles.

« Art. R. 4312-34. - L’infir­mier répond, dans la mesure de ses connais­san­ces, à toute demande d’infor­ma­tion préa­la­ble sur les condi­tions de rem­bour­se­ment des pro­duits et dis­po­si­tifs pres­crits.

« Art. R. 4312-35. - L’infir­mier établit pour chaque patient un dos­sier de soins infir­miers conte­nant les éléments per­ti­nents et actua­li­sés rela­tifs à la prise en charge et au suivi.
« L’infir­mier veille, quel que soit son mode d’exer­cice, à la pro­tec­tion du dos­sier de soins infir­miers contre toute indis­cré­tion.
« Lorsqu’il a recours à des pro­cé­dés infor­ma­ti­ques, il prend toutes les mesu­res de son res­sort afin d’assu­rer la pro­tec­tion de ces don­nées.

« Art. R. 4312-36. - L’infir­mier chargé de toute fonc­tion de coor­di­na­tion ou d’enca­dre­ment veille à la bonne exé­cu­tion des actes accom­plis par les per­son­nes dont il coor­donne ou enca­dre l’acti­vité, qu’il s’agisse d’infir­miers, d’aides-soi­gnants, d’auxi­liai­res de pué­ri­culture, d’aides médico-psy­cho­lo­gi­ques, d’étudiants en soins infir­miers ou de toute autre per­sonne placée sous sa res­pon­sa­bi­lité.
« Il est res­pon­sa­ble des actes qu’il assure avec la col­la­bo­ra­tion des pro­fes­sion­nels qu’il enca­dre.
« Il veille à la com­pé­tence des per­son­nes qui lui appor­tent leur concours.

« Art. R. 4312-37. - L’infir­mier res­pecte et fait res­pec­ter les règles d’hygiène, dans sa per­sonne, dans l’admi­nis­tra­tion des soins, dans l’uti­li­sa­tion des maté­riels et dans la tenue des locaux pro­fes­sion­nels.
« Il s’assure de la bonne ges­tion des déchets qui résul­tent de ses actes pro­fes­sion­nels, selon les pro­cé­du­res régle­men­tai­res.

« Art. R. 4312-38. - L’infir­mier véri­fie que le médi­ca­ment, pro­duit ou dis­po­si­tif médi­cal déli­vré est conforme à la pres­crip­tion. Il contrôle également son dosage ainsi que sa date de péremp­tion. Il res­pecte le mode d’emploi des dis­po­si­tifs médi­caux uti­li­sés.

« Art. R. 4312-39. - L’infir­mier prend toutes pré­cau­tions en son pou­voir pour éviter que des per­son­nes non auto­ri­sées puis­sent avoir accès aux médi­ca­ments et pro­duits qu’il est appelé à uti­li­ser dans le cadre de son exer­cice pro­fes­sion­nel.

«  Art. R. 4312-40. - L’infir­mier pro­pose la consul­ta­tion d’un méde­cin ou de tout pro­fes­sion­nel com­pé­tent lorsqu’il l’estime néces­saire.

« Art. R. 4312-41. - L’infir­mier com­mu­ni­que au méde­cin toute infor­ma­tion en sa pos­ses­sion sus­cep­ti­ble de concou­rir à l’établissement du diag­nos­tic, ainsi que de per­met­tre la meilleure adap­ta­tion du trai­te­ment ou de la prise en charge.

« Art. R. 4312-42. - L’infir­mier appli­que et res­pecte la pres­crip­tion médi­cale qui, sauf urgence, est écrite, quan­ti­ta­tive et qua­li­ta­tive, datée et signée.
« Il demande au pres­crip­teur un com­plé­ment d’infor­ma­tion chaque fois qu’il le juge utile, notam­ment s’il estime être insuf­fi­sam­ment éclairé.

« Si l’infir­mier a un doute sur la pres­crip­tion, il la véri­fie auprès de son auteur ou, en cas d’impos­si­bi­lité, auprès d’un autre membre de la pro­fes­sion concer­née. En cas d’impos­si­bi­lité de véri­fi­ca­tion et de ris­ques mani­fes­tes et immi­nents pour la santé du patient, il adopte, en vertu de ses com­pé­ten­ces pro­pres, l’atti­tude qui permet de pré­ser­ver au mieux la santé du patient, et ne fait pren­dre à ce der­nier aucun risque injus­ti­fié.

« Art. R. 4312-43. - L’infir­mier appli­que et res­pecte les pro­to­co­les élaborés par le méde­cin prévus par les dis­po­si­tions des arti­cles R. 4311-7 et R. 4311-14.
« Chaque fois qu’il l’estime indis­pen­sa­ble, l’infir­mier demande au méde­cin res­pon­sa­ble d’établir un pro­to­cole écrit, daté et signé.

« En cas de mise en œuvre d’un pro­to­cole écrit de soins d’urgence, ou d’actes conser­va­toi­res accom­plis jusqu’à l’inter­ven­tion d’un méde­cin, l’infir­mier remet à ce der­nier un compte rendu écrit, daté et signé, et annexé au dos­sier du patient.
« En cas d’urgence et en dehors de la mise en œuvre d’un pro­to­cole, l’infir­mier décide des gestes à pra­ti­quer en atten­dant que puisse inter­ve­nir un méde­cin. Il prend toute mesure en son pou­voir afin de diri­ger la per­sonne vers la struc­ture de soins la plus appro­priée à son état.

« Art. R. 4312-44. - L’infir­mier inter­ve­nant dans le cadre d’actions de pré­ven­tion, d’éducation, de coor­di­na­tion, de for­ma­tion, d’enca­dre­ment, ou de toute autre action pro­fes­sion­nelle observe dans ces acti­vi­tés l’ensem­ble des prin­ci­pes et des règles du pré­sent code de déon­to­lo­gie.

« Art. R. 4312-45. - Conformément à la loi, l’infir­mier peut, dans les établissements d’ensei­gne­ment du second degré, en appli­ca­tion d’un pro­to­cole natio­nal déter­miné par décret, dans les cas d’urgence, admi­nis­trer aux élèves mineu­res et majeu­res une contra­cep­tion d’urgence. Il s’assure de l’accom­pa­gne­ment psy­cho­lo­gi­que de l’élève et veille à la mise en œuvre d’un suivi médi­cal.

« Art. R. 4312-46. - Pour garan­tir la qua­lité des soins qu’il dis­pense et la sécu­rité du patient, l’infir­mier a le devoir d’actua­li­ser et de per­fec­tion­ner ses com­pé­ten­ces. Il prend toutes dis­po­si­tions néces­sai­res pour res­pec­ter ses obli­ga­tions en matière de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu.

« Art. R. 4312-47. - L’infir­mier ne doit pas dif­fu­ser dans les milieux pro­fes­sion­nels ou médi­caux une tech­ni­que ou un pro­cédé nou­veau de soins infir­miers insuf­fi­sam­ment éprouvés sans accom­pa­gner cette dif­fu­sion des réser­ves qui s’impo­sent.
« Il a également le devoir de ne pas uti­li­ser des tech­ni­ques nou­vel­les de soins infir­miers qui feraient courir au patient un risque injus­ti­fié.

« Art. R. 4312-48. - Lors des stages cli­ni­ques des étudiants, l’infir­mier veille à obte­nir le consen­te­ment préa­la­ble de la per­sonne, pour l’examen ou les soins qui lui sont dis­pen­sés par l’étudiant ou en sa pré­sence. L’étudiant qui reçoit cet ensei­gne­ment doit être au préa­la­ble informé par l’infir­mier de la néces­sité de res­pec­ter les droits des mala­des ainsi que les devoirs des infir­miers énoncés par le pré­sent code de déon­to­lo­gie.

« Art. R. 4312-49. - Lorsqu’il uti­lise son expé­rience ou des docu­ments à des fins d’ensei­gne­ment ou de publi­ca­tion scien­ti­fi­que, l’infir­mier fait en sorte que l’iden­ti­fi­ca­tion des per­son­nes ne soit pas pos­si­ble.

« Art. R. 4312-50. - Il est inter­dit d’exer­cer la pro­fes­sion d’infir­mier sous un pseu­do­nyme.
« Un infir­mier qui se sert d’un pseu­do­nyme pour des acti­vi­tés se rat­ta­chant à sa pro­fes­sion est tenu d’en faire la décla­ra­tion au conseil dépar­te­men­tal de l’ordre.
« Il est inter­dit, pour un pro­fes­sion­nel agis­sant à titre privé sous cou­vert d’un pseu­do­nyme, et quel que soit le moyen de com­mu­ni­ca­tion uti­lisé, d’arguer de sa qua­lité de pro­fes­sion­nel sans dévoi­ler son iden­tité.

« Art. R. 4312-51. - L’infir­mier qui a des liens avec des entre­pri­ses et établissements pro­dui­sant ou exploi­tant des pro­duits de santé ou des orga­nis­mes de conseil inter­ve­nant sur ces pro­duits est tenu de faire connaî­tre ces liens au public, lorsqu’il s’exprime lors d’une mani­fes­ta­tion publi­que, d’un ensei­gne­ment uni­ver­si­taire ou d’une action de for­ma­tion conti­nue ou d’éducation thé­ra­peu­ti­que, dans la presse écrite ou audio­vi­suelle ou par toute publi­ca­tion écrite ou en ligne.

« Art. R. 4312-52. - Il est inter­dit à l’infir­mier de rece­voir des avan­ta­ges en nature ou en espè­ces, sous quel­que forme que ce soit, d’une façon directe ou indi­recte, pro­cu­rés par des entre­pri­ses assu­rant des pres­ta­tions, pro­dui­sant ou com­mer­cia­li­sant des pro­duits pris en charge par les régi­mes obli­ga­toi­res de sécu­rité sociale. Toutefois, les excep­tions pré­vues par les dis­po­si­tions de l’arti­cle L. 4113-6 s’appli­quent aux infir­miers.

« Art. R. 4312-53. - L’infir­mier veille, notam­ment lorsqu’il par­ti­cipe en tant qu’expert à une ins­tance, groupe, ou autre com­mis­sion orga­ni­sés par l’auto­rité publi­que, à décla­rer les inté­rêts sus­cep­ti­bles de mettre en cause son impar­tia­lité et son indé­pen­dance, ou de nuire à la qua­lité de son exper­tise ou de son juge­ment. Il res­pecte les pro­cé­du­res orga­ni­sées à cette fin par l’auto­rité publi­que.

« Art. R. 4312-54. - L’infir­mier ne doit pas user de sa situa­tion pro­fes­sion­nelle pour tenter d’obte­nir pour lui-même ou pour autrui un avan­tage ou un profit injus­ti­fié ou pour com­met­tre un acte contraire à la pro­bité.

« Art. R. 4312-55. - L’infir­mier ne peut exer­cer en dehors d’acti­vi­tés de soins, de pré­ven­tion, d’éducation à la santé, de for­ma­tion, de recher­che ou d’exper­tise, une autre acti­vité lui per­met­tant de tirer profit des com­pé­ten­ces qui lui sont reconnues par la régle­men­ta­tion.
« Il ne peut exer­cer une autre acti­vité pro­fes­sion­nelle que si un tel cumul est com­pa­ti­ble avec la dignité et la qua­lité qu’exige son exer­cice pro­fes­sion­nel et n’est pas exclu par la régle­men­ta­tion en vigueur.

« Art. R. 4312-56. - Les seules indi­ca­tions que l’infir­mier est auto­risé à men­tion­ner sur ses docu­ments pro­fes­sion­nels et feuilles d’ordon­nan­ces sont :
– 1° Ses nom, pré­noms, numéro d’ins­crip­tion à l’ordre, adresse pro­fes­sion­nelle, numé­ros de télé­phone et de télé­co­pie, adresse électronique, jours et heures de consul­ta­tion ;
– 2° Si le pro­fes­sion­nel exerce en asso­cia­tion ou en société, les noms des confrè­res asso­ciés, et l’indi­ca­tion du type de société ;
– 3° Sa situa­tion vis-à-vis des orga­nis­mes d’assu­rance-mala­die ;
– 4° Ses diplô­mes, titres et fonc­tions lorsqu’ils sont reconnus par la régle­men­ta­tion en vigueur en France ;
– 5° La men­tion de l’adhé­sion à une asso­cia­tion de ges­tion agréée ;
– 6° Ses dis­tinc­tions hono­ri­fi­ques reconnues par la République fran­çaise.

« Art. R. 4312-57. - L’infir­mier ne doit pas accep­ter une mis­sion d’exper­tise dans laquelle sont en jeu ses pro­pres inté­rêts, ceux d’un de ses patients, d’un de ses pro­ches, d’un de ses amis ou d’un grou­pe­ment qui fait habi­tuel­le­ment appel à ses ser­vi­ces, ou si son indé­pen­dance est affec­tée de quel­que manière que ce soit.

« Nul ne peut être à la fois infir­mier expert et infir­mier trai­tant d’un même malade.
« Lorsqu’il est investi d’une mis­sion, l’infir­mier expert doit se récu­ser s’il estime que les ques­tions qui lui sont posées sont étrangères à la tech­ni­que pro­pre­ment infir­mière, à ses connais­san­ces, à ses pos­si­bi­li­tés ou qu’elles l’expo­se­raient à contre­ve­nir aux dis­po­si­tions du pré­sent code.

« Art. R. 4312-58. - Avant d’entre­pren­dre toute opé­ra­tion d’exper­tise, l’infir­mier expert informe la per­sonne qu’il doit exa­mi­ner de sa mis­sion et du cadre juri­di­que dans lequel son avis est demandé.
« L’infir­mier expert est tenu de res­pec­ter le prin­cipe du contra­dic­toire pen­dant la tota­lité des opé­ra­tions d’exper­tise.
« Dans la rédac­tion de son rap­port, l’infir­mier expert ne doit révé­ler que les éléments de nature à appor­ter une réponse aux ques­tions posées. Hors ces limi­tes, il doit taire tout ce qu’il a pu connaî­tre à l’occa­sion de cette exper­tise.
« Il atteste qu’il a accom­pli per­son­nel­le­ment sa mis­sion.

Section 5, Règles relatives aux différents modes d’exercice

Sous-sec­tion 1, Règles com­mu­nes

« Art. R. 4312-59. - Le mode d’exer­cice de l’infir­mier est sala­rié ou libé­ral. Il peut également être mixte.

« Art. R. 4312-60. - L’infir­mier est libre de dis­pen­ser gra­tui­te­ment ses soins.

« Art. R. 4312-61. - Le détour­ne­ment et la ten­ta­tive de détour­ne­ment de clien­tèle sont inter­dits.

Sous-sec­tion 2, Exercice sala­rié

« Art. R. 4312-62. - L’infir­mier sala­rié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas pro­fi­ter de ses fonc­tions pour aug­men­ter sa clien­tèle per­son­nelle.

« Art. R. 4312-63. - L’infir­mier, quel que soit son statut, est tenu de res­pec­ter ses devoirs pro­fes­sion­nels et en par­ti­cu­lier ses obli­ga­tions concer­nant le secret pro­fes­sion­nel et l’indé­pen­dance de ses déci­sions.
« En aucune cir­cons­tance l’infir­mier ne peut accep­ter, de la part de son employeur, de limi­ta­tion à son indé­pen­dance pro­fes­sion­nelle. Quel que soit le lieu où il exerce, il doit tou­jours agir en prio­rité dans l’inté­rêt de la santé publi­que, des per­son­nes et de leur sécu­rité.

« Art. R. 4312-64. - L’infir­mier sala­rié ne peut, en aucun cas, accep­ter que sa rému­né­ra­tion ou la durée de son enga­ge­ment dépen­dent, pour tout ou partie, de normes de pro­duc­ti­vité, de ren­de­ment horaire ou de toute autre dis­po­si­tion qui auraient pour consé­quence une limi­ta­tion ou un aban­don de son indé­pen­dance ou une atteinte à la qua­lité ou à la sécu­rité des soins.

« Art. R. 4312-65.
– I. - Conformément aux dis­po­si­tions de l’arti­cle L. 4113-9, l’exer­cice de la pro­fes­sion d’infir­mier sous quel­que forme que ce soit, au sein d’une entre­prise, d’une col­lec­ti­vité ou d’une ins­ti­tu­tion res­sor­tis­sant du droit privé fait l’objet d’un contrat écrit.
« Ce contrat défi­nit les obli­ga­tions res­pec­ti­ves des par­ties et pré­cise les moyens per­met­tant au pro­fes­sion­nel de res­pec­ter les dis­po­si­tions du pré­sent code de déon­to­lo­gie.
– II. - Tout contrat, renou­vel­le­ment de contrat ou ave­nant avec l’un des orga­nis­mes prévus au pre­mier alinéa est com­mu­ni­qué au conseil dépar­te­men­tal inté­ressé. Celui-ci véri­fie sa confor­mité avec les pres­crip­tions du pré­sent code de déon­to­lo­gie ainsi que, s’il en existe, avec les clau­ses essen­tiel­les des contrats types établis soit par un accord entre le conseil natio­nal de l’ordre et les col­lec­ti­vi­tés ou ins­ti­tu­tions inté­res­sées, soit confor­mé­ment aux dis­po­si­tions légis­la­ti­ves ou régle­men­tai­res.
– III. - Tout projet de contrat peut être com­mu­ni­qué au conseil dépar­te­men­tal qui fait connaî­tre ses obser­va­tions dans le délai d’un mois. Passé ce délai, son avis est réputé rendu.
– IV. - Le conseil dépar­te­men­tal de l’ordre peut, s’il le juge utile, trans­met­tre pour avis les contrats, pro­jets de contrats, ou ave­nants au conseil natio­nal.
– V. - L’infir­mier signe et remet au conseil dépar­te­men­tal une décla­ra­tion aux termes de laquelle il affirme sur l’hon­neur qu’il n’a passé aucune contre-lettre rela­tive au contrat, à son renou­vel­le­ment, ou à un ave­nant soumis à l’examen du conseil.

« Art. R. 4312-66. - L’exer­cice habi­tuel de la pro­fes­sion d’infir­mier, sous quel­que forme que ce soit, au sein d’une admi­nis­tra­tion de l’Etat, d’une col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale ou d’un établissement public fait l’objet d’un contrat écrit, hormis les cas où le pro­fes­sion­nel a la qua­lité d’agent titu­laire de l’Etat, d’une col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale ou d’un établissement public ainsi que dans les cas où il est régi par des dis­po­si­tions légis­la­ti­ves ou régle­men­tai­res qui ne pré­voient pas la conclu­sion d’un contrat.

« L’infir­mier est tenu de com­mu­ni­quer ce contrat au conseil dépar­te­men­tal de l’ordre. Ce conseil peut, s’il le juge utile, trans­met­tre pour avis les contrats ou ave­nants au conseil natio­nal. Les obser­va­tions que cette ins­tance aurait à for­mu­ler sont adres­sées par elle à l’auto­rité admi­nis­tra­tive inté­res­sée et au pro­fes­sion­nel concerné.

Sous-sec­tion 3, Exercice libé­ral

Paragraphe 1, Devoirs géné­raux

« Art. R. 4312-67. - L’infir­mier dis­pose, au lieu de son exer­cice pro­fes­sion­nel, d’une ins­tal­la­tion adap­tée et de moyens tech­ni­ques per­ti­nents pour assu­rer l’accueil, la bonne exé­cu­tion des soins, la sécu­rité des patients ainsi que le res­pect du secret pro­fes­sion­nel.
« Il veille notam­ment à la sté­ri­li­sa­tion et à la déconta­mi­na­tion des dis­po­si­tifs médi­caux qu’il uti­lise et à l’élimination des déchets de soins selon les pro­cé­du­res régle­men­tai­res.
« Il ne doit pas exer­cer sa pro­fes­sion dans des condi­tions qui puis­sent com­pro­met­tre la qua­lité des soins et des actes pro­fes­sion­nels ou la sécu­rité des per­son­nes exa­mi­nées.

« Art. R. 4312-68. - Un infir­mier ne doit pas s’ins­tal­ler dans un immeu­ble où exerce un autre infir­mier sans l’accord de celui-ci ou, à défaut, sans l’auto­ri­sa­tion du conseil dépar­te­men­tal de l’ordre. Cette auto­ri­sa­tion ne peut être refu­sée que pour des motifs tirés d’un risque de confu­sion pour le public.
« Le silence gardé par le conseil dépar­te­men­tal vaut auto­ri­sa­tion tacite à l’expi­ra­tion d’un délai de deux mois à comp­ter de la récep­tion de la demande.

« Art. R. 4312-69. - Les seules indi­ca­tions que l’infir­mier est auto­risé à dif­fu­ser par voie d’annuaire ou de tout autre sup­port acces­si­ble au public, notam­ment sur un site inter­net, sont ses nom, pré­noms, adresse pro­fes­sion­nelle, numé­ros de télé­phone, de télé­co­pie, adresse électronique pro­fes­sion­nels, titre de for­ma­tion lui per­met­tant d’exer­cer sa pro­fes­sion, et horai­res de per­ma­nence, à l’exclu­sion des coor­don­nées per­son­nel­les.

« Les socié­tés d’exer­cice en commun de la pro­fes­sion peu­vent se faire connaî­tre dans les mêmes condi­tions.
« Toute inser­tion payante dans un annuaire est consi­dé­rée comme une publi­cité, et, à ce titre, inter­dite.
« Toutefois, pour les coor­don­nées men­tion­nées au pre­mier alinéa, si toute inser­tion est rendue payante par l’éditeur, celle-ci peut être auto­ri­sée par le conseil dépar­te­men­tal de l’ordre.

« Art. R. 4312-70. - L’infir­mier ne peut signa­ler son cabi­net que sur des pla­ques pro­fes­sion­nel­les, à son lieu d’exer­cice, l’une appo­sée à l’entrée de l’immeu­ble, l’autre à la porte du cabi­net. Lorsque la dis­po­si­tion des lieux l’impose, une signa­li­sa­tion com­plé­men­taire peut être prévue.

« Les seules indi­ca­tions que l’infir­mier est auto­risé à faire figu­rer sur ces pla­ques sont ses nom, pré­noms, numé­ros de télé­phone, jours et heures de consul­ta­tions, diplô­mes et titres. Il doit indi­quer sa situa­tion vis-à-vis des orga­nis­mes d’assu­rance-mala­die. L’ensem­ble de ces indi­ca­tions doit être pré­senté avec dis­cré­tion.
« Ces pla­ques ne peu­vent dépas­ser 25 cm par 30 cm.

« Art. R. 4312-71. - Lors de son ins­tal­la­tion ou d’une modi­fi­ca­tion de son lieu d’exer­cice, l’infir­mier peut faire paraî­tre dans la presse deux annon­ces sans carac­tère publi­ci­taire dont le texte et les moda­li­tés de publi­ca­tion doi­vent être, dans le mois qui pré­cède l’ins­tal­la­tion ou la modi­fi­ca­tion du lieu d’exer­cice, com­mu­ni­qués au conseil dépar­te­men­tal de l’ordre. Si le nou­veau lieu d’exer­cice est situé dans un dépar­te­ment dif­fé­rent de celui du pre­mier lieu d’exer­cice, les annon­ces sont également com­mu­ni­quées au conseil dépar­te­men­tal du lieu de la nou­velle ins­tal­la­tion.

« Art. R. 4312-72.
– I. - Le lieu d’exer­cice de l’infir­mier est celui de la rési­dence pro­fes­sion­nelle au titre de laquelle il est ins­crit au tableau du conseil dépar­te­men­tal de l’ordre.
– II. - Si les besoins de la popu­la­tion l’exi­gent, un infir­mier peut exer­cer son acti­vité pro­fes­sion­nelle sur un ou plu­sieurs sites dis­tincts de sa rési­dence pro­fes­sion­nelle habi­tuelle, lorsqu’il existe dans le sec­teur géo­gra­phi­que consi­déré une carence ou une insuf­fi­sance de l’offre de soins pré­ju­di­cia­ble aux besoins des patients ou à la conti­nuité des soins.
« L’infir­mier prend toutes dis­po­si­tions pour que soient assu­rées sur tous ces sites d’exer­cice, la qua­lité, la sécu­rité et la conti­nuité des soins.
– III. - La demande d’ouver­ture d’un lieu d’exer­cice dis­tinct est adres­sée au conseil dépar­te­men­tal dans le res­sort duquel se situe l’acti­vité envi­sa­gée par tout moyen lui confé­rant date cer­taine. Elle est accom­pa­gnée de toutes infor­ma­tions utiles sur les besoins de la popu­la­tion et les condi­tions d’exer­cice. Si celles-ci sont insuf­fi­san­tes, le conseil dépar­te­men­tal demande des pré­ci­sions com­plé­men­tai­res.
« Le conseil dépar­te­men­tal au tableau duquel l’infir­mier est ins­crit est informé de la demande lors­que le site dis­tinct se trouve dans un autre dépar­te­ment.
« Le silence gardé par le conseil dépar­te­men­tal sol­li­cité vaut auto­ri­sa­tion impli­cite à l’expi­ra­tion d’un délai de trois mois à comp­ter de la date de récep­tion de la demande ou de la réponse au sup­plé­ment d’infor­ma­tion demandé.
– IV. - L’auto­ri­sa­tion est per­son­nelle et inces­si­ble. Il peut y être mis fin si les condi­tions fixées aux ali­néas pré­cé­dents ne sont plus réu­nies.
– V. - Les recours conten­tieux contre les déci­sions de refus, de retrait ou d’abro­ga­tion d’auto­ri­sa­tion ainsi que ceux diri­gés contre les déci­sions expli­ci­tes ou impli­ci­tes d’auto­ri­sa­tion ne sont rece­va­bles qu’à la condi­tion d’avoir été pré­cé­dés d’un recours admi­nis­tra­tif devant le conseil natio­nal de l’ordre.

« Art. R. 4312-73.
– I. - Tout contrat ou ave­nant ayant pour objet l’exer­cice de la pro­fes­sion est établi par écrit. Toute asso­cia­tion ou société à objet pro­fes­sion­nel fait l’objet d’un contrat écrit.
« Ces contrats doi­vent res­pec­ter l’indé­pen­dance de chaque infir­mier.
– II. - Les contrats et ave­nants men­tion­nés au I sont com­mu­ni­qués au conseil dépar­te­men­tal de l’ordre dont l’infir­mier relève. Ce conseil véri­fie leur confor­mité avec les prin­ci­pes du pré­sent code de déon­to­lo­gie ainsi que, s’il en existe, avec les clau­ses essen­tiel­les des contrats types établis par le conseil natio­nal.
« Le conseil dépar­te­men­tal de l’ordre peut, s’il le juge utile, trans­met­tre pour avis les contrats ou ave­nants, sta­tuts d’asso­cia­tion ou de société, au conseil natio­nal.
– III. - Tout contrat d’asso­cia­tion ou de société ayant un objet pro­fes­sion­nel entre un ou plu­sieurs infir­miers d’une part, et un ou plu­sieurs mem­bres de pro­fes­sions de santé ou toute autre per­sonne, d’autre part, est com­mu­ni­qué au conseil dépar­te­men­tal de l’ordre. Celui-ci le trans­met avec son avis au conseil natio­nal qui exa­mine si le contrat est com­pa­ti­ble avec les lois en vigueur, avec le code de déon­to­lo­gie et notam­ment avec l’indé­pen­dance des infir­miers.
– IV. - Les pro­jets de conven­tion ou de contrat établis en vue de l’appli­ca­tion du pré­sent arti­cle peu­vent être com­mu­ni­qués au conseil dépar­te­men­tal de l’ordre, qui fait connaî­tre ses obser­va­tions dans le délai d’un mois.
– V. - L’infir­mier signe et remet au conseil dépar­te­men­tal une décla­ra­tion aux termes de laquelle il affirme sur l’hon­neur qu’il n’a passé aucune contre-lettre rela­tive au contrat ou à l’ave­nant soumis à l’examen du conseil.

« Art. R. 4312-74. - Dans les cabi­nets regrou­pant plu­sieurs infir­miers exer­çant en commun, quel qu’en soit le statut juri­di­que, l’exer­cice de la pro­fes­sion doit rester per­son­nel. Chaque infir­mier garde son indé­pen­dance pro­fes­sion­nelle.
« L’infir­mier res­pecte le droit que pos­sède toute per­sonne de choi­sir libre­ment son infir­mier.
« L’infir­mier peut uti­li­ser des docu­ments à en-tête commun de l’asso­cia­tion ou de la société dont il est membre. Le signa­taire doit être iden­ti­fia­ble et son adresse men­tion­née.

« Art. R. 4312-75. - L’exer­cice forain de la pro­fes­sion d’infir­mier est inter­dit. Toutefois des déro­ga­tions peu­vent être accor­dées par le conseil dépar­te­men­tal de l’ordre dans l’inté­rêt de la santé publi­que.

« Art. R. 4312-76. - La pro­fes­sion d’infir­mier ne doit pas être pra­ti­quée comme un com­merce.
« Sont inter­dits tous pro­cé­dés directs ou indi­rects de réclame ou de publi­cité et notam­ment une signa­li­sa­tion don­nant aux locaux une appa­rence com­mer­ciale.

« Art. R. 4312-77. - Il est inter­dit à un infir­mier d’exer­cer sa pro­fes­sion dans un local com­mer­cial et dans tout local où sont mis en vente des médi­ca­ments ou des appa­reils ou pro­duits ayant un rap­port avec son acti­vité pro­fes­sion­nelle.

« Art. R. 4312-78. - Il est inter­dit à un infir­mier qui rem­plit un mandat électif ou une fonc­tion admi­nis­tra­tive d’en user pour accroî­tre sa clien­tèle.

Paragraphe 2, Devoirs envers les patients

« Art. R. 4312-79. - L’infir­mier pro­pose la consul­ta­tion d’un confrère dès que les cir­cons­tan­ces l’exi­gent. Il accepte celle qui est deman­dée par le patient ou son entou­rage. A l’issue de la consul­ta­tion, et avec le consen­te­ment du patient, le confrère consulté informe par écrit, le cas échéant par voie électronique, l’infir­mier trai­tant de ses cons­ta­ta­tions, conclu­sions et pres­crip­tions éventuelles.

Lorsque les avis de l’infir­mier consulté et de l’infir­mier trai­tant dif­fè­rent pro­fon­dé­ment, ce der­nier avise le patient. Si l’avis de l’infir­mier consulté pré­vaut auprès du patient ou de son entou­rage, l’infir­mier trai­tant est libre de cesser les soins. L’infir­mier consulté ne doit pas, de sa propre ini­tia­tive, au cours du trai­te­ment ayant motivé la consul­ta­tion, convo­quer ou réexa­mi­ner le patient.

« Art. R. 4312-80. - L’infir­mier informe le patient du tarif des actes effec­tués au cours du trai­te­ment ainsi que de sa situa­tion au regard de la conven­tion natio­nale des infir­miers prévue par le code de la sécu­rité sociale. Il affi­che ces infor­ma­tions dans son lieu d’exer­cice et de façon aisé­ment visi­ble.
« L’infir­mier n’est jamais en droit de refu­ser des expli­ca­tions sur sa note d’hono­rai­res. Aucun mode de règle­ment ne peut être imposé au patient.

« Les hono­rai­res de l’infir­mier non conven­tionné doi­vent être fixés avec tact et mesure.
« Lorsque des infir­miers col­la­bo­rent entre eux ou coo­pè­rent avec d’autres pro­fes­sion­nels de santé, leurs notes d’hono­rai­res doi­vent être per­son­nel­les et dis­tinc­tes.

« Art. R. 4312-81. - Sont inter­dits toute fraude, tout abus de cota­tion ou indi­ca­tion inexacte por­tant sur les actes effec­tués.

Paragraphe 3, Devoirs envers les confrè­res

« Art. R. 4312-82. - Tous pro­cé­dés de concur­rence déloyale et notam­ment tout com­pé­rage, com­mis­sion, par­tage d’hono­rai­res et détour­ne­ment de clien­tèle sont inter­dits à l’infir­mier.

« Art. R. 4312-83. - Un infir­mier ne peut se faire rem­pla­cer que tem­po­rai­re­ment par un confrère avec ou sans ins­tal­la­tion pro­fes­sion­nelle. Dans ce der­nier cas, et sans pré­ju­dice des règles rela­ti­ves à l’assu­rance-mala­die, le rem­pla­çant doit être titu­laire d’une auto­ri­sa­tion de rem­pla­ce­ment, pour une durée d’un an renou­ve­la­ble, déli­vrée par le conseil dépar­te­men­tal de l’ordre auquel il est ins­crit.

« L’infir­mier rem­pla­çant ne peut rem­pla­cer plus de deux infir­miers en même temps, y com­pris dans une asso­cia­tion d’infir­miers ou un cabi­net de groupe.
« Tout contrat de rem­pla­ce­ment est trans­mis, par l’infir­mier rem­pla­çant et l’infir­mier rem­placé, au conseil dépar­te­men­tal ou aux conseils dépar­te­men­taux aux­quels ils sont ins­crits.

« Art. R. 4312-84. - Durant la période de rem­pla­ce­ment, l’infir­mier rem­placé doit s’abs­te­nir de toute acti­vité pro­fes­sion­nelle infir­mière, sous réserve des hypo­thè­ses de non-assis­tance à per­sonne en péril et de demande de l’auto­rité en cas d’urgence, de sinis­tre ou de cala­mité, telle que men­tion­née au second alinéa de l’arti­cle R. 4312-8.
« Lorsque l’infir­mier rem­placé exerce dans le cadre d’une asso­cia­tion ou d’une société, il en informe celle-ci.

« Art. R. 4312-85. - Le rem­pla­ce­ment d’un infir­mier est pos­si­ble pour une durée cor­res­pon­dant à son indis­po­ni­bi­lité. Toutefois, un infir­mier inter­dit d’exer­cice par déci­sion dis­ci­pli­naire ne peut se faire rem­pla­cer pen­dant la durée de la sanc­tion.
« Au-delà d’une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de rem­pla­ce­ment d’une durée infé­rieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de rem­pla­ce­ment doit être établi par écrit entre les deux par­ties et être com­mu­ni­qué au conseil dépar­te­men­tal de l’ordre.

« Art. R. 4312-86. - L’infir­mier rem­pla­çant qui n’est pas ins­tallé assure le rem­pla­ce­ment au lieu d’exer­cice pro­fes­sion­nel de l’infir­mier rem­placé et sous sa res­pon­sa­bi­lité propre.
« L’infir­mier d’exer­cice libé­ral rem­pla­çant peut, si l’infir­mier rem­placé en est d’accord, rece­voir les patients dans son propre cabi­net.

« Art. R. 4312-87. - Lorsqu’il a ter­miné sa mis­sion et assuré la conti­nuité des soins, l’infir­mier rem­pla­çant aban­donne l’ensem­ble de ses acti­vi­tés de rem­pla­ce­ment auprès de la clien­tèle de l’infir­mier rem­placé.

« L’infir­mier qui rem­place un de ses col­lè­gues pen­dant une période supé­rieure à trois mois, consé­cu­tifs ou non, ne doit pas, pen­dant une période de deux ans, s’ins­tal­ler dans un cabi­net où il puisse entrer en concur­rence directe avec le confrère rem­placé et, éventuellement, avec les infir­miers exer­çant en asso­cia­tion ou en société avec celui-ci, à moins qu’il n’y ait entre les inté­res­sés un accord, lequel doit être noti­fié au conseil dépar­te­men­tal de l’ordre. Lorsqu’un tel accord n’a pu être obtenu, l’affaire doit être sou­mise audit conseil qui appré­cie l’oppor­tu­nité et décide de l’ins­tal­la­tion.

« Art. R. 4312-88. - L’infir­mier peut s’atta­cher le concours d’un ou plu­sieurs confrè­res col­la­bo­ra­teurs libé­raux, dans les condi­tions pré­vues par l’arti­cle 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des peti­tes et moyen­nes entre­pri­ses.
« Chacun d’entre eux exerce son acti­vité en toute indé­pen­dance, sans lien de subor­di­na­tion, et dans le res­pect des règles de la pro­fes­sion, notam­ment le libre choix de l’infir­mier par les patients, l’inter­dic­tion du com­pé­rage et la pro­hi­bi­tion de la concur­rence déloyale.

Sous-sec­tion 4, Dispositions diver­ses et fina­les

« Art. R. 4312-89. - Tout infir­mier qui modi­fie ses condi­tions d’exer­cice y com­pris son adresse pro­fes­sion­nelle ou cesse d’exer­cer est tenu d’aver­tir sans délai le conseil dépar­te­men­tal. Celui-ci prend acte de ces modi­fi­ca­tions et en informe le conseil natio­nal.

« Art. R. 4312-90. - Toute décla­ra­tion volon­tai­re­ment inexacte ou incom­plète faite au conseil dépar­te­men­tal de l’ordre par un infir­mier peut donner lieu à des pour­sui­tes dis­ci­pli­nai­res. Il en est de même de la dis­si­mu­la­tion de contrats pro­fes­sion­nels.

« Art. R. 4312-91. - Toutes les déci­sions prises par l’ordre des infir­miers en appli­ca­tion du pré­sent code de déon­to­lo­gie sont moti­vées.
« Les déci­sions des conseils dépar­te­men­taux peu­vent être réfor­mées ou annu­lées par le conseil natio­nal de l’ordre soit d’office, soit à la demande des inté­res­sés. Dans ce der­nier cas, le recours doit être pré­senté dans les deux mois de la noti­fi­ca­tion de la déci­sion.
« Les recours conten­tieux contre les déci­sions des conseils dépar­te­men­taux ne sont rece­va­bles qu’à la condi­tion d’avoir été pré­cé­dés d’un recours admi­nis­tra­tif devant le conseil natio­nal de l’ordre.

« Art. R. 4312-92. - Les arti­cles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont appli­ca­bles aux infir­miers. »

Article 2

I. - Au plus tard six mois après la date de la publi­ca­tion du pré­sent décret, les infir­miers en fonc­tion et ins­crits au tableau de l’ordre sont tenus de décla­rer sur l’hon­neur au conseil dépar­te­men­tal dont ils relè­vent qu’ils ont pris connais­sance du code de déon­to­lo­gie et qu’ils s’enga­gent à le res­pec­ter.

II. - Les contrats pro­fes­sion­nels signés avant la date de publi­ca­tion du pré­sent décret devront avoir été rendus confor­mes aux dis­po­si­tions du code de déon­to­lo­gie des infir­miers dans sa rédac­tion issue de l’arti­cle 2 du pré­sent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publi­ca­tion.

Article 3

Les deman­des d’auto­ri­sa­tion d’exer­cice dans un lieu dis­tinct ainsi que les deman­des d’auto­ri­sa­tion de rem­pla­ce­ment récep­tion­nées par le direc­teur géné­ral de l’agence régio­nale de santé à la date d’entrée en vigueur du pré­sent décret conti­nuent d’être ins­trui­tes par ce der­nier jusqu’à leur terme sur le fon­de­ment des dis­po­si­tions du code de la santé publi­que anté­rieu­res à cette entrée en vigueur.

Toute demande récep­tion­née par le direc­teur géné­ral de l’agence régio­nale de santé après la date d’entrée en vigueur du pré­sent décret est trans­fé­rée, sans délai et par lettre recom­man­dée avec demande d’avis de récep­tion, au conseil dépar­te­men­tal de l’ordre com­pé­tent qui dis­pose alors du délai res­tant à courir pour sta­tuer sur cette demande. Sa déci­sion est rendue sur le fon­de­ment des dis­po­si­tions pré­vues par le pré­sent décret.

Le direc­teur géné­ral de l’agence régio­nale de santé assure la ges­tion des pro­cé­du­res conten­tieu­ses qui por­tent sur les déci­sions qu’il a lui-même ren­dues.

Article 4

La minis­tre des affai­res socia­les et de la santé est char­gée de l’exé­cu­tion du pré­sent décret, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

Fait le 25 novem­bre 2016.

Manuel Valls, Premier minis­tre

La minis­tre des affai­res socia­les et de la santé, Marisol Touraine