SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Dans sa séance du 4 février 2016, le Haut Conseil des Professions Paramédicales HCPP, a adopté le projet de décret en Conseil d’État "por­tant code de déon­to­lo­gie des infir­miers".

Aux termes de l’arti­cle L. 4312-1 du code de la santé publi­que, « Le conseil natio­nal de l’ordre pré­pare un code de déon­to­lo­gie, édicté sous forme d’un décret en Conseil d’Etat. Ce code énonce notam­ment les devoirs des infir­miers dans leurs rap­ports avec les patients, les autres mem­bres de la pro­fes­sion et les autres pro­fes­sion­nels de santé. » Cette dis­po­si­tion a été intro­duite par la loi n° 2006-1668 du 21 décem­bre 2006 por­tant créa­tion d’un ordre natio­nal des infir­miers.

Par déci­sion en date du 20 mars 2015, le Conseil d’Etat a enjoint le minis­tère à publier ce décret avant le 31 décem­bre 2015, sous astreinte de 500 € par jour de retard.
Des tra­vaux ont donc été enga­gés dès le début du mois de jan­vier 2016 avec le conseil natio­nal de l’ordre infir­mier CNOI. A cette occa­sion, des obser­va­tions de fond et de forme pré­ci­ses ont été expo­sées par la DGOS tout comme l’absence de dis­po­si­tions tran­si­toi­res per­met­tant de sécu­ri­ser le pas­sage d’un dis­po­si­tif (règles pro­fes­sion­nel­les) à l’autre (code de déon­to­lo­gie).
Suite à ces échanges, un projet rec­ti­fié a été trans­mis par le CNOI à la DGOS le 14 jan­vier der­nier.

Contenu du projet de décret

Le pré­sent projet de décret abroge le cha­pi­tre du code de la santé publi­que consa­cré aux règles pro­fes­sion­nel­les des infir­miers (cf. R. 4312-1 à R. 4312-49 CSP) afin de le rem­pla­cer par un cha­pi­tre « Déontologie des infir­miers ».

Il reprend l’archi­tec­ture des sec­tions et sous-sec­tions figu­rant à l’actuel cha­pi­tre consa­cré aux règles pro­fes­sion­nel­les ainsi que les grands prin­ci­pes déon­to­lo­gi­ques qui y étaient fixés avec une actua­li­sa­tion liée aux évolutions légis­la­ti­ves et régle­men­tai­res appli­ca­bles à la pro­fes­sion d’infir­mier, ainsi que l’ajout de cer­tai­nes pré­ro­ga­ti­ves telles que la ges­tion des auto­ri­sa­tions de rem­pla­ce­ment et des deman­des d’exer­cice multi-sites mais également la pos­si­bi­lité de véri­fier la confor­mité des contrats d’exer­cice, qui lui sont soumis pour avis, aux prin­ci­pes fixés par le pré­sent code de déon­to­lo­gie notam­ment par le biais des clau­ses essen­tiel­les des contrats-types que le CNOI pourra désor­mais établir.

Ce projet de code de déon­to­lo­gie doit s’appré­cier à l’aune des autres codes exis­tants dans le champ des pro­fes­sions de santé et notam­ment celui des mas­seurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes et des pédi­cu­res-podo­lo­gues récem­ment édictés.

Les sujets qui y figu­rent sont notam­ment les sui­vants : prin­ci­pes fon­da­men­taux (mora­lité, pro­bité, loyauté, huma­nité, indé­pen­dance..), secret pro­fes­sion­nel et pro­tec­tion des don­nées, indé­pen­dance pro­fes­sion­nelle, non dis­cri­mi­na­tion, qua­lité et sécu­rité des soins, conti­nuité des soins, infor­ma­tion et consen­te­ment du patient, assis­tance à per­sonne en danger, confra­ter­nité, com­pé­rage, DPC, pseu­do­nyme, trans­pa­rence, cumul des acti­vi­tés, exper­tise, fraude et abus de cota­tion, impri­més pro­fes­sion­nels, annuai­res à usage public, plaque, exer­cice multi-sites, locaux, ins­tal­la­tion adap­tée et hygiène, ins­tal­la­tion dans l’immeu­ble où exerce un confrère, annonce non publi­ci­taire, pra­ti­ques com­mer­cia­les et publi­cité, col­la­bo­ra­tion libé­rale, rem­pla­ce­ment, com­mu­ni­ca­tion à l’ordre des contrats rela­tifs à l’exer­cice de la pro­fes­sion, obli­ga­tion de moti­va­tion des déci­sions ordi­na­les.

Des dis­po­si­tions tran­si­toi­res sont pré­vues afin de sécu­ri­ser la période de tran­si­tion s’agis­sant de l’appli­ca­tion de ce nou­veau code de déon­to­lo­gie et le trans­fert de cer­tai­nes com­pé­ten­ces de l’ARS vers les conseils de l’ordre com­pé­tents.

Avant d’être publié au Journal Officiel, ce texte doit encore passer devant l’Autorité de la concur­rence et le Conseil d’État, il n’entrera donc en vigueur que cet été.

A quoi sert le code de déon­to­lo­gie des infir­miers ? http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/A-quoi-sert-le-code-de-deon­to­lo­gie.html