Le compte épargne-temps dans la fonction publique d’Etat

Le minis­tère du budget, des comp­tes publics, de la fonc­tion publi­que et de la réforme de l’Etat revient sur la nou­velle régle­men­ta­tion appli­ca­ble au 31 décem­bre 2009 à la suite du décret du 28 août 2009 concer­nant l’assou­plis­se­ment des condi­tions d’uti­li­sa­tion du compte épargne-temps (CET) dans la fonc­tion publi­que de l’Etat.

S’il est permis d’épargner sur ce compte jusqu’à 60 jours, ce nombre de jours ne peut aug­men­ter chaque année que de 10 jours. À la fin de chaque année, les agents qui dis­po­sent de 20 jours ou moins sur leur CET peu­vent les conser­ver pour les uti­li­ser sous forme de congés rému­né­rés. Par contre, les agents qui ont plus de 20 jours sur leur CET peu­vent choi­sir d’uti­li­ser les jours qui dépas­sent ce seuil de 20 jours sous 3 formes.

Il est en effet pos­si­ble de les pren­dre ulté­rieu­re­ment comme jours de congé, de se les faire indem­ni­ser ou encore de les placer en épargne-retraite sachant qu’il est aussi auto­risé de com­bi­ner ces pos­si­bi­li­tés entre elles dans les pro­por­tions sou­hai­tées. Si aucun choix n’est effec­tué, les jours épargnés au-delà de 20 jours sont :
– soit pris en compte au sein du Régime addi­tion­nel de retraite de la fonc­tion publi­que (RAFP) pour les fonc­tion­nai­res et les magis­trats,
– soit entiè­re­ment indem­ni­sés pour les agents non titu­lai­res.

Pour per­met­tre aux agents de se fami­lia­ri­ser avec les nou­vel­les règles du CET, le dis­po­si­tif est spé­ci­fi­que­ment amé­nagé en 2009. Ainsi, pour les jours figu­rant sur le CET au 31 décem­bre 2008, les agents ont jusqu’au 31 décem­bre 2009 pour se pro­non­cer sur l’uti­li­sa­tion de ces jours (prise de congés, demande d’indem­ni­sa­tion ou/et prise en compte au sein du RAFP).

Pour plus de détails :
– http://www.budget.gouv.fr/direc­tions_ser­vi­ces/sircom/090928­cet.pdf
– http://www.ensem­ble­fonc­tion­pu­bli­que.org/actua­li­tes.php?id=compte-epar­gne-temps-un-dis­po­si­tif-renove